SCI PAULMIER

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2024-11-19 · Jugement constatant l’exécution du plan de redressement judiciaire est achevée et a ordonné que la mention de l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire soit inscrite au registre du commerce et des sociétés. RG 19/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2021-04-20 · Jugement arrêtant le plan de redressement. - L’activité sera poursuivie. - Disant que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalités dans le mois suivant la signification du présent jugement ; - donnant acte au pôle de recouvrement de Cergy de ce qu’il a accepté le plan ; - disant que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; - disant qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; - donnant acte au Crédit Agricole de ce qu’il a accepté un échéancier de remboursement sur 12 ans assorti d’un taux d’intérêt de 1% par dividendes annuels égaux ; - disant que le pôle de recouvrement de Cergy, autre créancier sera désintéressé du montant de sa créances à 100% sur 10 ans par dividendes annuels constants ; - disant que le passif à échoir sera apuré selon les stipulations contractuelles ; - disant que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; - disant que les éléments corporels et incorporels de la SCI PAULMIER resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; - fixant la durée du plan à 12 ans ; - désignant Maître Daniel VALDMAN demeurant : 8 impasse Jean-Claude Chabanne - 95300 Pontoise - en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/33

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-12-15 · jugement prolongeant une nouvelle fois à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois. Renvoyant l’affaire à l’audience du 16 mars 2021 à 9h30. N° RG : 19/33

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-09-22 · Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois, renvoyant l’affaire à l’audience du 15 décembre 2020 à 09h30. N° RG : 19/33

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-12-17 · autorisé la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement. Renvoyer l’affaire à l’audience du Mardi 16 juin 2020 à 9.30 heures. N° RG : 19/33

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-09-17 · jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période de trois mois. Dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 décembre 2019 à 9 h 30. N° RG : 19/33

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2019-06-18 · Jugement constatant la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 13 mai 2019 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI PAULMIER ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître Christian HART de KEATING demeurant 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire Mme Aurélie SARTHE ; désigne Maître Daniel VALDMAN domicilié 8 Impasse Jean-Claude CHABANNE, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; désigne la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code du commerce) ; renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 17 septembre 2019 à 09h30. N° RG : 19/33

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2013-02-01