PREFECTURE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 k€
- Effectif
- Non publié
PREFECTURE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 6 février 2006, identifiée par le SIREN 449 502 012. Elle est domiciliée 200 RUE de la Croix Nivert, 75015 Paris. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par Corinne COATANEA, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de PREFECTURE
INSEE- Dénomination
- PREFECTURE
- SIREN
- 449 502 012
- SIRET (siège)
- 449 502 012 00031
- N° TVA intracommunautaire
- FR20449502012Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 449 502 012
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 31 octobre 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 500 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 06 février 2006
- Siège social
- 200 RUE de la Croix Nivert, 75015, Paris
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Objet social de PREFECTURE
Acquisition, administration et exploitation par bail location d'immeubles.
Finances de PREFECTURE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de PREFECTURE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (06 février 2006) · 20 ans
Établissements de PREFECTURE
INSEE3 établissements, dont 1 en activité.
- 75015 ParisSiègeActif
449 502 012 00031 · ouvert le 20 mars 2026 · NAF 6820B
- 93100 MONTREUILFermé
449 502 012 00015 · ouvert le 20 juillet 2003 · NAF 6820B
- 77170 BRIE-COMTE-ROBERTFermé
449 502 012 00023 · ouvert le 23 juillet 2003 · NAF 6820B
Documents juridiques de PREFECTURE
INPI6 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de PREFECTURE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour PREFECTURE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de PREFECTURE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour PREFECTURE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent PREFECTURE. Elles s'échelonnent de 2023 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 13 août 2026 · N° 26/03806
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Décision du 11 août 2026 · N° 26/00758
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/03340
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/03209
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE MTT
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00262
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/02474
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00028
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 25 mars 2026 · N° 26/00027
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00203
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Décision du 27 janvier 2026 · N° 26/00220
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Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/01588
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Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/03963
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Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/03953
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Décision du 04 octobre 2025 · N° 25/05523
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Décision du 04 octobre 2025 · N° 25/05557
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Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/05482
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Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/05383
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Décision du 27 septembre 2025 · N° 25/05326
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Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/05268
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Décision du 20 septembre 2025 · N° 25/05170
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Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/05159
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Décision du 13 septembre 2025 · N° 25/05040
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Décision du 07 septembre 2025 · N° 25/04974
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Décision du 28 août 2025 · N° 25/04792
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Décision du 28 août 2025 · N° 25/04794
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04769
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04767
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04775
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 août 2025 · N° 25/04777
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 26 août 2025 · N° 25/04753
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 août 2025 · N° 25/04700
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 août 2025 · N° 25/04660
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 15 août 2025 · N° 25/04600
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 août 2025 · N° 25/04571
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 août 2025 · N° 25/04423
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 août 2025 · N° 25/04409
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 30 juillet 2025 · N° 25/04277
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/04216
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
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Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/03806
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/03775
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/03618
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/03604
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Décision du 19 juin 2025 · N° 25/05101
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Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/05707
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00724
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Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02118
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Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00944
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/02780
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 22 avril 2025 · N° 25/02292
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 avril 2025 · N° 25/02280
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 avril 2025 · N° 25/02281
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 avril 2025 · N° 25/02274
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 16 avril 2025 · N° 25/02190
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 15 avril 2025 · N° 25/02159
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 12 avril 2025 · N° 25/02123
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 12 avril 2025 · N° 25/02124
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 avril 2025 · N° 25/02063
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 09 avril 2025 · N° 25/02074
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 08 avril 2025 · N° 25/02048
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 07 avril 2025 · N° 25/00411
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 avril 2025 · N° 25/02006
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 avril 2025 · N° 25/02004
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01898
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01896
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 avril 2025 · N° 25/01906
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 01 avril 2025 · N° 25/01871
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 01 avril 2025 · N° 25/01883
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 30 mars 2025 · N° 25/01851
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 29 mars 2025 · N° 25/01846
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 23 mars 2025 · N° 25/01676
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 22 mars 2025 · N° 25/01667
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 13 mars 2025 · N° 25/00307
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/01389
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 10 mars 2025 · N° 25/01364
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 06 mars 2025 · N° 25/01308
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/01277
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 05 mars 2025 · N° 25/01295
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 04 mars 2025 · N° 25/01243
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 02 mars 2025 · N° 25/01231
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 28 février 2025 · N° 25/01199
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 27 février 2025 · N° 25/01129
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 25 février 2025 · N° 25/01065
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 17 février 2025 · N° 25/00955
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Décision du 16 février 2025 · N° 25/00950
