Quel code NAF pour une SCI ou une holding ? Les codes que portent vraiment les sociétés

Quel code NAF pour une SCI qui loue des logements : 6820A ou 6820B ?

Le code APE (activité principale exercée) d’une entreprise est un code de la nomenclature d’activités française, la NAF. L’INSEE l’attribue à l’immatriculation, d’après l’activité déclarée : la société ne le choisit pas, et n’a aucune démarche à faire pour l’obtenir. Ce qu’il désigne, où le trouver et quels codes sont les plus portés : notre guide du code NAF le détaille. Pour une société civile immobilière, deux codes de la même classe, « location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués », entrent en ligne de compte.

• 6820A, location de logements : selon la note explicative de l’INSEE, la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, à usage de résidence principale ou secondaire, pour une longue durée. Les hôtels, les maisons meublées et l’hébergement de courte durée en sont exclus et relèvent de la division 55.
• 6820B, location de terrains et d’autres biens immobiliers : la location d’immeubles non résidentiels (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, salles), de terres et de terrains, de fonds de commerce, de boxes et de garages au mois ou à l’année.

À lire la nomenclature, une SCI qui loue des appartements relèverait donc du 6820A, et une SCI qui loue les murs d’un commerce du 6820B. Ce n’est pas ce que montre le registre.

SCI actives

1 919 680

au 2 novembre 2026, hors SCI de construction-vente

portent le code 6820B

84 %

1 617 900 SCI

portent le code 6820A

11 %

214 638 SCI

Au 2 novembre 2026, 1 617 900 des 1 919 680 SCI actives portent le code 6820B, soit 84 %. Le 6820A n’en compte que 214 638. Toutes les autres activités réunies ne concernent que 4,5 % des SCI : l’administration d’immeubles (6832A, 21 325 SCI), les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (6832B, 9 137), une catégorie que l’INSEE a créée pour les patrimoines en indivision ou en succession, les marchands de biens (6810Z, 5 084) et les supports juridiques de programmes immobiliers (4110D, 4 754). 15 498 SCI n’ont aucune activité attribuée (0000Z), et 5 240 portent encore un code des nomenclatures de 1993 ou de 2003.

Le répertoire Sirene de l’INSEE, qui fait référence pour le code APE, donne la même répartition : au 1er mars 2026, 84 % des 1 898 315 SCI actives y étaient codées 68.20B et 11 % en 68.20A.

Pourquoi la plupart des SCI sont-elles en 6820B ?

Beaucoup de guides affirment que l’INSEE attribue le 6820B « par défaut » aux SCI. Nous n’avons trouvé aucun texte de l’INSEE qui l’écrive : les notes explicatives des sous-classes 68.20A et 68.20B ne mentionnent pas les sociétés civiles immobilières, et l’INSEE rappelle que le code APE est une présomption d’activité, pas une preuve. Le registre ne dit pas pourquoi une SCI reçoit l’un ou l’autre code. Il montre en revanche deux choses.

Le 6820A recule avec les générations de SCI. Parmi les SCI créées avant 2008 et toujours actives, 24,3 % sont en 6820A. La part est de 4,4 % pour celles créées de 2008 à 2019 et de 5,0 % à 6,1 % de 2020 à 2022, puis elle chute à 2,0 % en 2023 et 1,1 % en 2025. Presque toutes les autres reçoivent le 6820B.

La rupture date de 2023, l’année où toutes les formalités des entreprises sont passées par le guichet unique de l’INPI ; le registre ne dit pas si l’un explique l’autre. Sirene la confirme : 5,2 % des SCI créées en 2022 y sont codées 68.20A, 1,7 % de celles de 2023 et 1,3 % de celles de 2025. Dans le même temps, la part des SCI encore sans code y passe d’environ 1 % à 5 % : le constat porte sur les codes déjà attribués.

Le 6820A dépend aussi de la région. En métropole, 24 % des SCI actives sont en 6820A en Provence-Alpes-Côte d’Azur, contre 3 % en Centre-Val de Loire ; outre-mer, la part monte jusqu’à 26 % en Martinique. Le registre ne dit pas si cet écart tient aux biens détenus, à l’âge des SCI ou à la manière dont les dossiers ont été codés.

