CONSTRUIRE

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026002945

Tribunal judiciaire, rEFERE

Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00148

Tribunal de commerce

Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026F01266

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00445

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 02 juillet 2026 · N° 22/04335

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

Décision du 10 juin 2026 · N° 2026002041

Tribunal judiciaire, chambre des REFERES

Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00076

Cour d'appel, référés

Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00045

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile

Décision du 15 avril 2026 · N° 24/04474

Tribunal judiciaire, jCTX CIVIL - 10 000€

Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00279

Tribunal judiciaire, chambre 1

Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00018

Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 3

Décision du 10 mars 2026 · N° 23/00639

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 05 février 2026 · N° 25/58226

Tribunal judiciaire, chambre 2

Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/01555

Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000)

Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00723

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 13 janvier 2026 · N° 24/02116

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7

Décision du 08 janvier 2026 · N° 23/14307

Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE

Décision du 06 janvier 2026 · N° 2025003942

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

Décision du 12 novembre 2025 · N° 23/03814

Tribunal de commerce, chambre 1-11

Décision du 03 novembre 2025 · N° 2024045154

Tribunal de commerce, enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

Décision du 13 octobre 2025 · N° 2025018665

Tribunal judiciaire, chambre des Référés

Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/01225

Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00472

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/01795

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/01159

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 07 juillet 2025 · N° 22/03002

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 07 juillet 2025 · N° 22/03567

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 juillet 2025 · N° 24-17.007

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 25 juin 2025 · N° 25/52358

Tribunal judiciaire, chambre des Référés

Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00179

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 13 mai 2025 · N° 22/01612

Cour d'appel, 4ème Chambre

Décision du 24 avril 2025 · N° 23/06172

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 15 avril 2025 · N° 23/00014

Cour d'appel, 2e chambre civile

Décision du 03 avril 2025 · N° 23/02840

Tribunal judiciaire, pREMIERE CHAMBRE

Décision du 13 mars 2025 · N° 22/03084

Tribunal de commerce, chambre 2-3

Décision du 11 mars 2025 · N° 2025010693

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/00799

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 12 septembre 2024 · N° 21/04042

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 25 juin 2024 · N° 21/02204

Cour d'appel, 3e chambre civile

Décision du 20 juin 2024 · N° 17/00462

Cour d'appel, chambre civile 1-1

Décision du 04 juin 2024 · N° 22/04236

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 31 mai 2024 · N° 22/18473

Cour d'appel, 4ème Chambre

Décision du 23 mai 2024 · N° 23/06172

Cour d'appel, chambre 1-3

Décision du 16 mai 2024 · N° 20/08494

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 14 mai 2024 · N° 21/02084

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 02 mai 2024 · N° 22/04862

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 04 avril 2024 · N° 23/02079

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 27 mars 2024 · N° 21/02323

Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section

Décision du 26 février 2024 · N° 23/01427

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 19 octobre 2023 · N° 21/03783

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3

Décision du 05 septembre 2023 · N° 23/00736

Cour d'appel, chambre 1-3

Décision du 15 juin 2023 · N° 22/14353

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 13 juin 2023 · N° 22/04862

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 11 mai 2023 · N° 22/02537

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 18 avril 2023 · N° 22/01513

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 17 janvier 2023 · N° 20/03087

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 janvier 2023 · N° 21-25.852

Cour d'appel, 4ème Chambre

Décision du 05 janvier 2023 · N° 21/06331

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/06492

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-23.739

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 07 juillet 2022 · N° 21/04098

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2022 · N° 21-16.631

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 11 mai 2022 · N° 21/07349

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 11 mai 2022 · N° 21/07347

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2022 · N° 21-17.950

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 avril 2022 · N° 21-12.869

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2022 · N° 18-21.154

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2022 · N° 21-16.204

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 juin 2021 · N° 20-10.709

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 avril 2021 · N° 20-12.703

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mars 2021 · N° 20-13.758

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 2021 · N° 19-16.575

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 novembre 2020 · N° 19-12.682

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-13.318

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-20.936

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-18.860

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-21.661

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 juillet 2020 · N° 19-19.628

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 mai 2020 · N° 19-13.493

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 février 2020 · N° 15-29.166

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 14 janvier 2020 · N° 18/00517

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2019 · N° 18-26.259

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-18.053

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juin 2019 · N° 18-19.938

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 avril 2019 · N° 18-10.561

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 05 février 2019 · N° 17/11451

Cour d'appel, chambre 1-3

Décision du 10 janvier 2019 · N° 17/15526

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 2018 · N° 18-10.391

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 2018 · N° 18-10.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-23.737

