DE LA GARE
Active6820B · Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Capital social
- 1,0 k€
DE LA GARE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 22 février 2006, identifiée par le SIREN 488 709 312. Le siège social de l'entreprise se trouve 1 rue des Muloteries, 37270 Athee-sur-Cher. Son activité principale est location de terrains et d'autres biens immobiliers (code NAF 6820B). La direction est assurée par PHILIPPE GOUIN en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de DE LA GARE
INSEE- Dénomination
- DE LA GARE
- SIREN
- 488 709 312
- SIRET (siège)
- 488 709 312 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR11488709312Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 488 709 312
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mars 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Date de création
- 22 février 2006
- Siège social
- 1 RUE DES MULOTERIES, 37270, ATHEE-SUR-CHER
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de DE LA GARE
acquisition d'un immeuble sis 8 avenue de la gare à chatillon sur indre (36) et administration dudit immeuble.
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Finances de DE LA GARE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de DE LA GARE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (22 février 2006) · 20 ans
Établissements de DE LA GARE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 37270 ATHEE-SUR-CHERSiègeActif
488 709 312 00018 · ouvert le 14 février 2006 · NAF 6820B
Documents juridiques de DE LA GARE
INPIAucun acte déposé au greffe n’est référencé pour cette entreprise.
Consulter les actes sur data.inpi.frConformité de DE LA GARE
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour DE LA GARE. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 20 février 2015. Clôturée le 03 octobre 2024 pour insuffisance d'actif.
7 jugements et avis publiés
Jugement du 03 octobre 2024 · publié le 02 novembre 2024 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 15/00513
Jugement du 30 juin 2022 · publié le 19 août 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Avis de dépôt de l’état de collocation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Tours. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Tours. L’état de collocation a été publié au journal d’annonces légales de la Nouvelle République le 10/03/2022. N° RG : 15/00513
Jugement du 30 juin 2022 · publié le 03 août 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Dépôt de l'état de collocation déposé au greffe du tribunal judiciaire de Tours - Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Tours - N° RG : 15/00513
Jugement du 02 mai 2017 · publié le 21 mai 2017 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; la liste des créances nées après jugement d'ouverture a été déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Tours où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire auprès de ce Tribunal ; RG : 15/00513
Jugement du 30 novembre 2015 · publié le 24 décembre 2015 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire
Jugement du 16 avril 2015 · publié le 19 mai 2015 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Jugement mettant fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis))
Jugement du 20 février 2015 · publié le 03 novembre 2015 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Jugement d'ouverture ; date de cessation des paiements : 31 août 2013 ; mandataire judiciaire : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis) ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de Maître VILLA (Francis), au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent DE LA GARE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1
Décision du 04 août 2026 · N° 24/02334
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/00655
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND
Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00272
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 10 juillet 2026 · N° 2026000154
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, cHAMBRE REFERES
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00181
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00228
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00232
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00727
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/01026
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00565
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00168
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/09986
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 02 juin 2026 · N° 23/05191
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 1
Décision du 02 juin 2026 · N° 22/09954
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1 : Procédures collectives
Décision du 01 juin 2026 · N° 2026001927
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00826
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/02001
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/04075
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés JCP
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 30 avril 2026 · N° 23/07860
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de DE LA GARE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 6 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 8 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 725 entités, registre du 06 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 08 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de DE LA GARE
BODACC7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2024-10-03 · Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 15/00513
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Dépôt de l'état de collocation · Jugement du 2022-06-30 · Avis de dépôt de l’état de collocation dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Tours. Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Tours. L’état de collocation a été publié au journal d’annonces légales de la Nouvelle République le 10/03/2022. N° RG : 15/00513
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Dépôt de l'état de collocation · Jugement du 2022-06-30 · Dépôt de l'état de collocation déposé au greffe du tribunal judiciaire de Tours - Les contestations seront recevables dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Tours - N° RG : 15/00513
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 2017-05-02 · Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d'ouverture liquidation judiciaire ; la liste des créances nées après jugement d'ouverture a été déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Tours où les contestations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire auprès de ce Tribunal ; RG : 15/00513
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 30 novembre 2015 · Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tours où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication devant le juge commissaire
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 20 février 2015 · Jugement d'ouverture ; date de cessation des paiements : 31 août 2013 ; mandataire judiciaire : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis) ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains de Maître VILLA (Francis), au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
Autre jugement prononçant · Jugement du 16 avril 2015 · Jugement mettant fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire ; liquidateur : SELARL VILLA, 18, rue Néricault Destouches, BP 31348, 37013 Tours Cedex (mandat confié à Maître VILLA (Francis))
- création
Date d'effet : 22 février 2006
Questions fréquentes sur DE LA GARE
Quel est le numéro SIREN de DE LA GARE ?
Le numéro SIREN de DE LA GARE est 488 709 312. Le SIRET de son siège social est 488 709 312 00018. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR11488709312.
Qui dirige DE LA GARE ?
DE LA GARE est dirigée par PHILIPPE GOUIN, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de DE LA GARE ?
Le siège social de DE LA GARE est situé 1 rue des Muloteries, 37270 Athee-sur-Cher.
DE LA GARE est-elle toujours en activité ?
Oui, DE LA GARE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 22 février 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
DE LA GARE est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. DE LA GARE a fait l'objet d'un redressement judiciaire, procédure clôturée le 3 octobre 2024 pour insuffisance d'actif.
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