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Comptes et finances

Confidentialité des comptes : qui peut ne pas publier ses comptes, et combien de sociétés le font ?

Par La rédaction CheckersPublié le 11 min de lecture

La confidentialité des comptes permet à une société de taille « micro » de ne pas rendre publics ses comptes annuels, et à une petite entreprise de garder pour elle son compte de résultat. Elle est devenue la règle plutôt que l’exception : en 2025, 1 529 198 des 2 044 473 dépôts de comptes annuels annoncés au BODACC, soit 74,8 %, étaient accompagnés d’une déclaration de confidentialité, contre 26,5 % en 2015.

Sommaire

Est-il obligatoire de publier ses comptes annuels ?

Oui, pour les sociétés commerciales : SARL et EURL, SAS et SASU, sociétés anonymes et en commandite par actions, ainsi que les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions. Une fois les comptes approuvés (dans les six mois de la clôture pour une SARL ou une SA, dans le délai fixé par les statuts pour une SAS), elles les déposent au greffe du tribunal de commerce dans le mois, ou dans les deux mois si le dépôt se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Chaque dépôt donne lieu à un avis au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et les comptes deviennent consultables par tous : au greffe, sur data.inpi.fr, et sur les fiches d’entreprises comme celles de Checkers. Ne déposent pas de comptes : les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, et la plupart des sociétés civiles, dont les SCI. Une société qui ne dépose pas s’expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et à une injonction du président du tribunal de commerce, souvent assortie d’une astreinte.

Quels sont les seuils de la confidentialité des comptes ?

Tout dépend de la taille de la société, mesurée par trois critères : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés. Une société entre dans une catégorie quand elle ne dépasse pas deux des trois seuils. Ces seuils ont été relevés par un décret du 28 février 2024, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 : pour une clôture au 31 décembre, les comptes de 2024, déposés en 2025, sont les premiers concernés.

Seuils de taille et ce que chaque catégorie peut ne pas publier
CatégorieTotal du bilanChiffre d’affaires netSalariésPeut ne pas être publié
Micro-entreprise450 000 €900 000 €10Les comptes annuels entiers
Petite entreprise7,5 M€15 M€50Le compte de résultat
Moyenne entreprise25 M€50 M€250Publication réduite à un bilan et une annexe simplifiés

Source : code de commerce, articles D. 123-200 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024) et L. 232-25 ; deux seuils sur trois à ne pas dépasser

Avant 2024, une micro-entreprise ne devait pas dépasser 350 000 € de bilan et 700 000 € de chiffre d’affaires, une petite entreprise 6 millions d’euros de bilan et 12 millions de chiffre d’affaires ; les seuils de salariés n’ont pas changé. Une société qui avait franchi les anciens seuils peut donc redevenir éligible avec les nouveaux.

Quelles sociétés ne peuvent pas rendre leurs comptes confidentiels ?

Le code de commerce écarte plusieurs catégories de sociétés, même petites :

  • les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (les holdings) ne peuvent pas cacher leurs comptes au titre de micro-entreprise ;
  • les sociétés qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 233-16 (une société qui en contrôle une autre, ou qui est contrôlée), ne peuvent ni cacher leur compte de résultat comme petite entreprise, ni publier une présentation simplifiée comme moyenne entreprise ;
  • les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance, les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé et les organismes qui font appel à la générosité du public sont exclus de toutes ces facultés (article L. 123-16-2).

Une holding peut donc rarement garder ses comptes pour elle : si elle se borne à détenir des participations, l’option des micro-entreprises lui est fermée ; si elle contrôle des filiales, elle forme avec elles un groupe, et celle des petites entreprises l’est aussi, en principe. Le registre en porte la trace : parmi les sociétés actives des activités financières et d’assurance, où sont classées les holdings, 25 % seulement n’ont aucun compte lisible, contre 55 % pour l’ensemble des sociétés qui ont déposé des comptes en 2025 (voir plus bas).

Comment et quand déposer la déclaration de confidentialité ?

La déclaration se joint au dépôt des comptes annuels : le code de commerce prévoit qu’elle est faite « lors du dépôt ». Elle ne rend donc pas confidentiels, après coup, des comptes déjà déposés, et elle ne vaut que pour le dépôt qu’elle accompagne : il faut la renouveler chaque année.

