GEORGETTE

Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

Décision du 01 septembre 2026 · N° 26/00783

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 16 avril 2026 · N° 26/01042

Tribunal judiciaire, surendettement

Décision du 10 février 2026 · N° 25/00133

Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS PCL

Décision du 05 février 2026 · N° 2026L00051

Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00331

Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/04831

Tribunal judiciaire, chambre J.A.F. Cab 6

Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/02420

Tribunal judiciaire, jEX cab 6

Décision du 08 janvier 2025 · N° 23/80800

Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

Décision du 07 janvier 2025 · N° 21/11151

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 27 juin 2024 · N° 24/00324

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 janvier 2019 · N° 18-10.662

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-21.095

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 18 octobre 2018 · N° 17/02280

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-11.363

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-15.795

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2017 · N° 14-15.135

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 septembre 2007 · N° 06-87.946

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 2007 · N° 06-13.751

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 janvier 2007 · N° 05-21.135

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-81.063

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 janvier 2006 · N° 99-20.836

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 2005 · N° 03-11.245

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 2005 · N° 05-81.517

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 2005 · N° 00-70.163

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 septembre 2004 · N° 03-82.621

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 septembre 2004 · N° 03-82.620

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mai 2004 · N° 03-83.157

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 2004 · N° 03-81.193

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-81.225

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mars 2003 · N° 01-02.424

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 2002 · N° 01-12.194

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juin 2002 · N° 00-12.796

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mai 2002 · N° 99-14.772

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 avril 2002 · N° 99-45.867

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 avril 2002 · N° 99-18.148

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mars 2002 · N° 01-83.319

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 février 2002 · N° 00-19.962

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-14.054

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-12.188

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 2001 · N° 00-87.172

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 octobre 2001 · N° 00-12.407

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 2001 · N° 00-12.886

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 2001 · N° 99-20.625

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 2001 · N° 99-19.536

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2001 · N° 98-19.677

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 2001 · N° 99-42.548

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-17.458

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-16.064

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 avril 2001 · N° 99-13.256

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 2001 · N° 99-41.143

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 mars 2001 · N° 98-12.003

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2001 · N° 99-15.089

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 2001 · N° 98-44.990

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2001 · N° 99-15.441

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 février 2001 · N° 98-44.876

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-13.254

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 2001 · N° 99-14.489

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-13.880

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 2000 · N° 98-44.990

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 2000 · N° 98-18.054

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 octobre 2000 · N° 98-22.188

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-11.141

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 2000 · N° 98-44.134

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-18.006

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 septembre 2000 · N° 98-19.828

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 2000 · N° 99-10.222

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 juin 2000 · N° 97-22.222

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 2000 · N° 98-13.982

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 avril 2000 · N° 97-21.411

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 avril 2000 · N° 97-21.410

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 mars 2000 · N° 98-15.926

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mars 2000 · N° 98-40.403

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2000 · N° 98-13.271

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 février 2000 · N° 98-40.566

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 98-10.279

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 octobre 1999 · N° 97-20.617

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 octobre 1999 · N° 98-60.454

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 septembre 1999 · N° 97-22.655

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1999 · N° 97-14.577

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mai 1999 · N° 97-13.268

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 mai 1999 · N° 97-81.940

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 avril 1999 · N° 97-11.877

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-22.471

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 décembre 1998 · N° 97-13.380

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 décembre 1998 · N° 96-16.010

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 novembre 1998 · N° 96-21.706

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 novembre 1998 · N° 96-17.499

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-21.750

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 octobre 1998 · N° 95-20.319

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-19.307

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 septembre 1998 · N° 96-21.023

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 septembre 1998 · N° 96-21.923

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 juin 1998 · N° 97-05.090

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 mai 1998 · N° 96-21.030

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1998 · N° 97-70.024

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 1998 · N° 96-12.976

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 avril 1998 · N° 95-16.839

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1998 · N° 88-70.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.689

