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ARCHIPEL

Active
Siren503 718 470SNC03390 MONTMARAULTCréée le 16 avril 2008
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires 2017
141 k€
Résultat net 2017
8,6 k€
Capital social
80,0 k€
Effectif
Non publié

ARCHIPEL est une SNC, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 16 avril 2008, identifiée par le SIREN 503 718 470. Son siège social est situé 2 Pl Robert Ferrandon, 03390 Montmarault. L'entreprise déclare le code NAF 4762Z comme activité principale. En 2017, son chiffre d'affaires s'est élevé à 141 k€ pour un résultat net de 8,6 k€. Elle est dirigée par JULIA CHAPLART, gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de ARCHIPEL

Dénomination
ARCHIPEL
SIREN
503 718 470
SIRET (siège)
503 718 470 00019
N° TVA intracommunautaire
FR85503718470Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Montluçon 503 718 470
Greffe
Montluçon
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société en nom collectif
Capital social
80 000 €
Code NAF / APE
4762Z
Date de création
16 avril 2008
Siège social
2 PL ROBERT FERRANDON, 03390, MONTMARAULT
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de ARCHIPEL

L'exploitation d'un fonds de commerce de tabac, presse, cadeaux, librairie, papeterie, bimbeloterie, article de chasse et pêche, française des jeux , PMU

Finances de ARCHIPEL

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
2017141 k€-8,6 k€29,4 k€16,6 k€157 k€291 k€42,8 k€

Dernier exercice : clôture le 30 septembre 2017 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 02 mai 2018

Ratios 2017

Marge EBE
20,9 %
Résultat courant / CA
6,6 %
Autonomie financière
54,0 %
Taux d’endettement
51,8 %
Ratio de liquidité
153,4 %
CAF / CA
9,0 %
Crédit clients
4 j
Crédit fournisseurs
165 j
Rotation des stocks
25 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2017

Actif

Poste20172016
Fonds commercial196 000 €196 000 €
Autres immobilisations corporelles11 081 €15 604 €
Autres immobilisations financières1 919 €1 919 €
TOTAL Actif immobilisé209 000 €213 523 €
Stocks - marchandises9 762 €9 176 €
Clients et comptes rattachés2 030 €3 593 €
Autres créances40 512 €59 414 €
Disponibilités29 238 €6 011 €
Charges constatées d'avance768 €638 €
TOTAL Actif circulant82 310 €78 832 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif291 310 €292 355 €

Passif

Poste20172016
Capital social ou individuel80 000 €80 000 €
Réserve légale8 000 €8 000 €
Report à nouveau60 657 €42 862 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE8 643 €17 795 €
TOTAL Capitaux propres157 300 €148 657 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit78 848 €75 412 €
Emprunts et dettes financières divers2 632 €6 312 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés34 219 €44 067 €
Dettes fiscales et sociales4 492 €4 539 €
Autres dettes13 819 €13 369 €
TOTAL Dettes134 009 €143 698 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif291 310 €292 355 €
Code EG73 650 €100 171 €
Code EH623 €12 929 €

Compte de résultat

Poste20172016
Ventes de marchandises56 911 €47 376 €
Production vendue - services84 108 €91 098 €
Chiffre d'affaires net141 019 €138 474 €
Subventions d'exploitation-260 €
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges420 €-
Autres produits2 €191 €
TOTAL Produits d'exploitation141 441 €138 925 €
Achats de marchandises36 567 €30 947 €
Variation de stock (marchandises)−586 €2 130 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements−60 €-
Autres achats et charges externes31 650 €36 747 €
Impôts, taxes et versements assimilés1 188 €609 €
Salaires et traitements42 826 €31 127 €
Charges sociales8 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations4 523 €4 610 €
Autres charges8 737 €9 012 €
TOTAL Charges d'exploitation124 854 €115 181 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION16 587 €23 744 €
Intérêts et charges assimilées7 214 €2 809 €
TOTAL Charges financières7 214 €2 809 €
RÉSULTAT FINANCIER−7 214 €−2 809 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS9 374 €20 935 €
Produits exceptionnels sur opérations de gestion794 €-
TOTAL Produits exceptionnels794 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL794 €-
Impôts sur les bénéfices1 525 €3 140 €
TOTAL DES PRODUITS142 236 €138 925 €
TOTAL DES CHARGES133 592 €121 130 €
BÉNÉFICE OU PERTE8 643 €17 795 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de ARCHIPEL

JC

JULIA CHAPLART

Gérant et associé indéfiniment responsable

RR

REMI RIOLLAND

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (16 avril 2008) · 18 ans

Établissements de ARCHIPEL

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 03390 MONTMARAULTSiègeActif

    503 718 470 00019 · ouvert le 01 mai 2008 · NAF 4762Z

Documents juridiques de ARCHIPEL

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 28 novembre 2011

  • Acte

Dépôt du 28 novembre 2011

  • Acte

Dépôt du 06 octobre 2011

  • Acte

Dépôt du 06 octobre 2011

  • Acte

Dépôt du 15 avril 2008

  • Acte

Comptes annuels de ARCHIPEL

ARCHIPEL a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2017

Bilan complet

02 mai 2018

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de ARCHIPEL

Aucune procédure collective n'a été publiée pour ARCHIPEL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent ARCHIPEL. Elles s'échelonnent de 2000 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 août 2026 · N° 26/01123

