SCI CELLULE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI CELLULE est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 21 mai 2019, identifiée par le SIREN 850 945 171. Le siège social de l'entreprise se trouve 6 rue de Hede, 35410 Domloup. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Elle est dirigée par TAMAETLO, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI CELLULE
INSEE- Dénomination
- SCI CELLULE
- SIREN
- 850 945 171
- SIRET (siège)
- 850 945 171 00021
- N° TVA intracommunautaire
- FR01850945171Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 850 945 171
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 septembre 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 21 mai 2019
- Siège social
- 6 RUE DE HEDE, 35410, DOMLOUP
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI CELLULE
acquisition, administration et exploitation par bail, construction et revente de tous biens immobiliers
Finances de SCI CELLULE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI CELLULE
INSEEBODACCTAMAETLO
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (21 mai 2019) · 7 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis avril 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 03 avril 2026
Anciens dirigeants (2)
CERES
Gérant, Associé indéfiniment responsable · de août 2024 à avril 2026
Associé indéfiniment responsable · de mai 2019 à décembre 2022
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI CELLULE
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 35410 DOMLOUPSiègeActif
850 945 171 00021 · ouvert le 17 novembre 2022 · NAF 6820B
- 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNEFermé
850 945 171 00013 · ouvert le 17 mai 2019 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI CELLULE
INPI6 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de SCI CELLULE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI CELLULE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI CELLULE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI CELLULE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI CELLULE. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, ch3 Cab3 Surendettement
Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/06486
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02111
- Lire la décision sur courdecassation.frEtablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00010
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01056
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00753
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01435
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01750
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00545
- Lire la décision sur courdecassation.frInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00050
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00085
- Lire la décision sur courdecassation.frInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, surendettement
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00034
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 04 SURENDETTEMENT
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01202
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00964
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00962
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00930
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02383
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01428
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00965
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 2 cabinet 7 -JAF7
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/01673
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, chambre 8 REFERES
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00102
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/02276
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/02252
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/01774
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00662
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/00634
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/00626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01693
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00969
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00999
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01697
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00929
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00137
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00959
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate l'acquiescement du défendeur à la demande
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01000
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01753
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01021
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cONTENTIEUX GENERAL
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00040
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00966
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00882
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 10 mars 2026 · N° 24/02578
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01700
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00892
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00890
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00961
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00194
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00010
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 24/02432
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 22/01433
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00742
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00921
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 24 février 2026 · N° 25/03310
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 02 février 2026 · N° 24/03477
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, gNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/00579
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/01556
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00272
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/01553
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/03093
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00918
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/02431
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00660
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00489
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00452
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 22 janvier 2026 · N° 20/01062
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/01237
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/01348
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00209
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00213
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 24/01437
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/01748
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00712
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 23/02076
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 24/02176
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00203
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/01200
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00289
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00442
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00661
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 13 novembre 2025 · N° 23/01493
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/01698
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00474
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/01747
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/03129
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02402
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02619
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/01115
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02368
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/02887
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/01559
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Tribunal de commerce, procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conse
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025021332
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Décision du 02 octobre 2025 · N° 2025011220
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Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/00326
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Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00347
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Tribunal de commerce
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025F01227
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/01714
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/00203
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Cour de cassation, ordonnance
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25-17.214
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/01422
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Tribunal judiciaire, vENTES SUR SAISIES
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/00047
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/02787
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/00968
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/01790
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/02608
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 03 juillet 2025 · N° 22/01541
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 03 juillet 2025 · N° 22/01433
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 juillet 2025 · N° 24-21.677
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Tribunal judiciaire, chambre 11 Cabinet 1
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/01048
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Cour de cassation, ordonnance
Décision du 12 juin 2025 · N° 25-14.982
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/02454
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/00536
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 25/00317
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/02974
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 23/01673
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/01504
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Décision du 11 juin 2025 · N° 25/00331
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/02566
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Décision du 11 juin 2025 · N° 24/01435
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 25/00086
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 10 juin 2025 · N° 25/00922
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Tribunal de commerce, ouvertures - chambre du conseil
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025011524
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 14 mai 2025 · N° 24/01082
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 30 avril 2025 · N° 23/02141
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/02326
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/01025
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/01505
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/01965
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/02556
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Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7
Décision du 20 mars 2025 · N° 24/00960
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01579
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01008
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/02567
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 18 mars 2025 · N° 22/01425
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/00770
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 18 mars 2025 · N° 23/01357
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Tribunal judiciaire, chambre 10
Décision du 17 mars 2025 · N° 23/01883
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/02432
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 mars 2025 · N° 22-24.164
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Décision du 12 février 2025 · N° 24/00624
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Décision du 12 février 2025 · N° 24/00249
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 12 février 2025 · N° 24/01287
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Décision du 12 février 2025 · N° 24/01789
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Décision du 12 février 2025 · N° 24/01744
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Décision du 12 février 2025 · N° 24/02307
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Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00185
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Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01429
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Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/02125
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/01365
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Décision du 11 décembre 2024 · N° 24/00035
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Décision du 03 décembre 2024 · N° 24-21.677
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Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 28 novembre 2024 · N° 22/04869
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/05535
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Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 08 octobre 2024 · N° 21/01589
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Décision du 08 octobre 2024 · N° 23/02224
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - B
Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/00071
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Décision du 20 août 2024 · N° 23/01044
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Décision du 20 août 2024 · N° 24/00933
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Décision du 20 août 2024 · N° 24/00981
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Décision du 20 août 2024 · N° 23/01638
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Décision du 14 juin 2024 · N° 24/00971
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Décision du 18 octobre 2023 · N° 23-14.252
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Décision du 14 novembre 2019 · N° 18-21.769
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Cour d'appel, 11e Chambre B
Décision du 26 janvier 2012 · N° 09/22505
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 mars 2002 · N° 99-11.746
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 novembre 2000 · N° 99-50.088
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 février 2000 · N° 98-50.007
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 janvier 2000 · N° 99-50.012
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 janvier 2000 · N° 97-44.330
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 octobre 1999 · N° 98-50.031
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 octobre 1999 · N° 97-44.631
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 1999 · N° 97-50.072
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 1999 · N° 98-50.006
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 octobre 1997 · N° 95-15.828
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 janvier 1994 · N° 93-70.054
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Aucune mention de SCI CELLULE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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BODACC4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2019-05-17
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Date d'effet : 21 mai 2019
Questions fréquentes sur SCI CELLULE
Quel est le numéro SIREN de SCI CELLULE ?
Le numéro SIREN de SCI CELLULE est 850 945 171. Le SIRET de son siège social est 850 945 171 00021. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR01850945171.
Qui dirige SCI CELLULE ?
SCI CELLULE est dirigée par TAMAETLO, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI CELLULE ?
Le siège social de SCI CELLULE est situé 6 rue de Hede, 35410 Domloup.
SCI CELLULE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI CELLULE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 21 mai 2019. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI CELLULE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI CELLULE.
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