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 97-60.663

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 1997 · N° 96-11.191

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 novembre 1997 · N° 94-21.416

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 novembre 1997 · N° 96-14.376

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 octobre 1997 · N° 95-19.789

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 octobre 1997 · N° 96-41.528

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-17.949

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juin 1997 · N° 95-43.379

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mai 1997 · N° 93-44.141

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 mai 1997 · N° 95-16.230

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-16.776

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 94-21.161

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 92-70.350

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 février 1997 · N° 95-15.356

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 janvier 1997 · N° 94-21.416

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 novembre 1996 · N° 94-16.670

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1996 · N° 93-43.382

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mai 1996 · N° 94-12.490

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 avril 1996 · N° 94-14.802

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-10.141

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mars 1996 · N° 95-81.370

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mars 1996 · N° 93-20.067

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 94-15.136

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 février 1996 · N° 94-13.778

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1996 · N° 92-44.997

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 1996 · N° 94-10.703

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 février 1996 · N° 93-41.287

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 1995 · N° 93-16.925

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 novembre 1995 · N° 93-18.013

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 novembre 1995 · N° 93-19.398

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 novembre 1995 · N° 93-42.568

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 1995 · N° 92-42.319

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 novembre 1995 · N° 93-20.200

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 1995 · N° 93-11.864

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 septembre 1995 · N° 94-82.627

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juin 1995 · N° 93-18.962

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 juin 1995 · N° 92-40.879

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mai 1995 · N° 94-70.102

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 avril 1995 · N° 93-13.460

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mars 1995 · N° 93-17.125

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 mars 1995 · N° 92-13.752

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 93-70.291

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 février 1995 · N° 94-83.221

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 février 1995 · N° 93-11.800

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 1995 · N° 91-41.277

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1994 · N° 93-45.100

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 novembre 1994 · N° 94-12.516

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 1994 · N° 94-81.471

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 88-70.351

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juin 1994 · N° 93-16.293

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1994 · N° 92-12.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 1994 · N° 92-19.981

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mai 1994 · N° 92-18.360

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 91-17.870

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-12.451

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 février 1994 · N° 92-42.834

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 février 1994 · N° 91-19.878

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 février 1994 · N° 93-80.626

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 1994 · N° 92-14.497

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 1994 · N° 92-15.792

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 décembre 1993 · N° 92-10.733

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 novembre 1993 · N° 91-20.393

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 1993 · N° 92-84.927

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juillet 1993 · N° 91-10.913

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 1993 · N° 92-70.277

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 1993 · N° 91-14.828

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 février 1993 · N° 92-83.200

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-14.842

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 90-14.073

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 décembre 1992 · N° 90-19.047

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 novembre 1992 · N° 91-15.095

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 1992 · N° 90-12.689

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 mai 1992 · N° 91-10.837

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 1992 · N° 90-43.384

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 février 1992 · N° 91-04.004

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 1991 · N° 90-14.541

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1991 · N° 90-14.954

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 juin 1991 · N° 89-18.194

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 juin 1991 · N° 89-15.979

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 1991 · N° 87-44.867

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 avril 1991 · N° 90-12.501

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 88-70.186

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 1991 · N° 89-21.556

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 mars 1991 · N° 89-14.641

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 février 1991 · N° 90-82.069

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 février 1991 · N° 89-14.940

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 février 1991 · N° 89-18.670

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 janvier 1991 · N° 89-19.304

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-70.356

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 janvier 1991 · N° 89-19.754

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 décembre 1990 · N° 89-18.013

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 décembre 1990 · N° 89-18.521

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 novembre 1990 · N° 87-82.023

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 octobre 1990 · N° 87-16.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 1990 · N° 88-45.366

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juin 1990 · N° 88-16.588

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 1990 · N° 88-19.637

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 mars 1990 · N° 88-87.490

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 1990 · N° 86-45.440

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 1989 · N° 87-19.627

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 janvier 1989 · N° 87-70.281