MONNET
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
MONNET est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 25 septembre 2019, identifiée par le SIREN 877 517 367. Le siège social de l'entreprise se trouve 17 rue de Dion Bouton, 26200 Montelimar. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. CHRISTOPHE MONNET exerce les fonctions de autre de l'entreprise.
Fiche d'identité de MONNET
INSEE- Dénomination
- MONNET
- SIREN
- 877 517 367
- SIRET (siège)
- 877 517 367 00018
- N° TVA intracommunautaire
- FR49877517367Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 877 517 367
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 25 septembre 2019
- Siège social
- 17 RUE DE DION BOUTON, 26200, MONTELIMAR
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de MONNET
Administration et exploitation par bail, location ou autrement, d'immeubles dont elle deviendra propriétaire.
Finances de MONNET
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MONNET
INSEEEURL MONNET
Autre
Depuis la création (25 septembre 2019) · 7 ans
Établissements de MONNET
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 26200 MONTELIMARSiègeActif
877 517 367 00018 · ouvert le 09 septembre 2019 · NAF 6820B
Documents juridiques de MONNET
INPIComptes annuels de MONNET
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MONNET. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MONNET
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MONNET. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MONNET. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 12 février 2026 · N° 22/03093
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Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 28 août 2025 · N° 25/00260
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03148
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03149
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - interruption d'instance
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/03147
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 20 mars 2025 · N° 22/02836
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 décembre 2024 · N° 23-13.554
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 13 mai 2024 · N° 23/05320
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 23 janvier 2024 · N° 22/00053
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/00628
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 17 mai 2023 · N° 21/01226
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 février 2023 · N° 21-18.494
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/00578
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 avril 2022 · N° 20-15.089
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/04526
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/04499
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/04497
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 13 novembre 2018 · N° 15/09371
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-20.627
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-16.849
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 mars 2004 · N° 02-31.153
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 septembre 2000 · N° 00-60.328
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 septembre 2000 · N° 00-60.327
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 98-60.618
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.131
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.129
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.127
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.116
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 98-60.622
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 98-60.621
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.114
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.067
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.047
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.141
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 avril 1999 · N° 99-60.096
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mai 1995 · N° 95-60.512
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mai 1995 · N° 92-14.572
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 avril 1995 · N° 95-60.681
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.650
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.648
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.643
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.633
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.651
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.644
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.641
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 1995 · N° 95-60.640
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.503
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.233
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.229
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.228
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 93-14.299
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.524
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.522
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.513
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.511
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.510
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.509
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.520
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.508
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.500
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.530
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.498
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.497
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.487
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.486
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.470
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.449
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.478
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.475
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.474
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.472
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.468
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.467
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.460
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.454
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.451
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.450
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.408
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 mars 1995 · N° 95-60.453
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.385
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.372
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.370
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.444
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.294
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.041
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.280
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.247
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.117
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.112
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.105
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.120
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.107
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.085
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.084
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.083
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.082
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.081
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 94-60.326
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.078
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.070
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.069
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.106
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.101
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 février 1995 · N° 95-60.087
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 94-01.020
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 1995 · N° 94-60.596
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 janvier 1995 · N° 94-60.597
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mars 1994 · N° 94-60.032
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 septembre 1992 · N° 92-60.414
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.556
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.519
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.518
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.517
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.510
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.508
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.502
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.501
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.499
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.478
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.469
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.463
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.461
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.459
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.457
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.447
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.446
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.445
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.429
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.423
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.658
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.637
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.349
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.562
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.558
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.553
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.551
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.548
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.546
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.528
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
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Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2019-09-09
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Questions fréquentes sur MONNET
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