CHALGHOUMI CHERIFA

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2018-12-18 · Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance de l’actif. N° RG : 16/08

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2016-12-12 · Avis de dépôt de l'état des créances admises été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/08

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 22 mars 2016 · Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de Madame CHALGHOUMI (Chérifa) épouse BENNASR ; constate la cessation des paiements en fixe provisoirement la date au 23 septembre 2014 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1/3, Avenue Jean Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° 16/08

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement prononçant · Jugement du 17 mai 2016 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur, Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, Boulevard Jean Jaurès à 95300 Pontoise ; maintient en fonction le Juge Commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG n° 16/08