SCI MORGAN
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 80,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI MORGAN est une 6540 immatriculée le 25 février 2005 sous le numéro SIREN 481 030 047. Son siège social est situé 30 rue Victor Hugo, 45680 Dordives. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par BRUNO PERBONI en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI MORGAN
INSEE- Dénomination
- SCI MORGAN
- SIREN
- 481 030 047
- SIRET (siège)
- 481 030 047 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR07481030047Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 481 030 047
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 80 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 25 février 2005
- Siège social
- 30 RUE VICTOR HUGO, 45680, DORDIVES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI MORGAN
ACQUISITIOIN L ADMINISTRATION ET LA GESTION PAR LOCATION OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS
Finances de SCI MORGAN
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI MORGAN
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (25 février 2005) · 21 ans
Établissements de SCI MORGAN
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 45680 DORDIVESSiègeActif
481 030 047 00015 · ouvert le 15 octobre 2004 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI MORGAN
INPIComptes annuels de SCI MORGAN
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI MORGAN. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI MORGAN
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI MORGAN. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI MORGAN. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00127
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00141
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00135
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00122
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00084
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00316
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00184
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00181
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00180
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00112
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00193
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/00231
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A
Décision du 10 juillet 2026 · N° 21/05664
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/10687
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/02025
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00126
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00119
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00117
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00116
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00114
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00098
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 5
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/06940
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00115
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00134
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00347
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00033
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 IDP
Décision du 24 juin 2026 · N° 25/00042
- Lire la décision sur courdecassation.frEnvoi en médiation
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00074
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/03176
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00562
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juin 2026 · N° 26/53126
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00005
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00027
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00038
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00104
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01563
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00097
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00072
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00071
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00066
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/00043
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre
Décision du 08 juin 2026 · N° 21/00284
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, expropriations
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00022
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00048
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00052
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00250
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 22 mai 2026 · N° 24/12252
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 A
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/03001
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00029
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00282
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00081
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00077
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01356
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/00329
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 04 mai 2026 · N° 23/00408
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/00528
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/02155
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00050
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00019
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, jLD
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00374
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00196
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 avril 2026 · N° 24-22.035
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 avril 2026 · N° 24-21.724
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00016
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00056
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00008
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre 0 REFERES
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00096
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00036
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00041
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00270
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00267
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, rEFERES EN DELIBERE
Décision du 01 avril 2026 · N° 2025015233
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00025
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00015
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00028
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00288
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, jEX Immobilier vente
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00033
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, jEX Immobilier vente
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00030
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, jEX Immobilier vente
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00029
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, jEX Immobilier vente
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00022
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jEX Immobilier vente
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00004
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 27 février 2026 · N° 2024F00126
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 20 février 2026 · N° 2025F01942
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre mixte
Décision du 13 février 2026 · N° 2025053521
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 03 février 2026 · N° 23/00353
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 03 février 2026 · N° 22/00989
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 03 février 2026 · N° 23/00469
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00026
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général
Décision du 13 janvier 2026 · N° 24/01131
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 19 décembre 2025 · N° 23/01855
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 19 décembre 2025 · N° 23/00284
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 19 décembre 2025 · N° 23/00230
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 23/01237
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24/01482
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-4
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2024077049
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pS élections pro
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/03191
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 02 octobre 2025 · N° 23/07941
