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7EME CHAMBRE

Active
Siren888 713 336SCI83000 TOULONCréée le 08 septembre 2020
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions197 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,2 k€
Effectif
Non publié

7EME CHAMBRE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 8 septembre 2020, identifiée par le SIREN 888 713 336. Elle est domiciliée 85 av Marechal Foch, 83000 Toulon. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. ARNAUD LUCIEN exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de 7EME CHAMBRE

Dénomination
7EME CHAMBRE
SIREN
888 713 336
SIRET (siège)
888 713 336 00012
N° TVA intracommunautaire
FR57888713336Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 888 713 336
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 07 juin 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 200 €
Code NAF / APE
6820A
Date de création
08 septembre 2020
Siège social
85 AV MARECHAL FOCH, 83000, TOULON
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de 7EME CHAMBRE

Acquisition d'un appartement sis 85 avenue Maréchal Foch 83000 TOULON, propriété, gestion, exploitation par bail location ou toute autre forme de l'immeuble que la société acquiert, toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil.

Finances de 7EME CHAMBRE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de 7EME CHAMBRE

JH

JONATHAN HADDAD

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

KT

KEVIN TRAVART

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

CL

CLEMENT LAMBERT

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

CL

CHRISTOPHE LOPEZ

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

RC

ROMAIN CALLEN

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

AL

ARNAUD LUCIEN

Gérant

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

FD

FREDERIC DIMINO

Gérant

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

AD

ANTHONY DUNAN

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

MB

MATHIEU BONAMICO

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

EL

EMILY LINOL

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

JT

JAMES TURNER

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

YF

YOAVE FENNECH

Autre

Depuis la création (08 septembre 2020) · 6 ans

Établissements de 7EME CHAMBRE

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 83000 TOULONSiègeActif

    888 713 336 00012 · ouvert le 08 septembre 2020 · NAF 6820A

Documents juridiques de 7EME CHAMBRE

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 28 mai 2024

  • Acte

Dépôt du 08 septembre 2020

  • Acte

Comptes annuels de 7EME CHAMBRE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour 7EME CHAMBRE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de 7EME CHAMBRE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour 7EME CHAMBRE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

197 décisions de justice publiées en open data mentionnent 7EME CHAMBRE. Elles s'échelonnent de 2023 à 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 février 2025 · N° 24/03556

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/05996

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/06002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/06001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/05997

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/06007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/06000

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/05998

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/05995

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/05993

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/05994

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/06011

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/01622

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/05061

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 23/09643

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/01659

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/02666

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 23/05304

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 23/09459

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 23/10069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2025 · N° 23/04526

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 février 2025 · N° 21/04148

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/04505

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/04385

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/04925

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/04406

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/07101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 23/06194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 23/06661

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 22/05295

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 23/06331

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/02537

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 22/06034

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/06593

    Disjonction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 22/09682

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 22/06414

    MEE - incident
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 22/05110

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/02852

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/01633

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/00228

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/10533

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 22/04487

    Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/05129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/04229

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/04736

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/04521

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/04223

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/10203

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/06769

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 décembre 2024 · N° 23/05216

    MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/00516

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/08740

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/07111

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01714

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/10229

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/04528

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/04901

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 23/05277

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/03332

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 23/04732

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/02801

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/02411

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 22/09193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/03897

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/05423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/10489

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/04332

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 20/06738

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 23/05304

    MEE - incident
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 22/09865

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 22/06318

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 22/00009

    MEE - incident
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 23/03571

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 23/10317

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 24 octobre 2024 · N° 23/10671

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/06654

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/09807

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/04519

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/06844

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 23/02792

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 23/03639

    Autre décision avant dire droit
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 23/03638

    Autre décision avant dire droit
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/01321

