SCI LIBRES
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,4 k€
- Effectif
- Non publié
SCI LIBRES est une 6540 immatriculée le 12 mars 2025 sous le numéro SIREN 941 877 706. Son siège social est situé 4105 RUE de Franche-Comté, 39220 Bois-d'Amont. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. Benjamin MARTINO exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI LIBRES
INSEE- Dénomination
- SCI LIBRES
- SIREN
- 941 877 706
- SIRET (siège)
- 941 877 706 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR44941877706Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 941 877 706
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 27 mars 2025
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 1 350 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 12 mars 2025
- Siège social
- 4105 RUE de Franche-Comté, 39220, Bois-d'Amont
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI LIBRES
L'acquisition au moyen d'achat ou d'apport, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers.
Finances de SCI LIBRES
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI LIBRES
INSEEÉtablissements de SCI LIBRES
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 39220 Bois-d'AmontSiègeActif
941 877 706 00015 · ouvert le 06 mars 2025 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI LIBRES
INPIComptes annuels de SCI LIBRES
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI LIBRES. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI LIBRES
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI LIBRES. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI LIBRES. Elles s'échelonnent de 1992 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01983
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/11820
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2
Décision du 21 juillet 2026 · N° 24/00842
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 17 juillet 2026 · N° 2026000391
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5
Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/02071
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 juillet 2026 · N° 23/01101
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch1 Cab3 Référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00386
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF section 2 cab 1
Décision du 06 juillet 2026 · N° 24/32933
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00117
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00244
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/13755
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00222
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/00451
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 11 juin 2026 · N° 2026F00294
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 10 juin 2026 · N° 24/13184
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00058
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00047
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00211
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 27 mai 2026 · N° 24/14073
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00518
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/04512
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00047
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/04388
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/04390
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00024
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00929
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 01 avril 2026 · N° 2026019479
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 avril 2026 · N° 26/00011
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00144
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/06360
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 26 février 2026 · N° 26/00007
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 26 février 2026 · N° 26/00004
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 25 février 2026 · N° 25/05886
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Protection sociale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/00268
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 16 février 2026 · N° 25/02385
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 16 février 2026 · N° 25/02332
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 16 février 2026 · N° 25/04100
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 13 février 2026 · N° 25/03391
- Lire la décision sur courdecassation.frEtablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00127
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 06 février 2026 · N° 25/00755
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 04 février 2026 · N° 23/19031
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE
Décision du 03 février 2026 · N° 25/01185
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 03 février 2026 · N° 25/02981
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 janvier 2026 · N° 22/00038
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/57873
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 décembre 2025 · N° 24/01082
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 12 décembre 2025 · N° 2025F09403
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/07620
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2
Décision du 17 novembre 2025 · N° 23/07052
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Tribunal de commerce
Décision du 22 octobre 2025 · N° 2025F00547
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 19ème chambre civile
Décision du 21 octobre 2025 · N° 17/14036
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 20 octobre 2025 · N° 2024J00376
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 14 octobre 2025 · N° 25/03055
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00864
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 09 octobre 2025 · N° 24/05084
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/03295
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/03288
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/01500
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD CIVIL
Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/00249
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 civil
Décision du 08 septembre 2025 · N° 23/01177
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/08418
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/01921
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD CIVIL
Décision du 06 août 2025 · N° 25/00207
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00459
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 11 juillet 2025 · N° 22/00256
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 09 juillet 2025 · N° 24/01659
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 08 juillet 2025 · N° 21/15375
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/09370
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 01 juillet 2025 · N° 22/08389
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 juin 2025 · N° 22/00561
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 20 juin 2025 · N° 25/00122
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 19 juin 2025 · N° 24/09716
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 10 juin 2025 · N° 23/00940
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 3
Décision du 06 juin 2025 · N° 23/01222
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A2
Décision du 05 juin 2025 · N° 23/11936
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 04 juin 2025 · N° 25/01763
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A2
Décision du 15 mai 2025 · N° 23/02165
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/00099
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 18 avril 2025 · N° 25/02469
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 16 avril 2025 · N° 2024F02022
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 12
Décision du 09 avril 2025 · N° 25/00210
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 09 avril 2025 · N° 25/02045
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/06735
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 31 mars 2025 · N° 24/00738
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 mars 2025 · N° 22-23.937
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 25 mars 2025 · N° 24/10158
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 25 mars 2025 · N° 24/10392
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 19 mars 2025 · N° 25/50657
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1
Décision du 25 février 2025 · N° 22/12468
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 13 février 2025 · N° 25/00420
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1
Décision du 04 février 2025 · N° 22/04047
