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GATTO

Active
Siren913 478 368Société civile85000 LA ROCHE-SUR-YONCréée le 13 mai 2022
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions74 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 913 478 368, GATTO est une société civile créée le 13 mai 2022. Le siège social de l'entreprise se trouve 1 rue Benjamin Franklin, 85000 La Roche-sur-Yon. Son activité principale relève du code NAF 4110D. Elle est dirigée par OLIVIER GAUTIER, gérant.

Fiche d'identité de GATTO

Dénomination
GATTO
SIREN
913 478 368
SIRET (siège)
913 478 368 00016
N° TVA intracommunautaire
FR40913478368Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 913 478 368
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière de construction-vente
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
4110D
Date de création
13 mai 2022
Siège social
1 RUE BENJAMIN FRANKLIN, 85000, LA ROCHE-SUR-YON
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de GATTO

Acquisition de terrains, démolition, construction et aménagement d'immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions , location de lots en attente de leur vente

Finances de GATTO

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de GATTO

A

ALBINVEST

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (13 mai 2022) · 4 ans

A

ALBATIR

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (13 mai 2022) · 4 ans

OG

OLIVIER GAUTIER

Gérant

Depuis la création (13 mai 2022) · 4 ans

Établissements de GATTO

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 85000 LA ROCHE-SUR-YONSiègeActif

    913 478 368 00016 · ouvert le 29 avril 2022 · NAF 4110D

Documents juridiques de GATTO

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 13 mai 2022

  • Acte

Comptes annuels de GATTO

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GATTO. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de GATTO

Aucune procédure collective n'a été publiée pour GATTO. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

74 décisions de justice publiées en open data mentionnent GATTO. Elles s'échelonnent de 2021 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Cour d'appel, chambre 1-11 référés

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00146

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1/4 social

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02556

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 1

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00047

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 1

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 1

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00075

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00370

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02068

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00217

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00604

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00378

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00216

    Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00026

    Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/01937

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/02130

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00218

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/02163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00110

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01230

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00023

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00136

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01744

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02015

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02147

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00352

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01916

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02056

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00327

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02143

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01670

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00309

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00151

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00020

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00019

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00018

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 05 mai 2026 · N° 24/00159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab E

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01834

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00219

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00014

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 24 mars 2026 · N° 24/00203

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, expropriations 2

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab E

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/04425

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab E

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 22/03696

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab D

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 23/02846

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab C

    Décision du 25 février 2025 · N° 22/00053

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab D

    Décision du 11 février 2025 · N° 15/03142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 3-4

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/07870

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab D

    Décision du 04 juin 2024 · N° 24/00107

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab D

    Décision du 21 mai 2024 · N° 24/00928

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/00992

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/00987

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/00985

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/00990

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 24/00091

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/01170

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/00984

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/01175

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/00995

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/01003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/00893

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/00999

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/00757

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 27 février 2024 · N° 23/00759

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 08 février 2024 · N° 23/02740

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 08 février 2024 · N° 23/02737

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond

    Décision du 08 février 2024 · N° 23/02441

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi référé

    Décision du 01 février 2024 · N° 23/01013

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 05 mai 2021 · N° 19-16.571

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de GATTO n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de GATTO

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-05-13 · Début d'activité : 2022-04-29

  1. création

    Date d'effet : 13 mai 2022

Questions fréquentes sur GATTO

Quel est le numéro SIREN de GATTO ?

Le numéro SIREN de GATTO est 913 478 368. Le SIRET de son siège social est 913 478 368 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR40913478368.

Qui dirige GATTO ?

GATTO est dirigée par OLIVIER GAUTIER, gérant. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de GATTO ?

Le siège social de GATTO est situé 1 rue Benjamin Franklin, 85000 La Roche-sur-Yon.

GATTO est-elle toujours en activité ?

Oui, GATTO est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 13 mai 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.

GATTO est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour GATTO.

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