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 septembre 2025 · N° 24-14.633
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 28 juillet 2025 · N° 25/02109
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 26 juin 2025 · N° 24/01003
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 18 juin 2025 · N° 2023F00843
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 28 mai 2025 · N° 25/07626
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-2
Décision du 27 mai 2025 · N° 2019051429
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 19 mai 2025 · N° 2025P00436
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-9
Décision du 18 avril 2025 · N° 2024058777
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 08 avril 2025 · N° 24/00615
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 27 mars 2025 · N° 24/02552
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 2024F01153
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 13 mars 2025 · N° 24/05769
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 27 février 2025 · N° 25/00293
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 04 février 2025 · N° 2018F02052
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/01184
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/03307
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section
Décision du 09 janvier 2025 · N° 15/00727
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 20 décembre 2024 · N° 15/02134
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/15203
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 27 novembre 2024 · N° 21/03374
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/01145
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 octobre 2024 · N° 22-23.151
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 03 octobre 2024 · N° 22/05903
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 02 octobre 2024 · N° 22/14940
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00798
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés et Recours
Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/01665
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 19 septembre 2024 · N° 22/02551
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-5
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00363
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 22 juillet 2024 · N° 24/00125
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/52972
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pEC sociétés civiles
Décision du 03 juin 2024 · N° 17/15952
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 27 mars 2024 · N° 22/12002
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 29 février 2024 · N° 22/18367
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, sociale A salle 3
Décision du 26 janvier 2024 · N° 22/00446
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété
Décision du 17 janvier 2024 · N° 21/01817
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2024 · N° 21-18.002
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 22 décembre 2023 · N° 20/00779
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2023 · N° 21-23.538
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 12 octobre 2023 · N° 21/04229
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ordonnance sur requête
Décision du 14 septembre 2023 · N° 23/00999
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 06 juillet 2023 · N° 20/01206
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 mai 2023 · N° 21-20.690
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 16 mai 2023 · N° 22/07123
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 13 avril 2023 · N° 21/02837
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 mars 2023 · N° 20/05350
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 06 janvier 2023 · N° 20/18458
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 novembre 2022 · N° 20-22.165
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 novembre 2022 · N° 21-17.203
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 04 octobre 2022 · N° 20/15591
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 30 septembre 2022 · N° 22/02119
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 20 septembre 2022 · N° 21/04054
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8
Décision du 30 juin 2022 · N° 19/05608
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 juin 2022 · N° 20-22.165
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 juin 2022 · N° 21/00698
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 25 avril 2022 · N° 21/04401
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 mars 2021 · N° 19-21.893
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 mars 2021 · N° 18-12.376
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 15 octobre 2020 · N° 19/06993
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-10.652
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-10.651
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mai 2019 · N° 18-10.336
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 16 janvier 2019 · N° 16/03517
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 janvier 2019 · N° 16-23.675
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-18.039
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 septembre 2018 · N° 11-88.040
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 mai 2018 · N° 16-28.779
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 février 2018 · N° 16-22.165
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-19.418
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 15 mars 2017 · N° 15/05632
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2017 · N° 16-84.353
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-16.755
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2016 · N° 15-21.898
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juin 2016 · N° 11-28.573
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 juin 2016 · N° 11-28.572
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 21 mai 2015 · N° 12/12031
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 19 février 2015 · N° 12/10361
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 06 mai 2014 · N° 13/01965
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 30 mai 2013 · N° 11/11376
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 03 novembre 2011 · N° 07/17772
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 03 novembre 2011 · N° 07/06426
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1
Décision du 13 janvier 2011 · N° 10/04190
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 juin 2006 · N° 04-19.473
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 juin 2006 · N° 04-20.776
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 mars 2006 · N° 05-12.470
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 mars 2006 · N° 04-18.363
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 novembre 2004 · N° 04-86.314
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 décembre 2003 · N° 03-86.074
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.683
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.682
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.703
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 janvier 2002 · N° 99-14.177
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2001 · N° 01-80.507
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 2001 · N° 00-45.555
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 octobre 2000 · N° 98-43.645
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 janvier 1999 · N° 96-17.763
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 mars 1995 · N° 92-19.186
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 juillet 1993 · N° 91-18.645
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI MORGAN n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI MORGAN
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 25 février 2005
Questions fréquentes sur SCI MORGAN
Quel est le numéro SIREN de SCI MORGAN ?
Le numéro SIREN de SCI MORGAN est 481 030 047. Le SIRET de son siège social est 481 030 047 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR07481030047.
Qui dirige SCI MORGAN ?
SCI MORGAN est dirigée par BRUNO PERBONI, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI MORGAN ?
Le siège social de SCI MORGAN est situé 30 rue Victor Hugo, 45680 Dordives.
SCI MORGAN est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI MORGAN est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 février 2005. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI MORGAN est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI MORGAN.
Entreprises similaires
Même activité à Dordives
