MICHELINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
MICHELINE est une SCI immatriculée le 24 janvier 2025 sous le numéro SIREN 939 954 079. Son siège social est situé 51 RUE du Moulin, 38780 Septème. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par Lionel SERVANIN, associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de MICHELINE
INSEE- Dénomination
- MICHELINE
- SIREN
- 939 954 079
- SIRET (siège)
- 939 954 079 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR81939954079Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 939 954 079
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 24 janvier 2025
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 24 janvier 2025
- Siège social
- 51 RUE du Moulin, 38780, Septème
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MICHELINE
L'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation, la construction, la location, la cession de tous immeubles ou biens immobiliers d'activité ou à usage de bureaux ou à usage résidentiel.
Finances de MICHELINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MICHELINE
INSEEÉtablissements de MICHELINE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 38780 SeptèmeSiègeActif
939 954 079 00017 · ouvert le 15 janvier 2025 · NAF 6820B
Documents juridiques de MICHELINE
INPIComptes annuels de MICHELINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MICHELINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MICHELINE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MICHELINE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MICHELINE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 septembre 2026 · N° 26/00199
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 septembre 2026 · N° 26/00173
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 septembre 2026 · N° 26/00172
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 août 2026 · N° 26/54225
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00175
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00170
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00146
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00129
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00158
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde ou proroge des délais
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 août 2026 · N° 26/00148
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 2ème chambre
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025F00699
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/02957
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 06 juillet 2026 · N° 2024003816
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERE 2EME CHAMBRE
Décision du 02 juillet 2026 · N° 2025F00311
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01090
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00109
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00118
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00427
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00108
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 11 mai 2026 · N° 26/01083
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00252
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00077
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00061
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00056
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00045
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Tribunal de commerce, mISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
Décision du 07 avril 2026 · N° 2025012372
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00255
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00044
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00043
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00039
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00036
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00035
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00012
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02076
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 06 février 2026 · N° 23/08995
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Social
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/09395
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 27 novembre 2025 · N° 23/01816
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 30 juillet 2025 · N° 24/06074
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 22 mars 2023 · N° 20/05485
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1
Décision du 16 décembre 2022 · N° 20/01318
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1
Décision du 13 mai 2022 · N° 20/01319
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 février 2019 · N° 17-13.643
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2018 · N° 16-82.315
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 septembre 2018 · N° 17-13.643
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 octobre 2017 · N° 16-16.599
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juin 2017 · N° 16-16.031
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Cour d'appel, 3e Chambre A
Décision du 21 octobre 2016 · N° 14/13497
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2007 · N° 07-80.153
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 juin 2007 · N° 06-87.395
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2007 · N° 06-84.109
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 septembre 2006 · N° 05-18.703
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2006 · N° 05-83.608
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 14 avril 2006 · N° 02-11.168
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 16 décembre 2005 · N° 03-12.206
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2004 · N° 03-82.777
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 29 octobre 2004 · N° 03-11.238
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 juin 2004 · N° 03-83.095
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-86.863
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juin 2003 · N° 00-15.965
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juin 2003 · N° 00-21.977
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 2003 · N° 02-87.567
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 février 2003 · N° 02-82.154
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 2002 · N° 01-03.485
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 août 2002 · N° 02-83.865
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2002 · N° 01-00.309
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2002 · N° 00-44.851
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 avril 2002 · N° 00-21.293
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2002 · N° 00-20.805
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2002 · N° 00-17.552
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 février 2002 · N° 99-20.301
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 janvier 2002 · N° 99-44.749
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 décembre 2001 · N° 01-04.024
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 novembre 2001 · N° 99-17.341
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 octobre 2001 · N° 00-11.967
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 juillet 2001 · N° 99-43.821
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-42.286
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 juin 2001 · N° 99-14.238
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 juin 2001 · N° 99-43.402
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2001 · N° 00-86.910
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2001 · N° 00-86.128
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mai 2001 · N° 00-83.490
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 avril 2001 · N° 98-13.677
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 mars 2001 · N° 00-85.165
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 mars 2001 · N° 99-10.294
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2001 · N° 99-18.369
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2000 · N° 00-84.531
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2000 · N° 98-15.356
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 octobre 2000 · N° 98-43.472
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juillet 2000 · N° 98-19.371
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2000 · N° 99-84.934
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.065
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.064
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.063
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.062
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.058
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.072
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.071
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.070
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.069
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.068
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.067
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.060
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.059
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.066
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.061
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 2000 · N° 99-83.744
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 novembre 1999 · N° 99-81.019
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 1999 · N° 98-82.166
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 1999 · N° 97-21.790
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 juillet 1999 · N° 97-20.054
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 1999 · N° 98-83.367
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 1999 · N° 97-16.541
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mai 1999 · N° 97-15.061
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mai 1999 · N° 98-43.129
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mars 1999 · N° 97-15.304
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 février 1999 · N° 96-45.562
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 janvier 1999 · N° 96-04.244
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-44.557
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 octobre 1998 · N° 96-21.652
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 juillet 1998 · N° 94-14.595
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juin 1998 · N° 96-12.618
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 mai 1998 · N° 96-40.604
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 mai 1998 · N° 97-83.624
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 avril 1998 · N° 96-14.464
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 avril 1998 · N° 96-14.463
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mars 1998 · N° 96-40.403
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 janvier 1998 · N° 96-13.477
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 janvier 1998 · N° 95-41.671
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 janvier 1998 · N° 96-20.013
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 janvier 1998 · N° 96-15.379
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 novembre 1997 · N° 94-43.426
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 septembre 1997 · N° 96-86.084
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 1997 · N° 95-44.046
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Cour de cassation, chambre criminelle
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 juin 1997 · N° 96-81.561
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 juin 1997 · N° 94-45.441
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 juin 1997 · N° 96-84.788
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 avril 1997 · N° 96-50.005
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mars 1997 · N° 95-13.161
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, première chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, chambre sociale
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Décision du 05 octobre 1994 · N° 94-81.932
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Décision du 02 juin 1992 · N° 89-42.038
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Décision du 18 mars 1992 · N° 90-20.907
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Décision du 20 novembre 1991 · N° 91-81.084
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Décision du 16 octobre 1991 · N° 88-45.427
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Décision du 02 octobre 1991 · N° 90-81.275
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Décision du 12 février 1991 · N° 89-17.723
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