GALLET
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 197 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 411 076 474, GALLET est une SCI créée le 14 février 1997. Son siège social est situé 12 Dunant, 95580 Margency. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par DENIS GALLET en qualité de gérant.
Fiche d'identité de GALLET
INSEE- Dénomination
- GALLET
- SIREN
- 411 076 474
- SIRET (siège)
- 411 076 474 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR49411076474Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 411 076 474
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 196 659,23 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 14 février 1997
- Siège social
- 12 DUNANT, 95580, MARGENCY
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de GALLET
L acquisition d un immeuble sis a 259 boulevard Pereire 75017 Paris l administration et l exploitation par bail location ou autrement dudit immeuble et de tous immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d acquisition échange apport ou autrement
Finances de GALLET
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de GALLET
INSEEÉtablissements de GALLET
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 95580 MARGENCYSiègeActif
411 076 474 00013 · ouvert le 15 janvier 1997 · NAF 6820B
Documents juridiques de GALLET
INPIComptes annuels de GALLET
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GALLET. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de GALLET
Aucune procédure collective n'a été publiée pour GALLET. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
187 décisions de justice publiées en open data mentionnent GALLET. Elles s'échelonnent de 2004 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 25-14.904
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.792
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25-15.803
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 24-19.950
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 24-14.342
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juin 2026 · N° 24-16.993
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juin 2026 · N° 24-11.437
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24-16.483
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-13.191
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 25-11.587
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-22.809
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-18.842
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 25-12.204
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-22.365
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-22.496
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-15.059
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-22.613
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mars 2026 · N° 23-17.912
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mars 2026 · N° 24-22.301
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24-20.480
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25-70.018
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18-22.528
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18-18.922
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18-25.012
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 2020 · N° 18-25.340
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-19.846
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-23.975
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-24.513
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-19.301
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-24.107
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 janvier 2020 · N° 18-24.606
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 décembre 2019 · N° 18-17.867
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 décembre 2019 · N° 18-22.504
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 décembre 2019 · N° 18-14.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 décembre 2019 · N° 18-15.050
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-21.917
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-23.631
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-22.167
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 octobre 2019 · N° 18-18.759
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 septembre 2019 · N° 18-13.438
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 septembre 2019 · N° 18-14.708
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 septembre 2019 · N° 17-13.035
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 septembre 2019 · N° 18-18.054
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 septembre 2019 · N° 18-15.547
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 septembre 2019 · N° 17-28.471
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 septembre 2019 · N° 18-21.717
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 septembre 2019 · N° 18-16.680
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 11 juillet 2019 · N° 19-70.012
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 juin 2019 · N° 18-18.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 juin 2019 · N° 18-12.194
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 juin 2019 · N° 18-12.615
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 juin 2019 · N° 17-17.354
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 19-60.008
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-17.910
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-15.301
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-12.353
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-16.291
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-16.892
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-15.311
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-14.432
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Décision du 11 avril 2019 · N° 17-31.497
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 17-23.272
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 17-31.785
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 18-14.223
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 18-11.268
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 avril 2019 · N° 18-11.073
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 18-11.971
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Décision du 21 mars 2019 · N° 18-10.019
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 17-27.805
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 17-31.502
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Décision du 21 mars 2019 · N° 17-10.663
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 17-22.241
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 mars 2019 · N° 18-10.408
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Décision du 21 mars 2019 · N° 17-31.170
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Décision du 21 février 2019 · N° 18-11.119
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Décision du 21 février 2019 · N° 17-27.900
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 février 2019 · N° 18-10.030
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 février 2019 · N° 17-27.487
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 février 2019 · N° 18-13.467
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 février 2019 · N° 17-28.285
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 février 2019 · N° 17-31.350
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 février 2019 · N° 17-28.857
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-31.535
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-28.605
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 18-10.011
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-28.828
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-31.432
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 18-10.930
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-31.234
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 17-28.369
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 18-12.021
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 janvier 2019 · N° 16-24.742
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Décision du 10 janvier 2019 · N° 17-28.805
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 18-60.169
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-26.852
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-17.557
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-27.634
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-27.206
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-16.948
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-18.656
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-27.844
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-19.831
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Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-24.199
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Décision du 27 septembre 2018 · N° 18-60.091
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-18.212
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-22.013
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-20.679
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-20.930
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-20.127
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-21.833
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-17.270
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-20.134
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Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-25.799
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Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-13.835
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Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-21.337
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Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-22.364
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Décision du 07 juin 2018 · N° 17-19.449
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Décision du 17 mai 2018 · N° 17-20.001
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Décision du 17 mai 2018 · N° 17-17.409
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Décision du 17 mai 2018 · N° 17-14.291
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mai 2018 · N° 16-28.390
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mai 2018 · N° 15-17.112
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Décision du 17 mai 2018 · N° 16-28.742
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-16.945
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-15.527
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-14.576
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Décision du 12 avril 2018 · N° 16-23.176
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 17-10.105
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 16-28.530
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 17-14.126
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-17.241
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-15.434
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-13.235
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Décision du 12 avril 2018 · N° 17-15.418
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Décision du 22 mars 2018 · N° 17-17.312
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Décision du 22 mars 2018 · N° 17-10.576
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Décision du 01 mars 2018 · N° 16-25.462
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Décision du 01 mars 2018 · N° 16-25.746
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Décision du 01 mars 2018 · N° 17-11.284
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Décision du 01 mars 2018 · N° 17-11.238
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Décision du 01 mars 2018 · N° 16-27.592
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Décision du 01 mars 2018 · N° 16-20.603
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Décision du 01 février 2018 · N° 17-14.730
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Décision du 01 février 2018 · N° 16-27.322
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Décision du 01 février 2018 · N° 16-17.618
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Décision du 01 février 2018 · N° 17-11.321
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Décision du 01 février 2018 · N° 16-25.097
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Décision du 01 février 2018 · N° 16-28.066
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Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-21.356
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Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-15.935
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Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-17.573
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Décision du 28 septembre 2017 · N° 16-19.184
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Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.700
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Décision du 01 juin 2017 · N° 16-18.212
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-18.464
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Décision du 11 mai 2017 · N° 15-27.467
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-14.868
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Décision du 11 mai 2017 · N° 15-26.658
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 09 janvier 2017 · N° 16-70.011
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Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-25.035
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Décision du 16 décembre 2016 · N° 15-27.917
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Décision du 16 décembre 2016 · N° 15-26.083
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-15.035
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Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-11.407
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Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-25.431
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Décision du 10 novembre 2016 · N° 14-25.631
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Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-23.437
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Décision du 01 septembre 2016 · N° 15-14.596
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Décision du 01 septembre 2016 · N° 15-22.915
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Décision du 02 juin 2016 · N° 14-11.576
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juin 2005 · N° 05-15.839
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Décision du 30 juin 2004 · N° 01-03.248
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mars 2004 · N° 02-60.8150260819
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Aucune mention de GALLET n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur GALLET
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