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EARL GOEPFERT

Active
Siren501 770 010Société civile68510 UFFHEIMCréée le 11 mars 2008
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
8,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 501 770 010, EARL GOEPFERT est une société civile créée le 11 mars 2008. Le siège social de l'entreprise se trouve 22 rue de la Liberte, 68510 Uffheim. L'entreprise déclare le code NAF 0111Z comme activité principale. Elle est dirigée par FABRICE GOEPFERT, gérant.

Fiche d'identité de EARL GOEPFERT

Dénomination
EARL GOEPFERT
SIREN
501 770 010
SIRET (siège)
501 770 010 00012
N° TVA intracommunautaire
FR22501770010Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 501 770 010
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Capital social
8 000 €
Code NAF / APE
0111Z
Date de création
11 mars 2008
Siège social
22 RUE DE LA LIBERTE , 68510, UFFHEIM
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de EARL GOEPFERT

Culture cérèalière

Finances de EARL GOEPFERT

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de EARL GOEPFERT

FG

FABRICE GOEPFERT

Gérant

Depuis la création (11 mars 2008) · 18 ans

Établissements de EARL GOEPFERT

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 68510 UFFHEIMSiègeActif

    501 770 010 00012 · ouvert le 01 janvier 2008 · NAF 0111Z

Documents juridiques de EARL GOEPFERT

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 11 mars 2008

  • Acte

Comptes annuels de EARL GOEPFERT

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour EARL GOEPFERT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de EARL GOEPFERT

Aucune procédure collective n'a été publiée pour EARL GOEPFERT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent EARL GOEPFERT. Elles s'échelonnent de 2025 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/01844

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 24/02360

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 24/02126

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 23/02530

    MEE - expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00582

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00590

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02729

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02476

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02203

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02200

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02136

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01946

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01626

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01585

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01575

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01098

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02964

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02728

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/01796

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00968

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 23/02981

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 23/02121

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 juin 2026 · N° 22/02086

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00693

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00565

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00060

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02607

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/01065

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00763

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/03095

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/03085

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02771

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02257

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01783

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00573

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00649

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00249

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/02775

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/01264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/01916

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02774

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00553

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/01068

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/01306

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02020

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02219

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03055

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03188

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02307

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02281

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 22/02715

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00606

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00443

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/02318

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/00014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 25/00463

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 22/02693

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 15 juin 2026 · N° 24/02764

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 09 juin 2026 · N° 23/01977

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/01686

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/02324

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00807

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01196

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01462

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00161

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00160

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/02380

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/02137

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/02138

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00262

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00211

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00210

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00209

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/02393

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00048

    Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/02469

    Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02003

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00871

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00261

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00205

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01516

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00918

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/03006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02283

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02006

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02005

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00005

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/02681

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02796

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02795

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02973

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02972

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02971

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02970

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02969

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02968

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02967

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02966

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02965

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02662

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00154

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/03139

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/02139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/02088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/02057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/02032

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/01326

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/01276

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 24/02972

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 24/02695

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00670

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/02527

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/03035

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/02825

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00275

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/00351

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/01619

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/02694

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/02825

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02184

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02348

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02561

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02805

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03106

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/01993

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/03104

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02857

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02835

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02116

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01771

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01254

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00441

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02856

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02533

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02476

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/02206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/01291

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00169

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03113

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03060

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02600

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02471

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01600

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 24/01481

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 avril 2026 · N° 24/00899

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02585

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00387

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00670

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00727

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00927

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01719

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01720

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00122

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02785

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01879

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/01762

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01706

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/01467

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/03208

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02882

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02881

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/03078

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Référés JCP

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/02019

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/02240

    Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01861

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01860

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01859

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/02903

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01843

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01200

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01633

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01038

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00806

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00786

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00785

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00784

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 22/02254

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/02158

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01831

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01058

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00788

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00787

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02375

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 10 mars 2026 · N° 21/02598

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/00848

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00360

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/01587

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/01889

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de EARL GOEPFERT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de EARL GOEPFERT

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2008-01-01

  1. création

    Date d'effet : 11 mars 2008

Questions fréquentes sur EARL GOEPFERT

Quel est le numéro SIREN de EARL GOEPFERT ?

Le numéro SIREN de EARL GOEPFERT est 501 770 010. Le SIRET de son siège social est 501 770 010 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR22501770010.

Qui dirige EARL GOEPFERT ?

EARL GOEPFERT est dirigée par FABRICE GOEPFERT, gérant.

Où se situe le siège social de EARL GOEPFERT ?

Le siège social de EARL GOEPFERT est situé 22 rue de la Liberte, 68510 Uffheim.

EARL GOEPFERT est-elle toujours en activité ?

Oui, EARL GOEPFERT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 11 mars 2008. Aucune date de radiation ne figure au registre.

EARL GOEPFERT est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour EARL GOEPFERT.

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