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PERRONE

Active
Siren488 877 531SARL39100 DOLECréée le 12 septembre 2006
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 488 877 531, PERRONE est une SARL créée le 12 septembre 2006. Elle est domiciliée 4 rue d'Enfer et 6, 39100 Dole. L'entreprise déclare le code NAF 5610A comme activité principale. Elle est dirigée par RENE TERRIER, gérant.

Fiche d'identité de PERRONE

Dénomination
PERRONE
SIREN
488 877 531
SIRET (siège)
488 877 531 00019
N° TVA intracommunautaire
FR74488877531Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 488 877 531
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
5610A
Date de création
12 septembre 2006
Siège social
4 RUE D'ENFER ET 6, 39100, DOLE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de PERRONE

Exploitation d'un restaurant et vente à emporter de produits alimentaires.

Finances de PERRONE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de PERRONE

RT

RENE TERRIER

Gérant

Depuis la création (12 septembre 2006) · 20 ans

RT

RENE TERRIER

Gérant

Depuis la création (12 septembre 2006) · 20 ans

Établissements de PERRONE

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 39100 DOLESiègeFermé

    488 877 531 00019 · ouvert le 23 janvier 2006 · NAF 5610A

Documents juridiques de PERRONE

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 20 mars 2007

  • Acte

Dépôt du 08 septembre 2006

  • Acte

Comptes annuels de PERRONE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PERRONE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de PERRONE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour PERRONE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent PERRONE. Elles s'échelonnent de 2000 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/01196

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    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/01198

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    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/01279

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    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/01273

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01035

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01009

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01021

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01015

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01030

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01025

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01027

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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00871

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00999

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01210

    Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00108

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01197

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01232

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01229

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01209

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01252

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/01206

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00626

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00618

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00659

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00593

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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00614

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00621

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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00592

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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00636

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00599

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00620

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00631

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00608

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00629

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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00596

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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00756

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00595

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00456

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    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00454

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    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00453

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    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00471

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    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00470

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    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00492

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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00469

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00465

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00488

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00476

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00497

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00475

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00430

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00521

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00502

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00505

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00501

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00520

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00510

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00508

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00601

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02692

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00256

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00525

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00504

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00524

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00511

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00500

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00515

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00437

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00447

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00512

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00522

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00194

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00115

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00130

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00044

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04373

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00134

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04315

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04170

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00132

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00091

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04161

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04208

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04340

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00122

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00118

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04318

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00136

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00140

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 23 mars 2026 · N° 26/00503

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 23 mars 2026 · N° 26/00445

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 23 mars 2026 · N° 26/00439

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00078

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00237

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00076

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00059

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00114

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00072

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00054

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00110

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00066

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00100

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00011

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00065

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 26/00173

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 mars 2026 · N° 26/00167

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03951

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03884

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03882

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03793

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03857

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03792

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03856

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/04532

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/04377

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03855

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03643

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/04495

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/04319

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03849

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/04149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03843

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03848

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03611

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03349

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03606

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03186

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03603

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03602

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03387

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03385

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/03383

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00823

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00807

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile

    Décision du 28 août 2025 · N° 23/04497

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 16 mai 2000 · N° 98-22.058

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de PERRONE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de PERRONE

4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

  2. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE

  1. création

    Date d'effet : 12 septembre 2006

Questions fréquentes sur PERRONE

Quel est le numéro SIREN de PERRONE ?

Le numéro SIREN de PERRONE est 488 877 531. Le SIRET de son siège social est 488 877 531 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR74488877531.

Qui dirige PERRONE ?

PERRONE est dirigée par RENE TERRIER, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de PERRONE ?

Le siège social de PERRONE est situé 4 rue d'Enfer et 6, 39100 Dole.

PERRONE est-elle toujours en activité ?

Oui, PERRONE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 12 septembre 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.

PERRONE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour PERRONE.

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