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/00967

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 23/01123

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 22/09599

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/00333

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/00126

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/09494

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00865

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/08169

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/06266

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/04548

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00703

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 23/09549

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 23/10039

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 23/10368

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 23/09548

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 22/03745

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/05667

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/05670

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/07402

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/07298

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/06067

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/08937

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 04 septembre 2024 · N° 23/08594

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 août 2024 · N° 23/08178

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 août 2024 · N° 24/05283

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/01616

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/00866

    Désistement partiel
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/04016

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 août 2024 · N° 23/05628

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 22/09699

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 23/06764

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/03557

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 juillet 2024 · N° 22/06571

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 juillet 2024 · N° 22/04489

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 juillet 2024 · N° 22/05617

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/03722

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/01283

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/04037

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juin 2024 · N° 22/05020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juin 2024 · N° 22/05635

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/03718

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 12 juin 2024 · N° 22/06040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 juin 2024 · N° 22/09312

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 juin 2024 · N° 23/03439

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 juin 2024 · N° 22/05086

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 juin 2024 · N° 23/02137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 11 juin 2024 · N° 22/06610

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/04277

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/03420

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/03090

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/03567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/01912

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/03264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 mai 2024 · N° 23/02132

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 mai 2024 · N° 23/02416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 14 mai 2024 · N° 23/00651

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 avril 2024 · N° 22/00963

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 avril 2024 · N° 22/00229

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 avril 2024 · N° 22/04288

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 avril 2024 · N° 22/01297

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 avril 2024 · N° 22/07413

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 09 avril 2024 · N° 23/00789

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 avril 2024 · N° 23/02269

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 mars 2024 · N° 23/03214

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 mars 2024 · N° 24/00455

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 mars 2024 · N° 23/04553

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 22/03503

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 20/07640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 22/01934

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 23/00121

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 22/09595

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 22/01426

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2024 · N° 22/09202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2024 · N° 23/01389

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2024 · N° 22/09640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2024 · N° 23/01572

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2024 · N° 22/09243

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 28 février 2024 · N° 22/08684

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 février 2024 · N° 23/02290

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 février 2024 · N° 22/00869

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 février 2024 · N° 23/08597

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 février 2024 · N° 22/09200

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 février 2024 · N° 23/00665

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 février 2024 · N° 22/05820

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 février 2024 · N° 22/03494

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 février 2024 · N° 22/08824

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 février 2024 · N° 22/09198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 07 février 2024 · N° 22/08759

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 06 février 2024 · N° 23/01315

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 02 février 2024 · N° 23/00438

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/08972

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/08835

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/00641

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/08746

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/08199

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 janvier 2024 · N° 22/07214

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 23 janvier 2024 · N° 21/08373

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 janvier 2024 · N° 22/08946

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 janvier 2024 · N° 22/08295

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 17 janvier 2024 · N° 22/08303

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 22/08377

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 22/07248

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/07261

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 22/08868

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/01220

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/03574

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/06639

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 22/09195

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/04098

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/09458

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 22/02965

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/02139

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/00255

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/00229

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de 7EME CHAMBRE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de 7EME CHAMBRE

2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

  2. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2020-09-08

  1. création

    Date d'effet : 08 septembre 2020

Questions fréquentes sur 7EME CHAMBRE

Quel est le numéro SIREN de 7EME CHAMBRE ?

Le numéro SIREN de 7EME CHAMBRE est 888 713 336. Le SIRET de son siège social est 888 713 336 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR57888713336.

Qui dirige 7EME CHAMBRE ?

7EME CHAMBRE est dirigée par ARNAUD LUCIEN, gérant. L'entreprise compte 12 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de 7EME CHAMBRE ?

Le siège social de 7EME CHAMBRE est situé 85 av Marechal Foch, 83000 Toulon.

7EME CHAMBRE est-elle toujours en activité ?

Oui, 7EME CHAMBRE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 8 septembre 2020. Aucune date de radiation ne figure au registre.

7EME CHAMBRE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour 7EME CHAMBRE.

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