Ce sont les SCI qui font du 6820B le premier code d’activité de France : sur les 2 127 473 entreprises actives qui le portent, 1 617 900 sont des SCI (76 %) et 193 681 d’autres sociétés civiles ; les SAS et les SARL n’en représentent que 4,5 %.

SCCV, société d’attribution : les autres sociétés civiles immobilières

La SCI « de gestion », celle qui détient et loue un patrimoine, a sa catégorie juridique, le code 6540. Les sociétés civiles qui construisent ou attribuent des logements ont les leurs, et des codes d’activité différents.

• Société civile immobilière de construction-vente (SCCV, catégorie 6541) : 44 083 sont actives, et 94 % d’entre elles portent le code 4110D, supports juridiques de programmes. L’INSEE a créé ce code pour les sociétés civiles immobilières de construction qu’un promoteur constitue pour chacun de ses programmes, afin de les isoler les uns des autres.
• Société civile d’attribution (catégorie 6542) : 1 281 actives, dont 85 % en 6832A, administration d’immeubles.
• Les sociétés civiles coopératives de construction (6543) et les SCI d’accession progressive à la propriété (6544) sont plus rares : 530 et 7 actives.

Aucune de ces sociétés n’est comptée parmi les 1 919 680 SCI de cet article.

Quel code NAF pour une holding : 7010Z ou 6420Z ?

« Holding » n’est pas une forme juridique : une holding est une SAS, une SARL ou une société civile qui détient des participations dans d’autres sociétés. La nomenclature lui réserve deux codes, que les notes de l’INSEE séparent par un seul critère, la gestion.

• 6420Z, activités des sociétés holding : les sociétés qui détiennent les actifs d’un groupe de filiales et dont c’est l’activité principale, sans fournir d’autre service aux sociétés qu’elles détiennent ni les gérer.
• 7010Z, activités des sièges sociaux : la supervision et la gestion d’autres unités de l’entreprise ou du groupe, la planification et la direction stratégique. Les sièges sociaux des groupes y sont classés aussi : toutes les entreprises en 7010Z ne sont pas des holdings.

Cette distinction rappelle celle que fait le droit fiscal entre holding animatrice et holding passive, mais le code APE ne tranche pas cette question : il n’a pas de valeur juridique.

entreprises actives en 6420Z

161 960

Sirene, 1er mars 2026

entreprises actives en 7010Z

124 404

Sirene, 1er mars 2026

des créations de 2025 en 6420Z

18 %

parmi celles codées 6420Z ou 7010Z

Au 1er mars 2026, le répertoire Sirene compte 161 960 entreprises actives en 6420Z et 124 404 en 7010Z. Nos données du registre donnent un chiffre voisin pour le 6420Z (158 057 au 2 novembre 2026), mais bien davantage pour le 7010Z (209 289), pour la raison dite plus haut : une partie des sociétés récentes y portent ce code avant d’avoir reçu leur activité. Les chiffres des holdings sont donc pris dans Sirene.

Parmi les sociétés en 6420Z, 72 422 sont des SAS (SASU comprises), 53 293 des SARL (EURL comprises), 23 462 des sociétés civiles autres que des SCI et 1 639 seulement des SCI, selon le registre.

Le 6420Z recule parmi les sociétés créées récemment. Parmi les sociétés créées en 2021 et codées 6420Z ou 7010Z, 63 % étaient en 6420Z. La part tombe à 49 % en 2023, 43 % en 2024 et 18 % en 2025 : le 7010Z est devenu le code majoritaire des nouvelles sociétés de ce type. Comme pour les SCI, le basculement commence en 2023, et le répertoire ne dit pas pourquoi. Une partie des sociétés créées en 2025 attendaient encore leur code au 1er mars 2026 : la dernière ligne peut encore bouger un peu.

Peut-on changer le code NAF de sa SCI ou de sa holding ?

Oui, et la démarche dépend de la raison du changement.

