COLMAR

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 avril 2026 · N° 25-10.205

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 2025 · N° 23-14.345

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 octobre 2025 · N° 23-14.039

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mai 2025 · N° 23-21.866

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2025 · N° 23-19.534

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 mars 2025 · N° 24-81.644

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mars 2025 · N° 24-87.126

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 janvier 2025 · N° 23-16.310

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 décembre 2024 · N° 23-15.337

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 2024 · N° 23-86.166

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 novembre 2024 · N° 23-85.314

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 octobre 2024 · N° 22-17.390

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 juillet 2024 · N° 21-21.968

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 juin 2024 · N° 23-11.020

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mai 2024 · N° 23-85.977

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2024 · N° 23-83.604

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 mars 2024 · N° 23-11.844

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 2024 · N° 22-14.255

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 janvier 2024 · N° 22-86.326

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-18.766

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 novembre 2023 · N° 23-85.033

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 octobre 2023 · N° 23-81.287

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2023 · N° 22-84.481

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 juin 2023 · N° 21-25.204

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Cour de cassation, autre formation

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Cour de cassation, autre formation

Décision du 14 juin 2022 · N° 22-70.004

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 16 décembre 2020 · N° 18-15.532

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Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-16.888

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Décision du 24 juin 2020 · N° 18-85.540

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-85.535

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Décision du 27 novembre 2019 · N° 18-18.296

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Décision du 07 août 2019 · N° 18-87.174

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 2019 · N° 17-14.232

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 avril 2019 · N° 18-13.890

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Décision du 19 mars 2019 · N° 17-87.534

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Décision du 20 décembre 2018 · N° 17-21.528

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-17.680

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Décision du 22 novembre 2018 · N° 17-26.355

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Décision du 13 novembre 2018 · N° 18-81.194

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Décision du 03 octobre 2018 · N° 16-26.985

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Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-22.459

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Décision du 27 juin 2018 · N° 16-18.687

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Décision du 07 juillet 2016 · N° 14-13.805

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Cour de cassation, chambre sociale

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Décision du 17 février 2016 · N° 14-86.969

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 2016 · N° 14-20.726

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 janvier 2016 · N° 14-27.129

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2016 · N° 14-11.992

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2014 · N° 13-82.099

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mars 2014 · N° 13-14.295

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 janvier 2011 · N° 09-71.540

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 2010 · N° 09-70.996

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2006 · N° 04-16.550

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 2006 · N° 04-17.822

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 novembre 2006 · N° 05-15.475

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 2006 · N° 04-19.062

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-45.717

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 2006 · N° 05-17.460

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2006 · N° 04-47.672

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 2006 · N° 04-17.913

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juin 2006 · N° 03-20.407

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-15.281

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 avril 2006 · N° 05-10.416

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mars 2006 · N° 05-85.857

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-41.610

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 2006 · N° 05-10.724

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 2006 · N° 04-17.942

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2006 · N° 05-80.960

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 03-11.443

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-85.951

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 04-19.180

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 03-16.572

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 04-50.117

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 novembre 2005 · N° 05-84.826

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 2005 · N° 03-17.443

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2005 · N° 03-10.040

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 octobre 2005 · N° 03-14.320

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 octobre 2005 · N° 04-14.722

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Décision du 08 septembre 2005 · N° 03-21.175

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 septembre 2005 · N° 04-12.041

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Décision du 12 juillet 2005 · N° 02-13.960

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 juin 2005 · N° 04-40.758

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mai 2005 · N° 03-16.617

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 avril 2005 · N° 03-13.078

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 avril 2005 · N° 03-42.467

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mars 2005 · N° 04-84.976

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 2005 · N° 02-46.649

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 2005 · N° 04-86.948

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 février 2005 · N° 02-19.689

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2004 · N° 03-41.713

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 01-17.563

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 décembre 2004 · N° 04-80.536

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 novembre 2004 · N° 04-85.365

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 octobre 2004 · N° 02-41.187

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-10.989

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 octobre 2004 · N° 04-85.385

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 21 novembre 2002 · N° 00-22.864