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/02522

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/03437

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/02475

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère chambre

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 22/02114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00158

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01292

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/10564

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/09968

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/07002

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile 2

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/01682

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/02055

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/02056

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00308

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00306

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/10784

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00303

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01118

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00737

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/03786

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/07874

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/01516

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/09655

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/10756

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/10683

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/10685

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1re chambre civile

    Décision du 16 mars 2026 · N° 20/01942

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00418

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/05083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/10072

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre référés

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00835

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/04283

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/09697

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/07334

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/06682

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00558

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/08312

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/08313

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/04716

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/04718

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/04914

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/08052

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/00881

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/01320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/03616

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/04835

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/04833

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/04836

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/08710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/03391

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/04042

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/04041

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 juillet 2025 · N° 24/08896

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/01566

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/01572

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/01575

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/01573

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/04035

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/02874

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/04037

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 juin 2025 · N° 24/06406

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/02871

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02252

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02255

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02251

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2025 · N° 25/01567

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2025 · N° 25/01568

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/03406

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/08238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/02699

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 mai 2025 · N° 25/02135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 mai 2025 · N° 25/02136

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/08894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00665

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00666

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/07223

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/08291

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/04506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/08331

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/01114

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/09253

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/09246

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/09249

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/09247

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/07616

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/09240

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2025 · N° 24/07035

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 mars 2025 · N° 25/00104

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/09255

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/09254

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 février 2025 · N° 24/08300

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 février 2025 · N° 24/08302

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/07899

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/07255

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/07254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/01066

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/08388

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/08384

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00598

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/02097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/02092

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06243

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/08309

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/08312

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/05620

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/07618

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/03442

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/07617

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/05846

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04994

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04997

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/07632

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/07631

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 2 A

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 22/01376

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/07192

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/07189

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/07191

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/03685

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/05975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/04205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01068

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/02318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01417

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01065

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/06412

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/06492

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/06493

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/03589

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01428

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/06160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/03416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/06404

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/06625

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/05843

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/05625

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/05623

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/06088

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/06090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/01188

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/06085

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/05617

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 5ème Chambre

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 21/05199

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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/03804

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/03805

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/03803

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/03434

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/09186

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/02452

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/02839

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/01567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/00840

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/06799

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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 juin 2024 · N° 24/03120

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/06108

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 juin 2024 · N° 23/06648

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 juin 2024 · N° 23/07948

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 juin 2024 · N° 23/04493

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 juin 2024 · N° 24/02407

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 juin 2024 · N° 24/02408

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/08879

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/06425

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 5ème Chambre

    Décision du 05 juin 2024 · N° 21/06448

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/07945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/07630

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/07631

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 06 mai 2024 · N° 23/00140

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/01742

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/01564

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/01077

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 23/03185

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-8

    Décision du 10 avril 2024 · N° 23/06142

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 avril 2024 · N° 24/00635

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06321

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06318

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 24/00600

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06316

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 mars 2024 · N° 23/06650

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 15 mars 2024 · N° 23/09180

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/07605

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/06735

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 mars 2024 · N° 24/00328

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 4e chambre

    Décision du 11 décembre 2023 · N° 21/00399

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 16 janvier 2020 · N° 16-24.352

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-23.321

    cassation
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  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

    Décision du 13 mars 2018 · N° 16/00092

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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

    Décision du 05 octobre 2010 · N° 10/03701

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    Décision du 05 octobre 2010 · N° 10/03706

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 19 mars 2003 · N° 01-44.376

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 11 juillet 2000 · N° 98-43.545

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ARCHIPEL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de ARCHIPEL

4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

  2. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

    Co-gérant associé : RIOLLAND Julia, Aline, Simone né(e) CHAPLART Co-gérant associé : RIOLLAND Rémi

  3. Ventes et cessions
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

    Début d'activité : 2008-05-01

  4. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2008-04-16

  1. création

    Date d'effet : 16 avril 2008

Questions fréquentes sur ARCHIPEL

Quel est le numéro SIREN de ARCHIPEL ?

Le numéro SIREN de ARCHIPEL est 503 718 470. Le SIRET de son siège social est 503 718 470 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR85503718470.

Qui dirige ARCHIPEL ?

ARCHIPEL est dirigée par JULIA CHAPLART, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de ARCHIPEL ?

ARCHIPEL a déclaré un chiffre d'affaires de 141 k€ sur l'exercice 2017, clos le 30 septembre 2017. Le résultat net de l'exercice est de 8,6 k€.

Où se situe le siège social de ARCHIPEL ?

Le siège social de ARCHIPEL est situé 2 Pl Robert Ferrandon, 03390 Montmarault.

ARCHIPEL est-elle toujours en activité ?

Oui, ARCHIPEL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 16 avril 2008. Aucune date de radiation ne figure au registre.

ARCHIPEL est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ARCHIPEL.

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