En pratique, le dirigeant ou son mandataire, souvent l’expert-comptable, dépose les comptes en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, ou au greffe du tribunal de commerce du siège (au tribunal judiciaire en Alsace-Moselle), et ajoute la déclaration au dossier. Service-public.fr en propose deux modèles, l’un pour les micro-entreprises, l’autre pour les petites entreprises. Une micro-entreprise est par ailleurs dispensée d’annexe, sauf si son activité consiste à gérer des titres de participations.

La déclaration laisse une trace publique : l’avis de dépôt publié au BODACC porte alors la mention « Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L. 232-25 », ou « du premier ou deuxième alinéa », quand le greffe ne précise pas s’il s’agit des comptes entiers ou du seul compte de résultat.

Combien de sociétés déposent leurs comptes en confidentiel ?

des dépôts de comptes annuels publiés en 2025 sont confidentiels
75 %
1 529 198 sur 2 044 473
en 2015
26,5 %
première année pleine du dispositif
des sociétés qui ont déposé en 2025 n’ont aucun compte lisible au registre
55 %
894 496 sur 1 617 927 sociétés actives

Trois dépôts sur quatre. En 2025, le BODACC a publié 2 044 473 avis de dépôt de comptes annuels, comptes consolidés exclus ; 1 529 198 étaient accompagnés d’une déclaration de confidentialité, soit 74,8 %. La mention ne dit pas toujours de quelle confidentialité il s’agit : 283 824 avis visent expressément le premier alinéa de l’article L. 232-25, celui des comptes entiers d’une micro-entreprise ; les autres citent le « premier ou deuxième » alinéa, sans trancher entre les comptes entiers et le seul compte de résultat. Les moyennes entreprises qui ne publient qu’un bilan et une annexe simplifiés restent rares : 1 730 dépôts en 2025.

Part des dépôts de comptes annuels publiés avec une déclaration de confidentialité (en %)

Année de parution de l’avis au BODACC, comptes consolidés exclus. 2014 (colonne claire) : faculté ouverte aux micro-entreprises en cours d’année.

Part des dépôts de comptes annuels publiés avec une déclaration de confidentialité (en %)
20142,7
201526,5
201637
201746,7
201853,6
201959,1
202063,3
202165,4
202269
202371,9
202473,1
202574,8

Source : BODACC, avis de dépôt des comptes (DILA, données ouvertes), traitement Checkers

La part n’a pas cessé de monter depuis l’ouverture de la faculté aux micro-entreprises par une ordonnance du 30 janvier 2014 : 26,5 % des dépôts en 2015, plus de la moitié dès 2018, 74,8 % en 2025. Depuis la loi du 6 août 2015, les petites entreprises peuvent en outre garder leur compte de résultat pour elles, pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2015. Sur les dix premiers mois de 2026, la part atteint 75,6 %, contre 74,7 % un an plus tôt à date égale.

Où la confidentialité des comptes est-elle la plus répandue ?

Partout, la majorité des dépôts sont confidentiels, mais l’écart entre départements atteint 21,7 points. Les parts les plus basses sont celles de la Seine-Saint-Denis (64,5 %), de la Mayenne (64,8 %), des Hauts-de-Seine (65,5 %), de la Loire (68,4 %) et de Paris (69,0 %) ; les plus hautes, celles de départements peu peuplés : Lozère (86,2 %), Cantal (85,5 %), Hautes-Pyrénées (85,0 %), Corse-du-Sud (84,9 %) et Aveyron (83,8 %).

