5 AD

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2022-09-20 · jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte au pôle de recouvrement, à M. RIBEIRO Lourenco et à la CAISSE D’EPARGNE de ce qu’ils ont accepté le plan sur dix ans à hauteur de 100 % de leur créance ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en dix dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d’anniversaire du présent jugement ; dit que dans l’hypothèse où le passif vérifié serait supérieur à la somme retenue par l’administrateur les dispositions du présent plan demeureraient applicables ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI 5 AD (RCS de PONTOISE n° 753 067 669) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixé la durée du plan à 10 ans ; désigné Maître Christian HART de KEATING, SELARL de KEATING, 1-3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; et donnant à M. ADROUCHE Mokrane, à Mme ADROUCHE Djora, et à M. ADROUCHE Hassen de leur accord pour être désintéressés du montant de leur créance seulement en cas de retour à meilleure fortune de la SCI à la fin du plan. N° RG : 21/00002

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2022-04-26 · Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 26 juillet 2022 à 9h30. N° RG : 21/02

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2022-01-31 · l’état des créances admises a été déposé au greffe du TJ de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du TJ de Pontoise. N° RG : 21/02

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-10-26 · Jugement autorisant la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois, aux fin de finaliser le cas échéant un plan de redressement et renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 20 avril 2022 à 9 heures 30 - N° RG : 21/02

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-06-15 · décide de la poursuite d’activité pour une durée de 4 mois aux fins de présenter e cas échéant un plan de redressement. Renvoyé l’affaire à l’audience du 19 octobre 2021 à 9h30. N° RG : 21/02

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-04-20 · jugement constatant la cessation des paiements en fixant provisoirement la date au 20 octobre 2019. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI 5 AD. Désignant en qualité de mandataire judiciaire maître HART DE KATING Christian, membre de la SELARL DE KEATING demeurant 1/3, boulevard Jean-Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire monsieur MOREL Gérard. Désignant maître VALDMAN Daniel domicilié 8, impasse Jean-Claude-Chabanne à 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartissant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 15 juin 2021 à 9h30. N° RG : 21/02

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2012-07-18