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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2022-04-27 · Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 17/00173

Greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-10-15 · avis de dépôt de l’état de créances. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre commerciale, section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00173

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE

Jugement arrêtant un plan de cession · Jugement du 2018-07-11 · jugement arrêtant le plan de cession au profit de la SAS FM CONSEILS ET SOLUTIONS MULTISERVICES à compter du 11 juillet 2018 et prononçant la liquidation judiciaire. Commissaire à l’éxécution du plan : maintient en fonction la SELARL Hartmann&Charlier, en la personne de Me Charlier, 21, rue du printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse cedex, mandataire judiciaire pour l’exercice de ses fonctions. Maintient la SELARL AJAssociés, en la personne de Me Maschi, 11, rue du Mittelbach, 68100 Mulhouse, administrateur judiciaire, pour passer les actes nécéssaires à la réalisation des opérations de cession. N° RG : 17/00173

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2017-02-15 · Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d'assistance ; date de cessation des paiements : 31 janvier 2017 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : la SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI (Céline), 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : la SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Maître CHARLIER (Pierre), demeurant 21, rue du Printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 17/00173

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE

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Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2009-06-15