GERME
Active- Chiffre d'affaires
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- Résultat net
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- Effectif
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Enregistrée sous le numéro SIREN 351 840 368, GERME est une SA créée le 1er septembre 1989. Son siège social est situé 214 rue de Charenton, 75012 Paris 12. Elle est rattachée au code d'activité NAF 804C.
Fiche d'identité de GERME
INSEE- Dénomination
- GERME
- SIREN
- 351 840 368
- SIRET (siège)
- 351 840 368 00010
- N° TVA intracommunautaire
- FR96351840368Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 351 840 368
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Code NAF / APE
- 804C
- Date de création
- 01 septembre 1989
- Siège social
- 214 RUE DE CHARENTON, 75012, PARIS 12
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Finances de GERME
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de GERME
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de GERME
INSEE3 établissements, dont 0 en activité.
- 75012 PARIS 12SiègeFermé
351 840 368 00010 · ouvert le 01 septembre 1989 · NAF 804C
- 75010 PARIS 10Fermé
351 840 368 00028 · ouvert le 02 février 1991 · NAF 804C
- 75010 PARIS 10Fermé
351 840 368 00036 · ouvert le 07 février 1994 · NAF 804C
Documents juridiques de GERME
INPIComptes annuels de GERME
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour GERME. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de GERME
Aucune procédure collective n'a été publiée pour GERME. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent GERME. Elles s'échelonnent de 1992 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00890
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00159
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00166
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2026002421
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00359
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00296
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Tribunal de commerce, délibérés référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 2026003951
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Tribunal de commerce, sALON D'HONNEUR
Décision du 29 juin 2026 · N° 2026R00108
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/02192
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00060
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01381
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00303
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00280
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00252
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/20152
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Cour d'appel, chambre civile section B
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/02552
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Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000)
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00231
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Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00590
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00275
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Tribunal judiciaire, 1re chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/06061
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00050
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00057
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00017
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00163
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/20502
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Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00645
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/02718
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Tribunal judiciaire, ch3 Référé Civil
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00045
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00178
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00177
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/20399
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Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00033
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00333
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00019
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00176
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Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00525
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00848
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00096
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 mars 2026 · N° 26/00065
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 mars 2026 · N° 25/00856
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Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 05 mars 2026 · N° 2025R00064
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 03 mars 2026 · N° 23/01984
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 mars 2026 · N° 26/00021
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 février 2026 · N° 26/00048
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Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 20 février 2026 · N° 25/00734
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 février 2026 · N° 25/00769
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00872
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 février 2026 · N° 25/00847
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 février 2026 · N° 25/00830
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Référés
Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/00659
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00714
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Tribunal judiciaire, référé
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/00830
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00279
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/01818
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/05071
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 3
Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/00941
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Tribunal judiciaire, chambre 10
Décision du 06 janvier 2026 · N° 24/12380
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00274
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Tribunal de commerce
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025R00033
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00718
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00710
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00668
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00161
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00447
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Tribunal de commerce
Décision du 20 novembre 2025 · N° 2024F12489
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Tribunal de commerce, r E F E R E et Procédure accélérée au fond
Décision du 20 novembre 2025 · N° 2025012044
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00344
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00339
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00636
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00594
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00537
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00661
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00605
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 30 octobre 2025 · N° 25/00074
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/00619
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00410
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00536
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00332
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00321
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00593
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Tribunal de commerce, r E F E R E et Procédure accélérée au fond
Décision du 18 septembre 2025 · N° 2025008985
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/01004
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00516
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Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00346
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 12 septembre 2025 · N° 2025R00743
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00033
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Tribunal de commerce, rEFERES DELIBERE M. PASSAULT
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025R00681
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 août 2025 · N° 25/00441
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 août 2025 · N° 25/00403
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Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 19 août 2025 · N° 25/00299
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00122
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00177
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00155
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 21 juillet 2025 · N° 25/00124
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/00380
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/00308
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/00375
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00311
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/00054
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Tribunal judiciaire, chambre 6 - Référés Pdt
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00439
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Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00270
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/01139
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/00347
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/00185
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Tribunal judiciaire, chambre 8 REFERES
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/00110
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00240
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00221
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Tribunal de commerce
Décision du 07 mai 2025 · N° 2025R00037
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 07 mai 2025 · N° 25/00064
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 24 avril 2025 · N° 25/00247
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 avril 2025 · N° 25/00180
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 avril 2025 · N° 25/00159
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 07 avril 2025 · N° 25/00020
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 03 avril 2025 · N° 25/00094
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 mars 2025 · N° 25/00101
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Tribunal judiciaire, cALAIS contentieux<10000€
Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00004
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00078
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 mars 2025 · N° 25/00057
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 3
Décision du 05 mars 2025 · N° 23/01564
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 27 février 2025 · N° 24/00747
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Tribunal de commerce
Décision du 24 février 2025 · N° 2025R00001
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 19 février 2025 · N° 24/00377
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 février 2025 · N° 25/00006
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 février 2025 · N° 24/00788
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 février 2025 · N° 25/00010
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 février 2025 · N° 24/00753
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00830
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00746
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00758
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00781
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/01854
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/00688
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/00804
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/01726
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00723
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00724
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00629
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00662
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Tribunal judiciaire, mONTREUIL CONT<10000€
Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/01069
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00656
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Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00641
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Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/00310
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Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/00614
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Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/00609
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 28 octobre 2024 · N° 24/00419
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/00603
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/02950
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/00585
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00225
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Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00182
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 14 octobre 2024 · N° 24/00124
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/00504
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Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00491
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Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00568
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/01120
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/00482
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/01098
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/00381
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/00409
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 03 septembre 2024 · N° 21/09141
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 26 août 2024 · N° 24/00251
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 juillet 2024 · N° 24/00425
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 juillet 2024 · N° 24/00172
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/00239
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/00232
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Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/00344
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Décision du 28 juin 2024 · N° 24/00502
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Décision du 27 juin 2024 · N° 24/00214
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Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 30 avril 2024 · N° 23/00368
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Tribunal judiciaire, chambre 7/Section 3
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Décision du 15 février 2024 · N° 22/02414
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Décision du 08 décembre 2023 · N° 22/04376
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Décision du 29 novembre 2023 · N° 22/01521
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Décision du 06 avril 2023 · N° 22/01377
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 06 avril 2023 · N° 22/01180
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 14 mars 2023 · N° 22/01391
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Cour d'appel, chambre A - Civile
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Cour d'appel, chambre A - Civile
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
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Décision du 28 mai 1997 · N° 94-42.150
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Décision du 07 juin 1994 · N° 92-15.941
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 octobre 1992 · N° 90-18.373
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de GERME n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de GERME
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 01 septembre 1989
Questions fréquentes sur GERME
Quel est le numéro SIREN de GERME ?
Le numéro SIREN de GERME est 351 840 368. Le SIRET de son siège social est 351 840 368 00010. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR96351840368.
Où se situe le siège social de GERME ?
Le siège social de GERME est situé 214 rue de Charenton, 75012 Paris 12.
GERME est-elle toujours en activité ?
Oui, GERME est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er septembre 1989. Aucune date de radiation ne figure au registre.
GERME est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour GERME.
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