SCI MELLE

Cour d'appel, 5e chambre Pole social

Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00417

Tribunal judiciaire, contentieux général

Décision du 13 janvier 2026 · N° 24/02001

Tribunal de commerce, chambre 07

Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025F01295

Cour d'appel, rétention Administrative

Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00926

Tribunal judiciaire, chambre Civile

Décision du 10 juin 2025 · N° 24/00305

Tribunal judiciaire, pPP BAUX JCP

Décision du 19 mai 2025 · N° 25/00001

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00010

Tribunal judiciaire, chambre 01

Décision du 21 mars 2025 · N° 22/01608

Tribunal judiciaire, charges de copropriété

Décision du 06 février 2025 · N° 23/15755

Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES

Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00529

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 03 décembre 2024 · N° 22/06853

Tribunal judiciaire, pôle social

Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/00480

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 23 juillet 2024 · N° 24/02469

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 28 juin 2024 · N° 22/00180

Tribunal judiciaire, tPROX Référés

Décision du 25 juin 2024 · N° 24/00069

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 04 janvier 2024 · N° 23/00091

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

Décision du 01 décembre 2023 · N° 21/04007

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 30 novembre 2023 · N° 21/04489

Cour d'appel, sociale B salle 3

Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01708

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 14 novembre 2023 · N° 22/02230

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 18 octobre 2023 · N° 21/22362

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 22 septembre 2023 · N° 19/13126

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 21 septembre 2023 · N° 22/02865

Cour d'appel, 19e chambre

Décision du 20 septembre 2023 · N° 21/02911

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 07 septembre 2023 · N° 22/06460

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 25 juillet 2023 · N° 20/00432

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 08 juin 2023 · N° 18/05152

Cour d'appel, 2e chambre civile

Décision du 08 décembre 2022 · N° 21/05262

Cour d'appel, 3e chambre civile

Décision du 24 novembre 2022 · N° 21/00589

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

Décision du 19 octobre 2022 · N° 22/09811

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 octobre 2022 · N° 21-12.978

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 28 juin 2022 · N° 21/05619

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 09 juin 2022 · N° 20/03498

Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas

Décision du 31 mai 2022 · N° 20/00585

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 16 mai 2022 · N° 21/00059

Cour d'appel, 1re chambre civile

Décision du 03 mai 2022 · N° 20/00920

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 février 2022 · N° 19-22.947

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1

Décision du 27 novembre 2020 · N° 18/02302

Cour d'appel, chambre 2-4

Décision du 04 novembre 2020 · N° 19/17141

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 23 juin 2020 · N° 19/01807

Cour d'appel, chambre 2-4

Décision du 29 janvier 2020 · N° 17/10675

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

Décision du 25 janvier 2018 · N° 17/15455

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 05 octobre 2017 · N° 16/06294

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 28 septembre 2017 · N° 14/04912

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 juin 2017 · N° 16-16.811

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 09 mai 2017 · N° 08/00607

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 septembre 2016 · N° 15-25.803

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2016 · N° 12-25.357

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juin 2016 · N° 14-29.801

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 février 2016 · N° 15-13.615

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 17 juillet 2015 · N° 14/00413

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 05 novembre 2014 · N° 13/06547

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 19 février 2014 · N° 13/03325

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 05 février 2014 · N° 13/04002

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 28 novembre 2013 · N° 13/01433

Cour d'appel, 9e Chambre C

Décision du 27 septembre 2013 · N° 11/16423

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 24 septembre 2013 · N° 12/04338

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 04 septembre 2013 · N° 11/15084

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 03 juillet 2013 · N° 11/12079

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 04 juin 2013 · N° 12/12796

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 28 mai 2013 · N° 12/04635

Cour d'appel, 1ère chambre 1ère section

Décision du 28 février 2013 · N° 11/03631

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 17 janvier 2013 · N° 10/23062

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 15 janvier 2013 · N° 11/03175

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

Décision du 12 novembre 2012 · N° 09/15247

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 20 septembre 2012 · N° 10/08762

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 03 mai 2012 · N° 11/02304

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 02 mai 2012 · N° 10/06187

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 28 février 2012 · N° 10/04495

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 02 février 2012 · N° 10/24054

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

Décision du 20 décembre 2011 · N° 10/06056

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 29 novembre 2011 · N° 11/01967

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 15 novembre 2011 · N° 11/06819

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 02 novembre 2011 · N° 10/08511

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 22 septembre 2011 · N° 10/07861

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 01 juillet 2011 · N° 10/02982

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 29 mars 2011 · N° 09/04753

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

Décision du 15 février 2011 · N° 09/18799

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 07 décembre 2010 · N° 09/10816

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 novembre 2010 · N° 09/02311

