CheckersProcédures

SCI MINAS

Active
Siren501 259 600SCI77870 VULAINES-SUR-SEINECréée le 09 janvier 2008
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
2,0 k€
Effectif
Non publié

SCI MINAS est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 9 janvier 2008, identifiée par le SIREN 501 259 600. Le siège social de l'entreprise se trouve 7 av Paul Seramy, 77870 Vulaines-sur-Seine. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par JULIEN TORTAJADA en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de SCI MINAS

Dénomination
SCI MINAS
SIREN
501 259 600
SIRET (siège)
501 259 600 00010
N° TVA intracommunautaire
FR34501259600Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 501 259 600
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
2 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
09 janvier 2008
Siège social
7 AV PAUL SERAMY, 77870, VULAINES-SUR-SEINE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SCI MINAS

Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers notamment d'un immeuble situé à Vulaines-sur-Seine (77870) 7 avenue Paul Seramy.

Finances de SCI MINAS

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SCI MINAS

GR

GENEVIEVE RUAULT

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (09 janvier 2008) · 18 ans

JT

JULIEN TORTAJADA

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (09 janvier 2008) · 18 ans

JT

JULIEN TORTAJADA

Associé indéfiniment responsable

Depuis la création (09 janvier 2008) · 18 ans

Établissements de SCI MINAS

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 77870 VULAINES-SUR-SEINESiègeActif

    501 259 600 00010 · ouvert le 05 novembre 2007 · NAF 6820B

Documents juridiques de SCI MINAS

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 08 janvier 2008

  • Acte

Comptes annuels de SCI MINAS

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MINAS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI MINAS

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MINAS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MINAS. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 août 2026 · N° 26/54801

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 26 août 2026 · N° 26/54965

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/53459

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/52076

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/51006

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/54222

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/54202

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/54183

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/54146

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/54072

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/53943

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/53705

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/54338

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 25/53905

    ARA - Orientation en ARA
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/55156

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/50537

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/54283

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/52531

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54123

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/52017

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/53994

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54122

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/52060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54117

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/52007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54116

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/52006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54120

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/54119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/52848

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/53133

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/54950

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/54633

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/52081

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53209

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53162

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53401

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53737

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53743

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/52974

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53442

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53254

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/53349

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/53512

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52747

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52878

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52706

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52648

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52820

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52240

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/53316

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/52913

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/53433

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux

    Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00151

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/52832

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52650

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52049

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52434

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52733

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/51635

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52237

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52333

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52503

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/53021

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/52915

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52712

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52721

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/51598

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52713

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52722

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52714

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52723

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52728

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52715

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52724

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52729

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52716

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52726

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52730

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52718

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52727

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52731

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52719

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/51607

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52711

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/52720

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/51603

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/58492

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52319

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52740

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52363

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/51205

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52520

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52574

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52192

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/52061

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/51677

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/52320

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/52447

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51528

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51970

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51972

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51966

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51712

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51785

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/52014

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/51876

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/56256

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/58480

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/50512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/51617

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51601

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51600

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51597

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51595

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51594

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51606

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51593

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/51604

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 avril 2026 · N° 26/52902

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/51314

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/51250

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/51043

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/58789

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 avril 2026 · N° 26/51491

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51632

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51829

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51509

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51775

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51395

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51769

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51730

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51698

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/51633

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/50483

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/50379

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51274

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/50535

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51167

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/58586

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51020

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51358

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/50882

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51317

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/50839

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51313

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/50582

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/51148

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/56903

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50795

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50848

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50750

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50541

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50933

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50837

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50863

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/50868

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 mars 2026 · N° 26/50355

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/58401

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50532

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50513

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50607

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50525

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50384

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50554

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50642

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50424

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50419

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50533

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50683

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/57906

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50136

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/57836

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50689

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50688

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50687

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50686

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 26/50685

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/55802

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 mars 2026 · N° 26/50435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/56417

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/56974

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/56972

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/57763

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF section 4 cab 1

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/38842

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 5

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 23/10096

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 5

    Décision du 05 juillet 2024 · N° 23/07144

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème Chambre D

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/02918

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème Chambre Cab C

    Décision du 18 mars 2024 · N° 23/06096

    Prononce le divorce accepté
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 12 décembre 2000 · N° 99-10.653

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 21 novembre 2000 · N° 98-14.038

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 07 juin 1995 · N° 92-15.539

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 29 novembre 1994 · N° 92-17.432

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI MINAS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI MINAS

3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Radiations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

  2. Radiations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

  3. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2008-01-09 · Début d'activité : 2007-11-05

  1. création

    Date d'effet : 09 janvier 2008

Questions fréquentes sur SCI MINAS

Quel est le numéro SIREN de SCI MINAS ?

Le numéro SIREN de SCI MINAS est 501 259 600. Le SIRET de son siège social est 501 259 600 00010. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR34501259600.

Qui dirige SCI MINAS ?

SCI MINAS est dirigée par JULIEN TORTAJADA, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SCI MINAS ?

Le siège social de SCI MINAS est situé 7 av Paul Seramy, 77870 Vulaines-sur-Seine.

SCI MINAS est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI MINAS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 9 janvier 2008. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI MINAS est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI MINAS.

Entreprises similaires

Même activité à Vulaines-sur-Seine

Entreprises location de terrains et d'autres biens immobiliers

Toutes les entreprises avec le code NAF 6820B

Location de terrains et d'autres biens immobiliers à Vulaines-sur-Seine

Entreprises du même secteur à Vulaines-sur-Seine

Entreprises à Vulaines-sur-Seine

Toutes les entreprises à Vulaines-sur-Seine