FLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2020-12-09 · Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2020-09-09 · avis de dépôt par le mandataire judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de la liste des créances déclarées conformément aux dispositions des articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication au BODACC. N° RG : 19/02133.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2020-03-06 · Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire représentée par ses co-gérants. Juge-commissaire : M. JULIEN Olivier. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître BRUCELLE Charles, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Méziéres. Date de cessation des paiements : 6 mars 2020. Les déclarations de créances devront être faite auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 19/02133

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2007-11-19 · Début d'activité : 2007-11-19