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9

Décision du 18 novembre 2010 · N° 08/22679

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 1

Décision du 09 novembre 2010 · N° 08/19667

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9

Décision du 30 septembre 2010 · N° 08/17170

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 24 juin 2010 · N° 08/23039

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 22 juin 2010 · N° 08/13250

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 26 mai 2010 · N° 08/11806

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 26 mai 2010 · N° 09/04823

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 06 mai 2010 · N° 09/00449

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1

Décision du 31 mars 2010 · N° 09/06311

Cour d'appel, 1ère chambre civile

Décision du 29 mars 2010 · N° 07/00923

Cour d'appel, 17ème chambre

Décision du 24 février 2010 · N° 08/02869

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 16 février 2010 · N° 09/01393

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

Décision du 29 octobre 2009 · N° 08/20481

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 02-19.841

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 janvier 2002 · N° 00-14.375

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 novembre 2001 · N° 99-45.540

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 novembre 2001 · N° 00-18.043

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 juin 2001 · N° 99-41.180

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 juin 2001 · N° 99-10.980

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juin 2001 · N° 99-21.642

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 2001 · N° 00-04.056

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 2001 · N° 99-42.280

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mai 2001 · N° 99-20.155

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2001 · N° 99-45.707

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 2001 · N° 99-41.008

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 2001 · N° 99-13.648

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 2001 · N° 98-45.782

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2001 · N° 99-40.089

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 octobre 2000 · N° 99-11.325

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juillet 2000 · N° 98-45.876

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 2000 · N° 99-10.716

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 2000 · N° 99-04.101

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 janvier 2000 · N° 99-04.003

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mai 1995 · N° 93-11.827

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 1995 · N° 93-46.801

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 janvier 1995 · N° 93-13.557

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 janvier 1995 · N° 93-11.860

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 1994 · N° 93-44.303

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 1994 · N° 91-42.607

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 1994 · N° 91-41.129

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 1994 · N° 93-41.334

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-12.766

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 septembre 1994 · N° 93-41.272

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-22.077

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 1994 · N° 90-43.660

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 1994 · N° 92-14.839

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1994 · N° 92-10.385

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 mai 1994 · N° 92-21.699

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-42.260

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 février 1994 · N° 90-45.413

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 novembre 1993 · N° 92-13.980

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 1993 · N° 92-10.570

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 octobre 1993 · N° 91-15.003

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 octobre 1993 · N° 92-40.223

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 octobre 1993 · N° 91-16.940

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 octobre 1993 · N° 91-12.436

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 juillet 1993 · N° 91-21.119

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 91-19.327

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 avril 1993 · N° 90-42.069

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 1993 · N° 91-45.642

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1993 · N° 92-70.010

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1993 · N° 90-43.614

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1993 · N° 91-40.502

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 février 1993 · N° 91-13.680

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 décembre 1992 · N° 89-44.641

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juillet 1992 · N° 91-43.027

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juillet 1992 · N° 89-43.692

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 avril 1992 · N° 90-15.673

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 février 1992 · N° 90-13.999

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 janvier 1992 · N° 89-16.757

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 novembre 1991 · N° 90-10.106

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mai 1990 · N° 89-43.040

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 1989 · N° 88-45.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 1989 · N° 87-40.595

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 octobre 1989 · N° 88-41.621

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 octobre 1989 · N° 88-42.063

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 octobre 1989 · N° 88-44.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 1989 · N° 88-45.371

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 1989 · N° 89-40.810

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 1989 · N° 88-85.872

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juillet 1989 · N° 86-45.220

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 1989 · N° 86-42.870

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 1989 · N° 88-44.592

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 1989 · N° 88-43.392

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 1989 · N° 88-44.391

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 1989 · N° 88-44.061

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 1989 · N° 88-44.104

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1989 · N° 88-44.820

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1989 · N° 88-43.931

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 88-43.855

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 1989 · N° 88-41.844

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 mai 1989 · N° 88-42.691

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 1989 · N° 88-43.764

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 avril 1989 · N° 88-42.300

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 avril 1989 · N° 88-41.978

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 1989 · N° 88-44.270

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 1989 · N° 87-43.979

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 1989 · N° 86-41.545

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 1989 · N° 86-41.543

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 1989 · N° 88-42.754

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 1989 · N° 88-43.383

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 1989 · N° 87-41.469

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mars 1989 · N° 88-43.122

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 88-45.241

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 1989 · N° 89-60.395

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 1989 · N° 88-42.313

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 1989 · N° 88-42.250

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 1989 · N° 86-41.387

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1989 · N° 86-42.228

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1989 · N° 88-41.712

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 1989 · N° 88-40.219

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 1989 · N° 88-42.724

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 1989 · N° 88-42.639

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 1989 · N° 86-42.066

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 88-42.749

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 88-42.748

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 88-42.749

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 88-42.748