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Tribunal de commerce, procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

Décision du 05 août 2026 · N° 2026014484

Tribunal de commerce, chambre contentieux et sanctions PC

Décision du 17 juillet 2026 · N° 2026L00587

Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt

Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00126

Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1

Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00627

Tribunal de commerce, chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

Décision du 24 février 2026 · N° 2026001199

Tribunal judiciaire, 8ème chambre

Décision du 18 février 2026 · N° 23/07822

Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 21 janvier 2026 · N° 24/00822

Tribunal de commerce

Décision du 06 janvier 2026 · N° 2025F05320

Tribunal de commerce, contentieux Général

Décision du 18 novembre 2025 · N° J2023000027

Cour d'appel, chambre sociale 4-2

Décision du 09 octobre 2025 · N° 22/03002

Tribunal judiciaire, surendettement

Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/00212

Tribunal de commerce

Décision du 04 juin 2025 · N° 2025F00913

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

Décision du 07 mai 2025 · N° 24/14207

Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 18 avril 2025 · N° 23/05673

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 17 avril 2025 · N° 21/06213

Tribunal de commerce, chambre 2-4

Décision du 02 avril 2025 · N° 2025015320

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section

Décision du 11 mars 2025 · N° 25/03056

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 26 février 2025 · N° 24/02741

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 24 janvier 2025 · N° 23/09851

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 03 décembre 2024 · N° 22/06406

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

Décision du 08 avril 2024 · N° 22/03853

Cour d'appel, recours Hospitalisation

Décision du 28 mars 2024 · N° 24/00043

Tribunal judiciaire, 1re chambre civile

Décision du 18 mars 2024 · N° 23/02852

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 février 2024 · N° 22-17.600

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 février 2024 · N° 22-17.597

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 22-18.859

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-24.751

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-24.750

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-24.749

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2023 · N° 21-24.748

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 13 septembre 2023 · N° 21/09560

Cour d'appel, 21e chambre

Décision du 27 octobre 2022 · N° 20/02011

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2022 · N° 19-19.346

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 23 juin 2022 · N° 19/03527

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 31 mai 2022 · N° 19/10840

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8

Décision du 19 mai 2022 · N° 19/07757

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 12 mai 2022 · N° 18/06989

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 avril 2021 · N° 20-12.174

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 2021 · N° 19-21.667

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 décembre 2020 · N° 19-18.134

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 2020 · N° 18-25.415

Cour d'appel, 5e Chambre

Décision du 06 février 2020 · N° 18/04951

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 28 novembre 2019 · N° 17/03430

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-10.004

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 septembre 2019 · N° 18-13.755

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juin 2019 · N° 18-17.051

Cour d'appel, 13e chambre

Décision du 21 mai 2019 · N° 18/06551

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 15 mai 2019 · N° 17/00671

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 mai 2019 · N° 17-19.232

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 14 mars 2019 · N° 17/08391

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 février 2019 · N° 17-26.278

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 décembre 2018 · N° 18-17.051

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 novembre 2018 · N° 16-28.513

Cour d'appel, 21e chambre

Décision du 04 octobre 2018 · N° 16/00546

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-17.755

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 2018 · N° 16-20.370

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mai 2018 · N° 17-10.227

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 mai 2018 · N° 17-15.159

Cour d'appel, 21e chambre

Décision du 22 mars 2018 · N° 16/04525

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-11.020

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 18 janvier 2018 · N° 15/13129

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 22 décembre 2017 · N° 16/11808

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 octobre 2017 · N° 17-10.889

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-24.586

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-11.495

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juin 2017 · N° 15-15.417

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mai 2017 · N° 15-21.286

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mai 2017 · N° 15-15.867

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 10 mars 2017 · N° 16/03997

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 09 mars 2017 · N° 16/02038

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 27 janvier 2017 · N° 14/18497

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-27.526

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 08 novembre 2016 · N° 16/00212

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 novembre 2016 · N° 15-10.274

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 26 octobre 2016 · N° 15/00786

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-18.406

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 22 septembre 2016 · N° 15/05465

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 2016 · N° 14-29.117

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 01 décembre 2015 · N° 15/00465

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 19 novembre 2015 · N° 15/05565

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 14 avril 2015 · N° 13/00266

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 27 mars 2015 · N° 12/03021

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 19 mars 2015 · N° 13/04890

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 14 novembre 2014 · N° 12/14728

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 04 juillet 2013 · N° 11/22395

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

Décision du 14 mars 2013 · N° 12/17743

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 03 février 2012 · N° 10/02397

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8

Décision du 15 novembre 2011 · N° 09/06412

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 06 octobre 2011 · N° 09/01458

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 22 septembre 2010 · N° 08/22098

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 15 septembre 2010 · N° 07/02055

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 12 mai 2010 · N° 06/12846

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 05 février 2010 · N° 08/14581

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 27 janvier 2010 · N° 08/01643

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 17 décembre 2009 · N° 08/01303

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2007 · N° 05-19.760

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 février 2007 · N° 05-11.089

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 décembre 2006 · N° 05-12.926

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 octobre 2006 · N° 04-12.460

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 2006 · N° 04-48.066

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 03 février 2006 · N° 04-30.592

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 septembre 2004 · N° 01-17.634

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juin 2004 · N° 01-02.498

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-87.239

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 septembre 2003 · N° 02-43.599

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 mai 2003 · N° 01-03.970

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 2002 · N° 99-14.035

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 mai 2002 · N° 00-16.546

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 décembre 2001 · N° 98-22.112

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juillet 2001 · N° 99-13.553

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 2001 · N° 99-40.568

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2001 · N° 97-20.259

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-40.264

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-13.178

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-10.539

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2000 · N° 98-20.733

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2000 · N° 98-42.683

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 2000 · N° 98-42.830

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 février 1999 · N° 97-30.285

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 janvier 1999 · N° 96-21.694

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 octobre 1998 · N° 96-12.497

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 juin 1998 · N° 96-19.524

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-16.683

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mars 1998 · N° 95-21.875

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 1998 · N° 95-42.205

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 décembre 1997 · N° 95-21.799

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 septembre 1997 · N° 94-17.599

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juin 1997 · N° 95-41.174

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mars 1997 · N° 94-21.550

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 février 1997 · N° 95-10.166

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 février 1997 · N° 95-18.723

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 novembre 1996 · N° 95-60.902

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-14.487

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1995 · N° 92-41.848

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 octobre 1995 · N° 93-19.860

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 janvier 1995 · N° 93-15.111

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 1994 · N° 92-21.384

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 décembre 1994 · N° 92-19.055

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 1994 · N° 92-14.644

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 mai 1994 · N° 92-14.260

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 avril 1994 · N° 91-22.115

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 1994 · N° 91-41.401

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 janvier 1994 · N° 91-18.096

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 décembre 1993 · N° 92-11.297

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mai 1993 · N° 91-13.687

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 février 1993 · N° 91-12.434

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 février 1993 · N° 91-11.899

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 avril 1992 · N° 90-13.999

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 octobre 1990 · N° 89-16.299

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juillet 1990 · N° 88-14.749

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 1990 · N° 87-43.710

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 décembre 1989 · N° 88-10.654