HYPOTHESE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
HYPOTHESE est une SARL immatriculée le 24 octobre 1989 sous le numéro SIREN 950 495 119. Son siège social est situé 22 rue de Nachey, 21240 Talant. Son activité principale relève du code NAF 744B.
Fiche d'identité de HYPOTHESE
INSEE- Dénomination
- HYPOTHESE
- SIREN
- 950 495 119
- SIRET (siège)
- 950 495 119 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR37950495119Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 950 495 119
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 25 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 744B
- Date de création
- 24 octobre 1989
- Siège social
- 22 RUE DE NACHEY, 21240, TALANT
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de HYPOTHESE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de HYPOTHESE
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de HYPOTHESE
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 21240 TALANTSiègeFermé
950 495 119 00014 · ouvert le 24 octobre 1989 · NAF 744B
Documents juridiques de HYPOTHESE
INPIComptes annuels de HYPOTHESE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour HYPOTHESE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de HYPOTHESE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour HYPOTHESE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent HYPOTHESE. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, aFFAIRE EN DELIBERE
Décision du 27 juillet 2026 · N° 2025004521
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 31 mars 2026 · N° 2025003324
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 11 mars 2026 · N° 2025L05386
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 11 mars 2026 · N° 2025L03002
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 08 janvier 2026 · N° 2025001317
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Tribunal judiciaire, jCP
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Tribunal de commerce, .
Décision du 02 avril 2025 · N° 2025P00179
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-23.898
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-21.514
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-20.732
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mars 2023 · N° 21-19.239
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 mars 2023 · N° 21-24.583
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 mars 2023 · N° 22-14.505
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2023 · N° 21-25.067
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 mars 2023 · N° 21-21.941
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 février 2023 · N° 21-19.339
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 février 2023 · N° 21-20.832
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 février 2023 · N° 21-19.947
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-18.215
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-23.095
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 novembre 2022 · N° 21-21.449
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 novembre 2022 · N° 21-15.551
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 novembre 2022 · N° 21-21.239
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 novembre 2022 · N° 20-23.196
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 02 novembre 2022 · N° 21/00866
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Décision du 27 octobre 2022 · N° 21-10.717
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Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-20.415
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-21.434
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2022 · N° 21-15.975
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-16.693
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-17.545
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-17.544
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-17.538
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-23.381
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-17.361
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 septembre 2022 · N° 21-18.292
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 septembre 2022 · N° 21-13.640
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-19.924
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 juin 2022 · N° 21-10.943
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 juin 2022 · N° 20-18.088
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 2022 · N° 21-13.170
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 juin 2022 · N° 21-14.229
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 juin 2022 · N° 21-14.228
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 mai 2022 · N° 20-20.933
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mai 2022 · N° 21-10.084
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 mai 2022 · N° 20-17.291
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2022 · N° 18-15.167
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 avril 2022 · N° 20-10.413
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 avril 2022 · N° 20-20.115
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2022 · N° 20-21.481
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 avril 2022 · N° 20-22.073
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mars 2022 · N° 20-20.659
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 mars 2022 · N° 20-22.167
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mars 2022 · N° 20-18.982
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2022 · N° 21-12.888
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 janvier 2022 · N° 20-12.909
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 janvier 2022 · N° 21-11.687
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 janvier 2022 · N° 20-22.794
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-20.089
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-15.751
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 décembre 2021 · N° 20-19.967
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 novembre 2021 · N° 20-15.086
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 novembre 2021 · N° 20-20.029
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 novembre 2021 · N° 20-14.151
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 novembre 2021 · N° 20-19.185
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 octobre 2021 · N° 20-20.858
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-14.042
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 septembre 2021 · N° 20-14.600
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 septembre 2021 · N° 20-12.603
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 septembre 2021 · N° 20-14.378
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 septembre 2021 · N° 19-17.201
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 septembre 2021 · N° 20-18.357
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 septembre 2021 · N° 19-25.559
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 septembre 2021 · N° 20-14.803
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 septembre 2021 · N° 20-16.540
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juillet 2021 · N° 20-19.021
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 juin 2021 · N° 20-11.143
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 juin 2021 · N° 19-18.597
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mai 2021 · N° 20-13.910
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 mai 2021 · N° 19-18.193
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 avril 2021 · N° 20-10.768
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 mars 2021 · N° 19-20.982
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 février 2021 · N° 19-22.285
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-17.438
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-15.298
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 19-14.267
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-20.121
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-17.022
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 octobre 2020 · N° 19-18.009
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 octobre 2020 · N° 18-14.010
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-17.064
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-10.896
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-18.458
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-19.425
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 septembre 2020 · N° 19-14.551
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juillet 2020 · N° 19-12.461
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 juin 2020 · N° 18-13.633
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2020 · N° 19-10.526
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2020 · N° 19-15.791
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mars 2020 · N° 18-19.404
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 janvier 2020 · N° 18-21.269
