FABERT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 300 €
- Effectif
- Non publié
FABERT est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 22 janvier 2013, identifiée par le SIREN 790 645 345. Son siège social est situé Che des Charbonnieres les Bastidons, 13590 Meyreuil. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par FATIHA BENNASSER, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de FABERT
INSEE- Dénomination
- FABERT
- SIREN
- 790 645 345
- SIRET (siège)
- 790 645 345 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR91790645345Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 790 645 345
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 300 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 22 janvier 2013
- Siège social
- CHE DES CHARBONNIERES LES BASTIDONS, 13590, MEYREUIL
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de FABERT
Acquisition, détention, administration, mise en valeur par la construction, l'entretien, location à l'état nu de tous biens immobiliers.
Finances de FABERT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FABERT
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (22 janvier 2013) · 13 ans
Anciens dirigeants (1)
Fatiha né BENNASSER DEBEAUVAIS
Gérant, Associé · de janvier 2013 à avril 2026
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de FABERT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 13590 MEYREUILSiègeActif
790 645 345 00014 · ouvert le 14 décembre 2012 · NAF 6820B
Documents juridiques de FABERT
INPIComptes annuels de FABERT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FABERT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FABERT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FABERT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
197 décisions de justice publiées en open data mentionnent FABERT. Elles s'échelonnent de 1995 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pC CIVIL
Décision du 24 août 2026 · N° 26/00020
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 03 août 2026 · N° 26/00762
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 03 août 2026 · N° 26/00737
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 25/00031
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 23/01167
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01072
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/00504
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 23/01046
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01464
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/00802
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01644
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 22/02093
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 23/01584
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01319
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 24/01685
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2026 · N° 21/02982
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/01091
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Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/01133
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Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00324
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/01422
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02293
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00899
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/01610
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/02416
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/02865
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/01249
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24/00307
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 09 juillet 2026 · N° 22/01964
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00928
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 23/00770
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/00051
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/00956
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01037
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01237
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01244
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/01252
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00890
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00892
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 23/01251
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 23/01988
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00311
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00408
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00907
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01123
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01253
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01291
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01313
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01569
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01686
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/01689
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00156
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00163
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00169
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/00699
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/00701
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/01013
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/00439
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/01268
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00671
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00729
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01213
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01823
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01827
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00142
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00144
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00145
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00147
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00148
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00151
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/00582
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00047
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00445
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00722
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00769
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01018
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01779
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01781
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01799
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/01819
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/02210
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/02221
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00032
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00048
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00049
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00114
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00400
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01449
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01599
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01730
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01813
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01814
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01832
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01846
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01960
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00085
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/00033
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/00497
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/01347
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00766
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00767
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX droit commun
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01332
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 23/01318
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Décision du 30 avril 2026 · N° 23/01334
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Décision du 30 avril 2026 · N° 23/01425
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Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00376
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00415
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00417
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00430
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00435
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00455
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01081
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01415
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Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01455
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Décision du 29 avril 2026 · N° 21/00885
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Décision du 14 avril 2026 · N° 23/00772
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Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00092
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00545
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00768
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01088
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01098
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01120
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01292
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01355
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/01896
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
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- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00049
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Décision du 18 mars 2026 · N° 23/00859
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 18 mars 2026 · N° 23/01438
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00127
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 19/01053
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 19/01091
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 19/01570
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 20/00862
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 20/01354
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 21/00308
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 21/00725
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 17 mars 2026 · N° 21/00726
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/00728
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/01097
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/01236
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/01782
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/01791
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/01793
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/01930
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/02040
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/02776
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Décision du 17 mars 2026 · N° 21/02976
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00034
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Tribunal judiciaire, pC CIVIL
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00366
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Tribunal judiciaire, c18-POLE SOCIAL
Décision du 10 décembre 2025 · N° 24/00466
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Tribunal judiciaire, c18-POLE SOCIAL
Décision du 10 décembre 2025 · N° 24/00509
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/00941
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00088
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00049
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 23/01208
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/00220
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Cour d'appel, rétention Administrative
Décision du 10 août 2025 · N° 25/00815
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Décision du 23 juin 2025 · N° 23/01173
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Décision du 23 juin 2025 · N° 22/01797
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Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00211
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Décision du 15 mai 2025 · N° 22/01262
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Décision du 15 mai 2025 · N° 22/02090
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Décision du 15 mai 2025 · N° 21/01640
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Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01080
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Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01082
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Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01081
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Décision du 15 mai 2025 · N° 22/01544
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Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01344
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Décision du 27 mars 2025 · N° 22/02431
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Décision du 27 février 2025 · N° 23/00633
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Décision du 27 février 2025 · N° 22/01910
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Décision du 13 janvier 2025 · N° 22/02883
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/01008
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02935
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/01705
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02941
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/01701
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02856
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02555
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02899
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02906
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02921
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 22/02913
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Décision du 17 octobre 2022 · N° 20/01605
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Décision du 01 décembre 1999 · N° 97-20.332
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 décembre 1995 · N° 92-44.955
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de FABERT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de FABERT
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- RadiationsAvis d’annulationAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- RadiationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2013-01-22 · Début d'activité : 2012-12-14
- création
Date d'effet : 22 janvier 2013
Questions fréquentes sur FABERT
Quel est le numéro SIREN de FABERT ?
Le numéro SIREN de FABERT est 790 645 345. Le SIRET de son siège social est 790 645 345 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR91790645345.
Qui dirige FABERT ?
FABERT est dirigée par FATIHA BENNASSER, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de FABERT ?
Le siège social de FABERT est situé Che des Charbonnieres les Bastidons, 13590 Meyreuil.
FABERT est-elle toujours en activité ?
Oui, FABERT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 22 janvier 2013. Aucune date de radiation ne figure au registre.
FABERT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour FABERT.
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