• L’activité a changé — une SCI qui change la nature des biens qu’elle loue, une holding qui se met à diriger ses filiales : c’est une formalité de modification, à déclarer sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Pour une société, elle suppose aussi de modifier l’objet social dans les statuts. L’INSEE attribue ensuite le code qui correspond.
• L’activité n’a pas changé, mais le code paraît faux : la demande de révision se fait auprès de l’INSEE, par le formulaire de son site, accompagné d’un tableau décrivant l’activité ; il en existe un spécifique aux holdings et aux sièges sociaux. Pour une entreprise qui vient d’être créée, la demande se fait dans le mois qui suit l’immatriculation.

Tous les codes changeront de toute façon le 1er janvier 2027, quand la NAF 2025 remplacera la NAF rév. 2 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025). Le nouveau code de chaque entreprise est déjà consultable dans Sirene, sous l’intitulé « code APE 2025 ». Pour les SCI, le 6820B deviendra le 68.20H, « location et exploitation d’autres biens immobiliers propres ou loués », et le 6820A le 68.20G : dans Sirene, 97 % des entreprises actives en 68.20B portent déjà le 68.20H, et 98 % de celles en 68.20A le 68.20G. Les holdings du 6420Z passeront en grande majorité en 64.21Y (92 %), les sièges sociaux du 7010Z en 70.10Y.

Le code NAF a-t-il des conséquences fiscales ?

Pas par lui-même. Le code APE « n’a pas de valeur juridique », rappelle l’administration : il sert d’abord à la statistique publique, et ne peut pas justifier à lui seul l’application ou non d’un droit. Il figure sur les bulletins de paie quand la société emploie des salariés, et peut aider à repérer la convention collective applicable, sans correspondance automatique.

L’imposition d’une SCI, comme le régime fiscal d’une holding, se détermine à partir de ses statuts, de ses options et de l’activité réellement exercée, pas de son code. Ces questions relèvent des fiches officielles de service-public.fr et d’impots.gouv.fr, et d’un conseil (expert-comptable, avocat) pour les cas particuliers. Un code qui ne correspond plus à l’activité mérite pourtant d’être corrigé : c’est lui qu’affichent les annuaires et que lisent les partenaires qui consultent la fiche de la société.

Questions fréquentes

Méthodologie et sources

SCI. Sociétés de catégorie juridique 6540, « société civile immobilière » ; les SCI de construction-vente (6541), les sociétés civiles d’attribution (6542), les coopératives de construction (6543) et les SCI d’accession progressive à la propriété (6544) sont comptées à part. Active. Immatriculée et non radiée à la date d’extraction. Code d’activité. Code porté par l’entreprise dans nos données du registre national des entreprises, qui le reçoit de l’INSEE ; un changement de code récent peut ne pas y figurer encore. Création. Date de création déclarée au registre. Région. Adresse du siège.

Les chiffres du registre sont ceux de l’index de la recherche avancée de Checkers, construit chaque nuit : chacun se retrouve en posant les mêmes filtres (forme juridique, code d’activité, date de création) dans la recherche avancée. Les chiffres de Sirene sont des comptages faits sur le fichier stock des unités légales publié par l’INSEE (1er mars 2026) : unités actives par catégorie juridique et activité principale, et unités créées chaque année, actives ou non. Les deux sources ne comptent pas exactement les mêmes SCI (1 919 680 chez nous, 1 898 315 dans Sirene) : elles n’ont pas la même date et n’enregistrent pas les radiations au même rythme ; leurs répartitions par code sont en revanche les mêmes. Les holdings sont comptées dans Sirene parce que nos données attribuent le 7010Z à une partie des sociétés récentes qui n’ont pas encore de code (voir l’encadré). Les chiffres de 2026 sont provisoires.

Chiffres extraits le 2 novembre 2026.

• INSEE, NAF rév. 2 : sous-classe 68.20A, location de logements
• INSEE, NAF rév. 2 : sous-classe 68.20B, location de terrains et d’autres biens immobiliers
• INSEE, NAF rév. 2 : sous-classe 64.20Z, activités des sociétés holding
• INSEE, NAF rév. 2 : sous-classe 70.10Z, activités des sièges sociaux
• INSEE, demander la révision du code APE d’une entreprise
• Service-public.fr, code APE : attribution, modification et NAF 2025
• INSEE, base Sirene des entreprises et de leurs établissements (fichier stock)
• Registre national des entreprises (INPI)