FRANCHI

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03183

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 3

Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/04550

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

Décision du 11 juin 2026 · N° 2026001502

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01372

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 28 mai 2026 · N° 23/04510

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02502

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 3

Décision du 30 avril 2026 · N° 23/00699

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 3

Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00569

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 09 avril 2026 · N° 24/03823

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 3

Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03445

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 07 avril 2026 · N° 25/02658

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 26 mars 2026 · N° 22/05619

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/05826

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 07 novembre 2025 · N° 21/16492

Tribunal de commerce, contentieux - audience publique

Décision du 04 septembre 2025 · N° 2024020392

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 02 juin 2025 · N° 21/16492

Cour d'appel, chambre 4-1

Décision du 25 avril 2025 · N° 21/15094

Tribunal judiciaire, j.E.X

Décision du 01 avril 2025 · N° 25/00649

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 décembre 2024 · N° 23-13.888

Cour d'appel, référés

Décision du 05 août 2024 · N° 24/00128

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 13 juin 2024 · N° 22/04343

Cour d'appel, chambre commerciale

Décision du 04 juin 2024 · N° 22/04521

Tribunal judiciaire, j.E.X

Décision du 12 mars 2024 · N° 24/00844

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 21 février 2024 · N° 22/02159

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 05 octobre 2023 · N° 23/03479

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 12 mai 2023 · N° 20/01615

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 février 2023 · N° 21-18.338

Cour d'appel, 8ème chambre

Décision du 17 novembre 2020 · N° 19/06334

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 mars 2020 · N° 19-11.619

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 06 février 2020 · N° 19/02086

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 16 janvier 2020 · N° 17/06678

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 03 octobre 2019 · N° 17/04803

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 19 septembre 2019 · N° 17/06337

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 04 juillet 2019 · N° 17/07236

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 20 juin 2019 · N° 18/00087

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 13 juin 2019 · N° 17/06514

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 16 mai 2019 · N° 17/05746

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 16 mai 2019 · N° 16/06513

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 04 avril 2019 · N° 17/06409

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 07 mars 2019 · N° 17/05610

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 13 décembre 2018 · N° 17/05124

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 06 décembre 2018 · N° 16/05772

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 19 avril 2018 · N° 17/02854

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03790

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03789

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03787

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03786

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03871

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03870

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03868

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03866

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03863

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03862

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03860

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03804

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03801

Cour d'appel, sociale C salle 1

Décision du 30 mars 2018 · N° 16/03799

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 22 février 2018 · N° 16/07077

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 22 février 2018 · N° 16/02635

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 09 novembre 2017 · N° 15/05716

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 26 octobre 2017 · N° 16/05673

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 26 octobre 2017 · N° 16/04610

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 29 septembre 2017 · N° 16/01553

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 21 septembre 2017 · N° 16/01294

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 06 juillet 2017 · N° 16/03853

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 29 juin 2017 · N° 16/05924

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 15 juin 2017 · N° 16/02876

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 15 juin 2017 · N° 16/07299

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 01 juin 2017 · N° 16/07418

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 18 mai 2017 · N° 17/02237

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 18 mai 2017 · N° 16/25028

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 11 mai 2017 · N° 15/18111

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 27 avril 2017 · N° 15/23299

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 06 avril 2017 · N° 16/01994

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 06 avril 2017 · N° 15/05889

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 16 mars 2017 · N° 14/24102

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 16 mars 2017 · N° 14/06319

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 09 février 2017 · N° 15/06102

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 02 février 2017 · N° 16/07189

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 02 février 2017 · N° 15/07533

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 01 février 2017 · N° 15/05873

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 26 janvier 2017 · N° 16/08355

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 19 janvier 2017 · N° 16/00952

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 19 janvier 2017 · N° 15/13161

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 12 janvier 2017 · N° 15/23472

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 12 janvier 2017 · N° 15/16690

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 15 décembre 2016 · N° 16/20653

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 15 décembre 2016 · N° 15/24772

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 15 décembre 2016 · N° 16/00082

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 08 décembre 2016 · N° 15/15727

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 01 décembre 2016 · N° 14/06459

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 10 novembre 2016 · N° 15/22666

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 03 novembre 2016 · N° 16/04527

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 03 novembre 2016 · N° 15/18364

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 27 octobre 2016 · N° 16/04086

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 27 octobre 2016 · N° 15/12955

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 13 octobre 2016 · N° 16/09353

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 06 octobre 2016 · N° 15/07055

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 29 septembre 2016 · N° 14/17637

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 22 septembre 2016 · N° 15/04120

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 15 septembre 2016 · N° 15/05268

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 15 septembre 2016 · N° 15/00913

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 07 juillet 2016 · N° 14/01128