Dépôts de comptes annuels publiés en 2025 : les cinq parts confidentielles les plus fortes et les cinq plus faibles
DépartementDépôts publiésAvec déclaration de confidentialitéPart
Lozère (48)1 7731 52986,2 %
Cantal (15)3 8023 25285,5 %
Hautes-Pyrénées (65)6 1125 19785,0 %
Corse-du-Sud (2A)7 5616 42284,9 %
Aveyron (12)8 8837 44183,8 %
Paris (75)176 754121 94769,0 %
Loire (42)23 90216 35368,4 %
Hauts-de-Seine (92)74 84049 02965,5 %
Mayenne (53)8 3125 38964,8 %
Seine-Saint-Denis (93)42 50127 41464,5 %

Source : BODACC, avis de dépôt des comptes (DILA), département de l’avis ; comptes consolidés exclus ; traitement Checkers

Le BODACC ne dit pas pourquoi. Plusieurs causes peuvent jouer sans qu’on puisse les départager ici : la taille des sociétés, les habitudes des cabinets comptables d’un territoire, ou la présence de sièges de groupes, qui ne peuvent pas recourir à la confidentialité et se concentrent autour de Paris.

Ce que montre le registre : plus d’une société sur deux sans compte lisible

Le registre national des entreprises permet un second calcul, par société et non plus par dépôt. Sur les 1 617 927 sociétés actives qui ont au moins un avis de dépôt des comptes publié en 2025, 723 431 ont au moins un exercice lisible au registre, publié sans déclaration de confidentialité, avec un chiffre d’affaires ou un résultat. Les 894 496 autres, soit 55 %, n’en ont aucun. Le même calcul donnait 53 % pour les sociétés qui avaient déposé en 2024.

Sociétés actives ayant déposé des comptes en 2025, selon leur forme juridique
Forme juridiqueSociétésDont au moins un compte lisibleSans compte lisible
SAS, dont SASU789 455366 88654 %
SARL, dont EURL801 903336 32758 %
Sociétés anonymes11 63110 10513 %
Sociétés en nom collectif10 5327 50429 %

Source : registre national des entreprises (INPI) et BODACC, traitement Checkers

Les écarts suivent les règles de la confidentialité. Les sociétés anonymes, plus grandes et souvent membres d’un groupe, ont presque toutes au moins un compte lisible (13 % seulement n’en ont aucun), comme les activités financières, où sont rangées les holdings (25 %). À l’autre bout, les secteurs où la part est la plus forte sont « autres activités de services » (67,4 %), « santé humaine et action sociale » (67,1 %) et « agriculture, sylviculture et pêche » (64,2 %), vraisemblablement parce que les très petites sociétés y dominent.

Part des sociétés actives ayant déposé en 2025 sans aucun compte lisible, par secteur (en %)
  • Autres activités de services67,4
  • Santé humaine et action sociale67,1
  • Agriculture, sylviculture et pêche64,2
  • Information et communication64
  • Enseignement63,8
  • Arts, spectacles et activités récréatives62
  • Hébergement et restauration60,8
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques59,4
  • Construction59,2
  • Activités immobilières58,3
  • Commerce, réparation automobile56,2
  • Transports et entreposage54,7
  • Services administratifs et de soutien53,1
  • Industrie manufacturière52,2
  • Production et distribution d’énergie44,1
  • Activités financières et d’assurance24,9

Source : registre national des entreprises (INPI) et BODACC, traitement Checkers ; secteurs d’au moins 20 000 sociétés

Les 723 431 sociétés actives qui ont déposé des comptes en 2025 et dont au moins un exercice est lisible sont listées, avec leur dernier chiffre d’affaires, dans la recherche avancée.

Voir la liste

Qui peut quand même consulter des comptes confidentiels ?

La confidentialité ne vaut qu’à l’égard du public. L’article L. 232-25 du code de commerce donne accès à l’intégralité des comptes aux autorités judiciaires, aux autorités administratives, à la Banque de France, ainsi qu’à certains organismes qui financent les entreprises ou y investissent, et à leurs prestataires, dont les catégories sont fixées par arrêté. L’administration fiscale, elle, reçoit de toute façon la liasse fiscale de la société avec sa déclaration de résultats.

Un client, un fournisseur ou un concurrent n’y a pas accès : il ne voit que l’avis de dépôt au BODACC, qui atteste que les comptes ont bien été déposés et indique la date de clôture de l’exercice.

Comment savoir si une entreprise a déposé ses comptes en confidentiel ?