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 2018 · N° 17-18.902

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 2018 · N° 17-19.533

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 2018 · N° 17-16.135

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-28.274

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-20.675

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-26.706

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-27.319

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 09 novembre 2017 · N° 15/08154

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-18.913

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 15 juin 2017 · N° 15/21699

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 2017 · N° 16-18.393

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 avril 2017 · N° 16-10.743

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 2017 · N° 15-27.498

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 13 décembre 2016 · N° 15/02212

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-26.023

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-23.105

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 2016 · N° 14-28.136

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 septembre 2016 · N° 15-23.190

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2016 · N° 15-22.557

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 juin 2016 · N° 15-21.465

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 27 mai 2016 · N° 14/23930

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mai 2016 · N° 15-16.671

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 avril 2016 · N° 15-13.717

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 10 février 2016 · N° 14/00572

Cour d'appel, 3e chambre

Décision du 15 janvier 2015 · N° 12/07877

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 13 novembre 2013 · N° 11/07522

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 23 octobre 2013 · N° 12/01580

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 17 octobre 2013 · N° 09/02968

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 10 septembre 2013 · N° 12/01563

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 04 juillet 2013 · N° 12/14936

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 10 mai 2012 · N° 10/07755

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 29 septembre 2011 · N° 09/05326

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 11 juillet 2011 · N° 09/04259

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 16 novembre 2009 · N° 07/01996

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 octobre 2006 · N° 05-13.852

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 06 octobre 2006 · N° 04-17.070

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 juin 2006 · N° 05-85.060

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 24 février 2006 · N° 04-20.525

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.543

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.528

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.523

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.513

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.507

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.501

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.499

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.496

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2005 · N° 04-60.483

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 07 mai 2004 · N° 02-10.450

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mars 2004 · N° 03-82.339

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 février 2004 · N° 03-82.622

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 septembre 2003 · N° 02-86.554

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 septembre 2003 · N° 02-87.546

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 2001 · N° 00-84.793

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 février 2001 · N° 00-84.672

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 janvier 2001 · N° 00-83.403

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 décembre 2000 · N° 00-82.110

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2000 · N° 99-83.024

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2000 · N° 99-86.334

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 octobre 1999 · N° 99-81.226

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 septembre 1999 · N° 98-85.790

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 octobre 1998 · N° 96-19.131

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 septembre 1998 · N° 97-85.235

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 septembre 1998 · N° 96-80.632

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 1997 · N° 96-86.678

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mai 1997 · N° 95-15.876

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 décembre 1996 · N° 96-82.976

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 novembre 1996 · N° 96-82.517

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 octobre 1996 · N° 96-81.394

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 juin 1996 · N° 95-85.780

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 juin 1996 · N° 94-15.291

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 juin 1996 · N° 95-83.798

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mai 1996 · N° 95-84.721

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 1996 · N° 95-83.020

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mars 1996 · N° 95-82.415

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 mars 1996 · N° 95-81.055

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 1996 · N° 95-83.130

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 décembre 1995 · N° 95-80.424

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 1995 · N° 95-80.961

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 novembre 1995 · N° 95-82.044

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 août 1995 · N° 95-80.284

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 1995 · N° 94-84.268

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1995 · N° 93-19.363

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mars 1995 · N° 94-81.307

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 mars 1995 · N° 94-84.092

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 1995 · N° 93-84.904

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 1995 · N° 94-82.368

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 1994 · N° 94-80.225

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mai 1994 · N° 93-83.658

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mai 1994 · N° 93-84.430

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mars 1994 · N° 92-86.426

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 mars 1994 · N° 93-81.857

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 mars 1994 · N° 93-83.147

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 janvier 1994 · N° 93-82.989

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 décembre 1993 · N° 93-81.808

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 1993 · N° 92-86.864

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 septembre 1993 · N° 93-80.679

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 1993 · N° 92-84.482

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 1993 · N° 92-84.485

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mai 1993 · N° 92-81.704

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mai 1993 · N° 93-80.846

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mars 1993 · N° 92-84.525

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 janvier 1993 · N° 92-81.321

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 janvier 1993 · N° 92-81.111

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mars 1992 · N° 90-15.609

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 février 1992 · N° 91-80.857

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 décembre 1991 · N° 91-84.062

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 mars 1991 · N° 89-20.973

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 1991 · N° 90-84.228

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 février 1989 · N° 88-80.489

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 janvier 1989 · N° 88-82.914