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 10 janvier 2025 · N° 23/00981
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Cour d'appel, hospitalisation D'office
Décision du 09 janvier 2025 · N° 25/00001
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Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/01379
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Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/06370
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/00720
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Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00996
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Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/00707
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Cour d'appel, cabinet B
Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/00011
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Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00126
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/06498
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/04701
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 14 octobre 2024 · N° 22/09214
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/04655
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 19 septembre 2024 · N° 21/00289
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A2
Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/02987
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 29 août 2024 · N° 24/03432
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 27 août 2024 · N° 23/08868
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/03063
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 23 juillet 2024 · N° 24/00730
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 05 juillet 2024 · N° 23/13173
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 03 juillet 2024 · N° 23/05875
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 juin 2024 · N° 23/00839
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00097
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 23 mai 2024 · N° 21/02558
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 mai 2024 · N° 24/00679
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 avril 2024 · N° 24/02216
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 avril 2024 · N° 24/01227
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 25 avril 2024 · N° 24/02457
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Tribunal judiciaire, j.L.D. HSC
Décision du 18 avril 2024 · N° 24/02938
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Tribunal judiciaire, chambre référés
Décision du 12 avril 2024 · N° 24/00185
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 04 avril 2024 · N° 23/03117
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 29 mars 2024 · N° 20/06615
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 27 mars 2024 · N° 24/01748
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Tribunal judiciaire, 4ème Chambre Cab E
Décision du 25 mars 2024 · N° 18/10815
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 18 mars 2024 · N° 23/05653
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/06052
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 12 mars 2024 · N° 24/00734
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Cour d'appel, 2ème chambre section C
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Décision du 05 mars 2024 · N° 23/08693
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Cour d'appel, chambre civile 1-2
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Décision du 25 janvier 2024 · N° 23/03687
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Tribunal judiciaire, jAF section 3 cab 4
Décision du 25 janvier 2024 · N° 22/35581
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Décision du 25 janvier 2024 · N° 23/07742
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Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/05282
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 14 décembre 2023 · N° 22/11153
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7
Décision du 08 juin 2023 · N° 22/20524
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 22 mars 2023 · N° 21/00327
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Cour d'appel, référés du PP
Décision du 10 février 2023 · N° 23/00014
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Cour d'appel, chambre 1-6
Décision du 12 janvier 2023 · N° 19/06735
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Cour d'appel, jurid. Premier Président
Décision du 05 janvier 2023 · N° 22/08799
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Cour d'appel, chambre A - Civile
Décision du 22 novembre 2022 · N° 19/01968
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Décision du 03 novembre 2022 · N° 22/08181
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 14 juin 2022 · N° 20/01959
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Décision du 31 mai 2022 · N° 20/00562
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Décision du 12 mai 2022 · N° 20/11509
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Cour d'appel, chambre des Baux Ruraux
Décision du 05 mai 2022 · N° 20/06350
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Décision du 05 mai 2022 · N° 21/03411
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 25 avril 2022 · N° 19/00691
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 avril 2022 · N° 21-16.425
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 septembre 2020 · N° 20-81.861
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-12.470
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Décision du 19 mai 2016 · N° 15-18.712
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Cour d'appel, 4e Chambre A
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Décision du 14 avril 2010 · N° 09/00324
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Décision du 28 février 2006 · N° 05-11.821
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 23 novembre 2004 · N° 02-17.507
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Décision du 23 novembre 2004 · N° 03-13.673
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-88.275
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2001 · N° 99-30.373
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Décision du 27 novembre 2001 · N° 00-60.380
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Décision du 17 janvier 2001 · N° 99-60.464
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Décision du 27 avril 2000 · N° 98-17.757
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Décision du 13 janvier 2000 · N° 98-13.041
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Décision du 17 novembre 1999 · N° 99-11.361
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Décision du 21 octobre 1999 · N° 97-42.065
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Décision du 02 mars 1999 · N° 97-12.450
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Décision du 27 janvier 1999 · N° 97-12.246
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Décision du 08 juillet 1998 · N° 97-60.321
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Décision du 25 juin 1998 · N° 98-60.063
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Décision du 24 juin 1998 · N° 97-60.507
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Décision du 31 mars 1998 · N° 96-60.212
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Décision du 17 mars 1998 · N° 96-60.393
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Décision du 07 janvier 1998 · N° 96-60.212
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Décision du 10 juillet 1997 · N° 96-60.382
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Décision du 14 mai 1997 · N° 96-60.212
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 janvier 1992 · N° 90-10.303
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI LIBRES n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI LIBRES
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- création
Date d'effet : 12 mars 2025
Questions fréquentes sur SCI LIBRES
Quel est le numéro SIREN de SCI LIBRES ?
Le numéro SIREN de SCI LIBRES est 941 877 706. Le SIRET de son siège social est 941 877 706 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR44941877706.
Qui dirige SCI LIBRES ?
SCI LIBRES est dirigée par Benjamin MARTINO, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI LIBRES ?
Le siège social de SCI LIBRES est situé 4105 RUE de Franche-Comté, 39220 Bois-d'Amont.
SCI LIBRES est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI LIBRES est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 12 mars 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI LIBRES est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI LIBRES.
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