MOURI MOURAD

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2026-01-23 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : VERRECCHIA Eric, 47 bis boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence - PRECISE que pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de liquidation est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI sous réserve des dispositions de l'article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce. IMPARTIT aux créanciers un nouveau délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour la déclaration de leurs créances concernant le patrimoine personnel, - N° RG : 25/01221

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-01-23 · Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : VERRECCHIA Eric, 47 bis boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE - Sur conversion de la procédure en redressement judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur Mourad MOURI Entrepreneur individuel, PRECISE que -pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de liquidation est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Mourad MOURI sous réserve des dispositions de l'article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l’article L681-2 II du code de commerce. IMPARTIT aux créanciers un nouveau délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. pour la déclaration de leurs créances concernant le patrimoine personnel, - N° RG : 25/01221

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2025-05-06 · Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire en application du II de l’article L681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel). Date de cessation des paiements : 6 mai 2025. Mandataire judiciaire : Me Eric VERRECCHIA, 47 bis A, boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 25/1221

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 31 août 2016 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement d'interdiction de gérer · Jugement du 28 janvier 2016 · Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Mourad MOURI pour une durée de 5 ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 22 août 2014 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 20 février 2013 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me De Carriere Vincent 17 Rue Venture 13001 Marseille.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 16 juillet 2012 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 juillet 2012 désignant mandataire judiciaire Me De Carriere Vincent 17 Rue Venture 13001 Marseille. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.