Deux traces publiques le disent. L’avis de dépôt au BODACC, d’abord, qui porte la mention de la déclaration. La fiche de l’entreprise, ensuite : sur Checkers, la carte « Comptes annuels » liste chaque dépôt avec sa date de clôture, et ceux qui ont été accompagnés d’une déclaration portent la mention « Confidentiel » ; un lien mène alors à data.inpi.fr au lieu du PDF. Une société qui publie ses comptes, comme Doctolib, montre au contraire son chiffre d’affaires et son résultat exercice par exercice.

La déclaration ne dit rien de la santé financière d’une société : elle dit seulement que la société est assez petite pour y avoir droit, et qu’elle en a fait le choix : un droit que la loi ouvre précisément aux plus petites.

Pour se faire une idée d’un client ou d’un fournisseur dont les comptes ne sont pas publics, notre guide vérifier la solvabilité d’une entreprise passe en revue ce qui reste vérifiable gratuitement.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la confidentialité des comptes en 2025 ?

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, une société est une micro-entreprise si elle ne dépasse pas deux de ces trois seuils : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés ; elle peut alors ne rendre public aucun de ses comptes annuels. Une petite entreprise (7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions de chiffre d’affaires, 50 salariés) peut ne pas publier son compte de résultat.

Une holding peut-elle rendre ses comptes confidentiels ?

En principe non. Une société dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ne peut pas déclarer ses comptes confidentiels au titre de micro-entreprise, et une société qui appartient à un groupe, parce qu’elle contrôle une filiale ou qu’elle est contrôlée, ne peut pas non plus cacher son compte de résultat comme petite entreprise.

Quand faut-il déposer la déclaration de confidentialité ?

En même temps que les comptes annuels, au greffe ou sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui suit leur approbation (deux mois pour un dépôt en ligne). Elle ne vaut que pour ce dépôt : il faut la renouveler chaque année, et elle ne rend pas confidentiels des comptes déjà déposés.

Combien de sociétés déposent leurs comptes en confidentiel ?

En 2025, 1 529 198 des 2 044 473 dépôts de comptes annuels publiés au BODACC, soit 74,8 %, étaient accompagnés d’une déclaration de confidentialité, contre 26,5 % en 2015. Au registre national des entreprises, 55 % des sociétés actives qui ont déposé des comptes en 2025 n’ont aucun compte lisible.

Qui peut consulter des comptes déposés en confidentiel ?

Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains organismes qui financent les entreprises ou y investissent, dont les catégories sont fixées par arrêté, ont accès à l’intégralité des comptes. Le public ne voit que l’avis de dépôt publié au BODACC, qui mentionne la déclaration de confidentialité.

Méthodologie et sources

Part des dépôts confidentiels (BODACC). Avis de la famille « dépôts des comptes » parus au BODACC dans l’année, lus sur les données ouvertes de la DILA le 2 novembre 2026. Un dépôt est compté confidentiel quand son descriptif mentionne une déclaration de confidentialité ; les dépôts de comptes consolidés sont retirés du dénominateur, les rectificatifs y restent (moins de 0,1 % des avis). C’est une part de dépôts, pas de sociétés : une société qui dépose deux exercices la même année compte deux fois. L’année est celle de la parution de l’avis, le département celui de l’avis (le greffe du siège). Les 162 greffes emploient la mention : parmi les 151 qui ont publié au moins 1 000 dépôts en 2025, la part confidentielle va de 63 % à 86 %. Le calcul se refait sur l’API du BODACC (requêtes dans le fichier de données de l’article).

Sociétés sans compte lisible (registre). Sociétés actives ayant au moins un avis de dépôt des comptes publié au BODACC entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, dont aucun exercice n’est disponible au registre national des entreprises sans déclaration de confidentialité, avec un chiffre d’affaires ou un résultat. Un dépôt partiellement confidentiel compte comme confidentiel. Les limites de cet indicateur sont détaillées plus haut : c’est un ordre de grandeur, vraisemblablement un plancher. Il se retrouve dans la recherche avancée (filtre « publications au BODACC », type « dépôts des comptes »), puis en ajoutant le filtre « comptes publiés ».

Seuils. Article D. 123-200 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Cet article est une synthèse : il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable sur une situation particulière.

Chiffres extraits le .