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Décision du 15 février 2025 · N° 25/00938
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Décision du 13 février 2025 · N° 25/00897
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Décision du 13 février 2025 · N° 25/00888
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Décision du 07 février 2025 · N° 25/00764
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Décision du 15 janvier 2025 · N° 25/00211
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Décision du 15 janvier 2025 · N° 25/00209
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Décision du 15 janvier 2025 · N° 25/00206
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Décision du 15 janvier 2025 · N° 25/00185
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Décision du 14 janvier 2025 · N° 25/00154
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Décision du 13 janvier 2025 · N° 25/00149
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 11 janvier 2025 · N° 25/00129
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Décision du 09 janvier 2025 · N° 25/00098
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 08 janvier 2025 · N° 25/00066
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 08 janvier 2025 · N° 25/00090
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 08 janvier 2025 · N° 25/00088
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 07 janvier 2025 · N° 25/00052
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Décision du 06 janvier 2025 · N° 25/00037
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Cour d'appel, eTRANGERS
Décision du 06 janvier 2025 · N° 25/00009
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Décision du 03 janvier 2025 · N° 25/00010
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Décision du 01 janvier 2025 · N° 24/06301
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Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/06285
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Décision du 31 décembre 2024 · N° 24/06296
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Décision du 30 décembre 2024 · N° 24/06266
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Décision du 29 décembre 2024 · N° 24/06263
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Décision du 29 décembre 2024 · N° 24/06262
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Décision du 25 décembre 2024 · N° 24/06225
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Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/06221
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Décision du 23 décembre 2024 · N° 24/06194
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Décision du 22 décembre 2024 · N° 24/06191
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Décision du 22 décembre 2024 · N° 24/06184
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Décision du 21 décembre 2024 · N° 24/06176
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Décision du 21 décembre 2024 · N° 24/06182
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/06128
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/06123
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Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/06084
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Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/05996
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Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/05983
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/05941
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/05967
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/05942
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/05935
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Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/05923
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Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/05911
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Décision du 07 décembre 2024 · N° 24/05890
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Décision du 07 décembre 2024 · N° 24/05888
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Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/05878
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Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/05880
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Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/05832
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Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/05807
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Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/05794
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Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/05777
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Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/05735
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Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/05709
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Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/05698
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Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/05582
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Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/05494
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Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/05321
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Décision du 11 novembre 2024 · N° 24/05308
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Décision du 11 novembre 2024 · N° 24/05314
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Décision du 09 novembre 2024 · N° 24/05284
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Décision du 09 novembre 2024 · N° 24/05282
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/05237
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/05231
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Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/05115
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Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/05108
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Décision du 28 octobre 2024 · N° 24/05079
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Décision du 27 octobre 2024 · N° 24/05070
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Décision du 26 octobre 2024 · N° 24/05066
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Décision du 19 octobre 2024 · N° 24/04956
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Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/04868
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Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/04847
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Décision du 09 octobre 2024 · N° 24/04748
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Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/04456
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Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/02916
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Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/04400
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 22 septembre 2024 · N° 24/04394
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 septembre 2024 · N° 24/04348
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 21 septembre 2024 · N° 24/04388
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Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/04341
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire, rETENTION ADMINISTRATIVE
Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/04331
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 14 décembre 2023 · N° 19/06539
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 14 décembre 2023 · N° 19/06538
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de PREFECTURE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de PREFECTURE
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- radiation
Questions fréquentes sur PREFECTURE
Quel est le numéro SIREN de PREFECTURE ?
Le numéro SIREN de PREFECTURE est 449 502 012. Le SIRET de son siège social est 449 502 012 00031. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR20449502012.
Qui dirige PREFECTURE ?
PREFECTURE est dirigée par Corinne COATANEA, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de PREFECTURE ?
Le siège social de PREFECTURE est situé 200 RUE de la Croix Nivert, 75015 Paris.
PREFECTURE est-elle toujours en activité ?
Oui, PREFECTURE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 6 février 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
PREFECTURE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour PREFECTURE.
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