SCI KARINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 762,25 €
- Effectif
- Non publié
SCI KARINE est une 6540, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 28 septembre 1995, identifiée par le SIREN 402 286 470. Le siège social de l'entreprise se trouve Kernevez Frimet, 22160 Plusquellec. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par MARTIAL FICHOU, gérant.
Fiche d'identité de SCI KARINE
INSEE- Dénomination
- SCI KARINE
- SIREN
- 402 286 470
- SIRET (siège)
- 402 286 470 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR69402286470Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 402 286 470
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 762,25 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 28 septembre 1995
- Siège social
- KERNEVEZ FRIMET, 22160, PLUSQUELLEC
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI KARINE
ACQUISITION ET GESTION D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL 2 RUE DU DOCTEUR QUERE, 22160 CALLAC PROPRIETE ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES OU DROITS IMMOBILIERS
Finances de SCI KARINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI KARINE
INSEEÉtablissements de SCI KARINE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 22160 PLUSQUELLECSiègeActif
402 286 470 00016 · ouvert le 31 juillet 1995 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI KARINE
INPIComptes annuels de SCI KARINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI KARINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI KARINE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI KARINE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI KARINE. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 06 août 2026 · N° 26/06324
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 06 août 2026 · N° 26/06323
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 06 août 2026 · N° 26/06327
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 06 août 2026 · N° 26/06334
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 06 août 2026 · N° 26/06325
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 04 août 2026 · N° 26/06252
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 04 août 2026 · N° 26/06263
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 04 août 2026 · N° 26/06261
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 04 août 2026 · N° 26/06257
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/00484
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/02870
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/02912
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/00234
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/01769
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00267
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00958
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00870
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/03143
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/02224
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00452
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00653
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00635
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/03053
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/03048
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/02993
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/02943
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00716
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/01711
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00765
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00282
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01177
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02991
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00745
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02963
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00714
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/05544
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02847
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00449
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03069
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/02800
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00684
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03061
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00066
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00524
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00244
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/03174
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00561
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00937
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00035
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/02093
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/02095
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 juin 2026 · N° 23/02093
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00025
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/03076
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00374
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00377
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02906
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02891
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/03024
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 24/02066
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01905
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02570
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/02556
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00614
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/03073
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 juin 2026 · N° 25/02931
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02212
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/01394
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00053
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03068
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02671
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 24 mai 2026 · N° 26/03974
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 24 mai 2026 · N° 26/03975
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 24 mai 2026 · N° 26/03976
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 24 mai 2026 · N° 26/03978
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 24 mai 2026 · N° 26/03980
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 24 mai 2026 · N° 26/03982
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00281
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00737
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00027
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/05036
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02714
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00935
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02734
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02744
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02893
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/02877
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02878
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01075
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01436
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00443
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00452
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00968
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/02646
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/02563
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00391
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/02348
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/02883
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 17 avril 2026 · N° 2026F00253
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02469
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02180
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 7/Section 2
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04414
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00279
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02552
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02321
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02974
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02681
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02816
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02901
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02407
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/02633
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02653
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02654
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02656
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02666
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02668
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02669
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Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02670
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02671
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02672
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02673
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, rETENTIONS
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/02684
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01593
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00281
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/03239
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/03092
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00293
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/02881
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 30 mars 2026 · N° 26/00184
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 29 mars 2026 · N° 26/00988
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 29 mars 2026 · N° 26/01010
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Cour d'appel, chambre des Rétentions
Décision du 29 mars 2026 · N° 26/01013
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02021
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02037
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, contentieux
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00802
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE
Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00204
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00280
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/02721
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/02002
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00681
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00425
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00784
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Tribunal de commerce, fond 1
Décision du 27 août 2025 · N° 2025F00022
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Tribunal de commerce, fond 1
Décision du 27 août 2025 · N° 2023L00059
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Tribunal de commerce
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2025F00522
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Tribunal de commerce, fond 1
Décision du 04 juin 2025 · N° 2023F00037
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00374
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00368
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00366
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00363
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00361
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00360
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00359
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00358
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00357
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00356
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00355
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00354
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00353
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Tribunal de commerce
Décision du 16 mai 2025 · N° 2025F00352
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 1
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/00667
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Tribunal judiciaire, jEX CONTENTIEUX
Décision du 05 mai 2025 · N° 24/00069
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Tribunal de commerce, fond 1
Décision du 16 avril 2025 · N° 2024F00039
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Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE
Décision du 14 mars 2025 · N° 24/00659
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile
Décision du 10 février 2025 · N° 23/01505
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 août 2024 · N° 24/00156
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 mars 2024 · N° 22/03580
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 3/section 1
Décision du 07 février 2024 · N° 21/10355
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Tribunal judiciaire, chambre 2/section 2
Décision du 25 janvier 2024 · N° 23/12246
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/01095
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 08 janvier 2024 · N° 22/11143
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 25 mai 2023 · N° 20/02235
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 25 mai 2023 · N° 22-11.541
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Décision du 07 février 2023 · N° 20/01576
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Cour d'appel, contestations avocats
Décision du 20 octobre 2022 · N° 22/01553
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 10 octobre 2022 · N° 21/00048
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Décision du 31 janvier 2019 · N° 18-12.021
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Décision du 22 janvier 2019 · N° 17/00815
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Décision du 05 décembre 2018 · N° 17-27.518
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2018 · N° 16-82.315
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Décision du 04 octobre 2018 · N° 17-25.967
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.257
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2017 · N° 16-12.007
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 16 mai 2017 · N° 16/00568
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 1999 · N° 98-15.672
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 10 janvier 1996 · N° 93-21.005
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 mai 1994 · N° 92-20.296
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI KARINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI KARINE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 28 septembre 1995
Questions fréquentes sur SCI KARINE
Quel est le numéro SIREN de SCI KARINE ?
Le numéro SIREN de SCI KARINE est 402 286 470. Le SIRET de son siège social est 402 286 470 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR69402286470.
Qui dirige SCI KARINE ?
SCI KARINE est dirigée par MARTIAL FICHOU, gérant.
Où se situe le siège social de SCI KARINE ?
Le siège social de SCI KARINE est situé Kernevez Frimet, 22160 Plusquellec.
SCI KARINE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI KARINE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 septembre 1995. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI KARINE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI KARINE.
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