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 janvier 2020 · N° 18-18.290
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 décembre 2019 · N° 18-23.660
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 décembre 2019 · N° 18-16.941
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 novembre 2019 · N° 18-16.119
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-25.412
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 octobre 2019 · N° 18-13.554
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 octobre 2019 · N° 18-19.609
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 septembre 2019 · N° 18-13.552
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 septembre 2019 · N° 18-20.830
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 septembre 2019 · N° 18-18.750
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2019 · N° 18-13.243
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-15.868
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juin 2019 · N° 18-19.114
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juin 2019 · N° 18-13.541
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-21.986
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mai 2019 · N° 18-15.919
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mai 2019 · N° 18-12.917
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 mai 2019 · N° 17-31.555
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Décision du 09 mai 2019 · N° 18-14.689
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Décision du 10 avril 2019 · N° 17-28.487
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 2019 · N° 18-14.698
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 mars 2019 · N° 18-12.948
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Décision du 13 mars 2019 · N° 17-28.488
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Décision du 26 février 2019 · N° 17/12122
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Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-17.506
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Décision du 17 janvier 2019 · N° 18-11.237
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-28.751
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-21.260
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-26.680
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 2018 · N° 18-10.698
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-24.839
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-22.688
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-18.024
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-27.808
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-27.004
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-10.621
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 juillet 2018 · N° 16-27.309
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-22.781
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-23.362
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 juin 2018 · N° 16-22.810
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 avril 2018 · N° 17-15.343
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 mars 2018 · N° 17-17.921
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 mars 2018 · N° 17-13.594
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 février 2018 · N° 17-11.124
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 2018 · N° 17-15.923
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 février 2018 · N° 17-16.513
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-18.688
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-19.883
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Décision du 25 janvier 2018 · N° 16-28.095
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 22 décembre 2017 · N° 13-25.467
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Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-28.661
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 décembre 2017 · N° 16-17.019
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Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-16.216
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Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-23.192
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Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-21.368
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Décision du 09 novembre 2017 · N° 15-26.247
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Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-21.397
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Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-22.651
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Décision du 21 septembre 2017 · N° 13-23.369
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Décision du 13 septembre 2017 · N° 16-10.357
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 septembre 2017 · N° 16-23.085
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Décision du 13 juillet 2017 · N° 16-19.032
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Décision du 12 juillet 2017 · N° 16-17.112
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Décision du 07 juillet 2017 · N° 15-25.651
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Décision du 14 juin 2017 · N° 16-12.522
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Décision du 09 juin 2017 · N° 16-17.945
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Décision du 17 mai 2017 · N° 16-19.094
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Décision du 04 mai 2017 · N° 15-27.867
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Décision du 04 mai 2017 · N° 15-24.359
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Décision du 26 avril 2017 · N° 16-12.102
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Décision du 22 mars 2017 · N° 15-26.503
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Décision du 08 mars 2017 · N° 15-23.049
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Décision du 31 janvier 2017 · N° 15-24.253
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Décision du 18 janvier 2017 · N° 15-24.961
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Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-28.088
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Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-26.906
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-25.891
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Décision du 19 octobre 2016 · N° 14-25.774
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Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-24.940
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Décision du 15 septembre 2016 · N° 15-21.189
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Décision du 15 septembre 2016 · N° 15-22.289
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Décision du 08 septembre 2016 · N° 15-22.203
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Décision du 12 mai 2016 · N° 15-13.703
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Décision du 15 avril 2016 · N° 14-24.039
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Décision du 05 avril 2016 · N° 14-21.108
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Décision du 31 mars 2016 · N° 15-12.548
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Décision du 31 mars 2016 · N° 14-26.138
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Décision du 17 mars 2016 · N° 15-14.893
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Décision du 02 mars 2016 · N° 14-22.252
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 février 2016 · N° 15-10.441
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Décision du 10 février 2016 · N° 14-25.816
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Décision du 10 février 2016 · N° 14-19.755
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Décision du 03 février 2016 · N° 14-22.081
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 12 novembre 2015 · N° 15/12613
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 13 décembre 2002 · N° 00-13.787
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 13 décembre 2002 · N° 00-13.787
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de HYPOTHESE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de HYPOTHESE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 24 octobre 1989
Questions fréquentes sur HYPOTHESE
Quel est le numéro SIREN de HYPOTHESE ?
Le numéro SIREN de HYPOTHESE est 950 495 119. Le SIRET de son siège social est 950 495 119 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR37950495119.
Où se situe le siège social de HYPOTHESE ?
Le siège social de HYPOTHESE est situé 22 rue de Nachey, 21240 Talant.
HYPOTHESE est-elle toujours en activité ?
Oui, HYPOTHESE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 24 octobre 1989. Aucune date de radiation ne figure au registre.
HYPOTHESE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour HYPOTHESE.
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