LAFONT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 100 €
- Effectif
- Non publié
LAFONT est une SCI immatriculée le 7 mars 2023 sous le numéro SIREN 949 535 827. Le siège social de l'entreprise se trouve 26 LD bros haut, 19380 Albussac. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par Yannick LAFONT en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de LAFONT
INSEE- Dénomination
- LAFONT
- SIREN
- 949 535 827
- SIRET (siège)
- 949 535 827 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR54949535827Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 949 535 827
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 02 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 100 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 07 mars 2023
- Siège social
- 26 LD bros haut, 19380, Albussac
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de LAFONT
Achat vente exploitation gestion par bail ou autrement des biens immobiliers dont la société fera l'acquisition et la revente exceptionnelle de ses biens
Finances de LAFONT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de LAFONT
INSEEÉtablissements de LAFONT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 19380 AlbussacSiègeActif
949 535 827 00016 · ouvert le 24 février 2023 · NAF 6820B
Documents juridiques de LAFONT
INPIComptes annuels de LAFONT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour LAFONT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de LAFONT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour LAFONT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent LAFONT. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 28 août 2026 · N° 26/00009
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02073
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02133
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02079
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02080
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02136
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02088
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02140
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02067
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02148
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02153
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02071
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02062
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02147
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02142
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02134
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02081
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02141
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02074
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02150
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02086
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02083
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02066
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02135
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02151
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02084
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02146
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02076
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02139
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02138
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02070
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02065
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02064
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02069
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02152
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02143
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02144
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02072
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02075
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02137
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02082
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02087
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02077
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02149
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02078
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 20 juillet 2026 · N° 23/02068
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/01267
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/01105
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 10 juillet 2026 · N° 23/03621
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00283
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00086
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/52755
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/01591
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00082
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00293
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/02136
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00041
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/04279
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00252
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/00707
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, cHAMBRE REFERES
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00015
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/02067
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 22 mai 2026 · N° 19/02397
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01773
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00589
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00673
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/05590
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02262
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02247
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01354
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/03467
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01838
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/05384
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/05305
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/05280
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jex
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/03525
- Lire la décision sur courdecassation.frEnvoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01444
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/01255
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, référés du PP
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00009
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal judiciaire, saisie immobil.distribut
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00055
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/01178
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/04327
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/04924
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/04923
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/03570
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/05551
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/05745
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/05284
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/05283
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/05282
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 26/00291
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/04784
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 17 avril 2026 · N° 19/02507
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00744
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04584
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/01443
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00097
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 13 avril 2026 · N° 24/05486
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés du PP
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/03953
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 22/00818
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile CAB1
Décision du 08 avril 2026 · N° 24/01076
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 08 avril 2026 · N° 22/02829
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/03906
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00003
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01949
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/05482
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/04701
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/05410
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/04078
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/04710
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 20 mars 2026 · N° 26/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01781
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch. civile et commerciale
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02079
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01007
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 09 mars 2026 · N° 2024005387
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01985
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01545
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. procédure écrite
Décision du 12 janvier 2026 · N° 21/01050
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/00733
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/00962
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/01374
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés Proximité
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00892
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 section 8
Décision du 10 novembre 2025 · N° 23/03070
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 22 octobre 2025 · N° 25/00600
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2013F01474
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 09 octobre 2025 · N° 2024F00171
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/01685
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/00444
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 26 septembre 2025 · N° 23/01955
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/00370
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 29 août 2025 · N° 2025008857
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 29 juillet 2025 · N° 22/00554
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile CAB1
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/00825
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025F00048
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE
Décision du 19 juin 2025 · N° 2023F00055
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 18 juin 2025 · N° 25/00318
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/02693
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 12 juin 2025 · N° 24/00567
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025005283
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/00103
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 15 avril 2025 · N° 23/00014
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 10 avril 2025 · N° 20/06013
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 26 février 2025 · N° 24/00071
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/00755
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 08 janvier 2025 · N° 24/00752
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/00283
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/00613
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 06 novembre 2024 · N° 22/01549
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00161
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00560
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/00841
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00475
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00469
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00517
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 septembre 2024 · N° 22/08139
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/01466
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 26 avril 2024 · N° 22/05696
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 12 avril 2024 · N° 24/00739
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 14 décembre 2023 · N° 21/03566
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 04 décembre 2023 · N° 22/19348
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 2ème chambre section B
Décision du 21 novembre 2023 · N° 23/01256
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 26 octobre 2023 · N° 23/01728
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 04 octobre 2023 · N° 23/04556
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 28 septembre 2023 · N° 21/03470
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 14 septembre 2023 · N° 21/03113
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 07 septembre 2023 · N° 21/16840
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 18 juillet 2023 · N° 23/01254
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre de la Proximité
Décision du 08 juin 2023 · N° 21/02247
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 24 mars 2023 · N° 19/08721
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/02451
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 23 juin 2022 · N° 18/09071
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 23 juin 2022 · N° 18/07909
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 12 mai 2022 · N° 17/00830
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 21 avril 2022 · N° 21/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 2021 · N° 20-14.075
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 septembre 2021 · N° 17-14.277
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 mars 2021 · N° 19-11.689
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre A
Décision du 12 décembre 2019 · N° 13/01480
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre C
Décision du 13 novembre 2018 · N° 16/05710
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre A
Décision du 08 novembre 2018 · N° 15/03380
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 17e Chambre B
Décision du 22 février 2018 · N° 16/13103
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre A
Décision du 15 février 2018 · N° 14/07561
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre A
Décision du 14 septembre 2017 · N° 14/04792
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre C
Décision du 28 mars 2017 · N° 14/09138
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 décembre 2016 · N° 15-10.320
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 11e chambre
Décision du 05 novembre 2015 · N° 13/04743
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 mai 2007 · N° 06-11.641
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2006 · N° 04-18.239
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 septembre 2001 · N° 00-60.210
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 décembre 2000 · N° 98-22.343
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 novembre 2000 · N° 97-15.972
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 mai 2000 · N° 96-21.935
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 février 1999 · N° 96-12.037
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 février 1997 · N° 94-18.885
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 novembre 1996 · N° 94-16.907
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 janvier 1996 · N° 94-12.353
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mars 1994 · N° 92-41.078
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 1993 · N° 91-15.237
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 mars 1991 · N° 89-40.356
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de LAFONT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de LAFONT
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2023-03-07 · Début d'activité : 2023-02-24
- création
Questions fréquentes sur LAFONT
Quel est le numéro SIREN de LAFONT ?
Le numéro SIREN de LAFONT est 949 535 827. Le SIRET de son siège social est 949 535 827 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR54949535827.
Qui dirige LAFONT ?
LAFONT est dirigée par Yannick LAFONT, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de LAFONT ?
Le siège social de LAFONT est situé 26 LD bros haut, 19380 Albussac.
LAFONT est-elle toujours en activité ?
Oui, LAFONT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 mars 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.
LAFONT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour LAFONT.
Entreprises similaires
Même activité dans le département
