AMICE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 788 627 677, AMICE est une SCI créée le 9 octobre 2012. Elle est domiciliée 5 rue de la Platiere, 39100 Jouhe. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par AMAEL ALGOET, gérant.
Fiche d'identité de AMICE
INSEE- Dénomination
- AMICE
- SIREN
- 788 627 677
- SIRET (siège)
- 788 627 677 00024
- N° TVA intracommunautaire
- FR81788627677Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 788 627 677
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 09 octobre 2012
- Siège social
- 5 RUE DE LA PLATIERE, 39100, JOUHE
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de AMICE
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Finances de AMICE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de AMICE
INSEEÉtablissements de AMICE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 39100 JOUHESiègeActif
788 627 677 00024 · ouvert le 15 octobre 2012 · NAF 6820B
- 39100 SAMPANSFermé
788 627 677 00016 · ouvert le 15 octobre 2012 · NAF 6820B
Documents juridiques de AMICE
INPIComptes annuels de AMICE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour AMICE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de AMICE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour AMICE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
168 décisions de justice publiées en open data mentionnent AMICE. Elles s'échelonnent de 1995 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/01164
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01549
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/02221
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/01695
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00906
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/01175
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00495
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02456
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01961
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01268
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/02695
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01957
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 24/00216
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/00781
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/02353
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01021
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 juin 2026 · N° 25/02740
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/02107
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02352
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01590
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01343
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02431
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01530
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01680
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00697
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01476
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/00709
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01674
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01552
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 24/02414
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/01566
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02615
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 01 juin 2026 · N° 25/01627
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00795
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00895
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01519
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00592
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01559
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00817
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/01723
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02124
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00848
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02128
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01962
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01660
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01437
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01381
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01457
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/01394
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/02694
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/02706
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01371
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01832
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01378
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/00131
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01260
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01338
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 24/01951
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01471
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/01372
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01691
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01699
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 mai 2026 · N° 24/01444
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02301
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00765
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01701
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01404
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/01297
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 28 avril 2026 · N° 24/02273
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00003
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/01621
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01520
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 10 avril 2026 · N° 24/01753
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00907
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00444
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00726
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00100
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00259
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/01838
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01317
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/02651
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01263
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00763
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/00975
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02556
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02708
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01016
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01041
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01290
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02122
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01418
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 24/02680
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01163
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00422
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00060
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/02447
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/01544
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 23/02139
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/01539
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/02594
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00936
- Lire la décision sur courdecassation.frConsultation
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/02136
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01798
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01098
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/02502
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00721
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/01925
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/02462
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00350
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01670
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01890
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01712
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01120
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00074
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00585
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/00529
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01481
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01620
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00512
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 10 mars 2026 · N° 25/02648
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00766
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02490
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02489
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01858
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00836
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 10 mars 2026 · N° 24/01791
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01183
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01406
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00103
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01370
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/00554
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
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Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/01975
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00083
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/01644
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00510
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Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00096
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Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00074
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00642
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00804
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Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00586
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Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00101
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Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00225
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Décision du 09 mai 2025 · N° 24/02361
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Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00405
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02502
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02221
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01830
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02430
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02217
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02660
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02524
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01197
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01121
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01371
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01211
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 30 septembre 2024 · N° 24/00769
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/01331
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
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Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/00816
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/00206
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/01020
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/00465
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 octobre 2005 · N° 03-18.467
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mai 2002 · N° 99-21.621
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 février 2001 · N° 97-20.370
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mai 1999 · N° 97-17.176
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 février 1998 · N° 95-22.272
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 1995 · N° 93-13.729
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de AMICE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de AMICE
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- création
Date d'effet : 09 octobre 2012
Questions fréquentes sur AMICE
Quel est le numéro SIREN de AMICE ?
Le numéro SIREN de AMICE est 788 627 677. Le SIRET de son siège social est 788 627 677 00024. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR81788627677.
Qui dirige AMICE ?
AMICE est dirigée par AMAEL ALGOET, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de AMICE ?
Le siège social de AMICE est situé 5 rue de la Platiere, 39100 Jouhe.
AMICE est-elle toujours en activité ?
Oui, AMICE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 9 octobre 2012. Aucune date de radiation ne figure au registre.
AMICE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour AMICE.
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