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 30 juin 2016 · N° 16/01488

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 30 juin 2016 · N° 15/15325

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 23 juin 2016 · N° 16/05625

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 26 mai 2016 · N° 15/01017

Cour d'appel, chambre 1 section 2

Décision du 12 mai 2016 · N° 14/04531

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 21 avril 2016 · N° 15/05204

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 31 mars 2016 · N° 15/00241

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 23 décembre 2015 · N° 14/06551

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 05 novembre 2015 · N° 14/04638

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 2

Décision du 22 octobre 2015 · N° 14/05704

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 28 septembre 2015 · N° 15/00544

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 17 septembre 2015 · N° 13/05073

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 18 juin 2015 · N° 14/06721

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 08 avril 2015 · N° 12/03192

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 26 mars 2015 · N° 13/05913

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 26 février 2015 · N° 14/13144

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 20 février 2015 · N° 14/09887

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 12 février 2015 · N° 13/23477

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 20 novembre 2014 · N° 14/00309

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 19 novembre 2014 · N° 12/07064

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 02 octobre 2014 · N° 14/11016

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 10 juillet 2014 · N° 13/03806

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 27 mars 2014 · N° 12/06122

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 10 octobre 2013 · N° 11/22603

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 26 septembre 2013 · N° 12/15601

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 05 septembre 2013 · N° 13/08324

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 04 juillet 2013 · N° 12/11469

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 04 juillet 2013 · N° 12/23108

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 04 juillet 2013 · N° 13/03519

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 27 juin 2013 · N° 12/03943

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 27 juin 2013 · N° 12/16669

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 20 juin 2013 · N° 07/12178

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 20 juin 2013 · N° 12/10425

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 13 juin 2013 · N° 12/23749

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 30 mai 2013 · N° 12/03215

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 30 mai 2013 · N° 12/03389

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 30 mai 2013 · N° 12/02617

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 23 mai 2013 · N° 13/00762

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 23 mai 2013 · N° 12/23322

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 23 mai 2013 · N° 12/08766

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 14 mai 2013 · N° 11/05261

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 07 mai 2013 · N° 12/03354

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 25 avril 2013 · N° 12/04307

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 11 avril 2013 · N° 11/22284

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 11 avril 2013 · N° 12/22131

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 11 avril 2013 · N° 12/07093

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 04 avril 2013 · N° 11/07280

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 28 mars 2013 · N° 12/02676

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 14 mars 2013 · N° 12/04007

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 07 mars 2013 · N° 12/04852

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 07 mars 2013 · N° 11/16650

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 07 mars 2013 · N° 12/16393

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 04 mars 2013 · N° 10/06363

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 14 février 2013 · N° 12/02595

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 11 février 2013 · N° 11/05390

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 18 décembre 2012 · N° 11/08374

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 18 décembre 2012 · N° 11/07388

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 13 décembre 2012 · N° 08/05660

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 20 novembre 2012 · N° 09/08791

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 29 octobre 2012 · N° 05/01208

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 04 juin 2012 · N° 11/00428

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 30 mai 2012 · N° 11/04272

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 10 mai 2012 · N° 11/03007

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 10 mai 2012 · N° 11/03852

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 20 mars 2012 · N° 09/08310

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 16 février 2012 · N° 10/01585

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 2

Décision du 02 février 2012 · N° 10/09174

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 17 janvier 2012 · N° 11/03469

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 21 novembre 2011 · N° 10/07162

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 27 octobre 2011 · N° 10/07929

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 22 septembre 2011 · N° 10/00585

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 22 septembre 2011 · N° 09/06543

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 15 septembre 2011 · N° 10/09138

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 20 juin 2011 · N° 10/04536

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 09 juin 2011 · N° 10/04810

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 30 mai 2011 · N° 11/01774

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 26 mai 2011 · N° 10/01509

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 07 mars 2011 · N° 07/03407

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 06 janvier 2011 · N° 10/01801

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 06 décembre 2010 · N° 08/06284

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 30 novembre 2010 · N° 09/05140

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 29 novembre 2010 · N° 09/07621

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 28 octobre 2010 · N° 09/04903

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 16 juin 2010 · N° 09/04075

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 18 mai 2010 · N° 09/06010

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 10 mai 2010 · N° 08/08330

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 29 mars 2010 · N° 08/07570

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 18 mars 2010 · N° 09/00673

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 28 janvier 2010 · N° 08/07476

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 24 novembre 2009 · N° 08/09497

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 23 septembre 2009 · N° 08/08618

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 juillet 2007 · N° 06-14.575

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2007 · N° 06-14.390

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 14 avril 2006 · N° 04-18.902

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 juillet 2005 · N° 03-20.616

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 2001 · N° 99-41.542

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 novembre 1993 · N° 92-82.090