SCI REPOS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 91,8 k€
- Effectif
- Non publié
SCI REPOS est une société civile immatriculée le 24 février 1987 sous le numéro SIREN 340 282 375. Son siège social est situé 69 rue Haxo, 75020 Paris. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4110D. Elle est dirigée par CLAUDE FOURNIER, gérant.
Fiche d'identité de SCI REPOS
INSEE- Dénomination
- SCI REPOS
- SIREN
- 340 282 375
- SIRET (siège)
- 340 282 375 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR28340282375Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 340 282 375
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- Capital social
- 91 774,31 €
- Code NAF / APE
- 4110D
- Date de création
- 24 février 1987
- Siège social
- 69 RUE HAXO, 75020, PARIS
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI REPOS
ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE ET AMELIORATION DE CES LOCAUX POUR USAGE PERSONNEL DES ASSOCIES.
Finances de SCI REPOS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI REPOS
INSEEÉtablissements de SCI REPOS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 75020 PARISSiègeActif
340 282 375 00013 · ouvert le 08 février 1987 · NAF 4110D
Documents juridiques de SCI REPOS
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de SCI REPOS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI REPOS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI REPOS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI REPOS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI REPOS. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/00305
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2026 · N° 25-14.108
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 14 mai 2026 · N° 25/02978
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 23-14.726
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/00469
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 février 2026 · N° 24-18.815
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 11 février 2026 · N° 22/02085
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A2
Décision du 05 février 2026 · N° 22/09873
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 07 janvier 2026 · N° 22/05930
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 11 décembre 2025 · N° 22/05146
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 10 décembre 2025 · N° 24/05894
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 décembre 2025 · N° 24/01265
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/02161
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 19 novembre 2025 · N° 23/02145
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-10.733
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00331
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 16 septembre 2025 · N° 22/06954
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Tribunal judiciaire, 8ème chambre
Décision du 06 août 2025 · N° 18/06936
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00376
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 2025 · N° 23-20.007
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 2025 · N° 23-19.887
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 12 juin 2025 · N° 22/06713
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Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 04 juin 2025 · N° 21/05372
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 avril 2025 · N° 23/00332
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 03 avril 2025 · N° 21/10068
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 01 avril 2025 · N° 22/05558
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 06 février 2025 · N° 21/02846
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 08 janvier 2025 · N° 23/04371
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 décembre 2024 · N° 23-12.436
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 novembre 2024 · N° 22-17.335
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 30 octobre 2024 · N° 22/01987
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/00346
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 09 octobre 2024 · N° 23/04284
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 20 septembre 2024 · N° 20/01014
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 19 septembre 2024 · N° 22/00555
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 06 septembre 2024 · N° 20/10308
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 06 septembre 2024 · N° 20/01507
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 06 septembre 2024 · N° 20/01504
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 06 septembre 2024 · N° 20/01500
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 06 septembre 2024 · N° 20/01494
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 septembre 2024 · N° 22-20.976
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/00318
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 06 juin 2024 · N° 24/00466
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-22.286
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1
Décision du 19 avril 2024 · N° 22/02997
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 16 avril 2024 · N° 22/01430
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B5
Décision du 15 avril 2024 · N° 18/11662
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mars 2024 · N° 22-15.519
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 mars 2024 · N° 22-11.708
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 02 février 2024 · N° 19/18017
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Tribunal judiciaire, 1/4 social
Décision du 16 janvier 2024 · N° 22/00695
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 17 octobre 2023 · N° 23/00205
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 20 septembre 2023 · N° 22/03479
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 12 juillet 2023 · N° 19/06927
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juillet 2023 · N° 21-23.387
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juillet 2023 · N° 21-23.294
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 19 juin 2023 · N° 20/01875
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 01 juin 2023 · N° 21/02898
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 30 mai 2023 · N° 21/01316
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 10 mai 2023 · N° 22/01778
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Cour d'appel, 19e chambre
Décision du 29 mars 2023 · N° 21/03430
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-16.057
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 mars 2023 · N° 21-12.068
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 2023 · N° 21-23.460
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2022 · N° 20-20.572
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-18.036
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 06 décembre 2022 · N° 22/00972
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 09 novembre 2022 · N° 21/00843
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 03 novembre 2022 · N° 20/02624
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 12 octobre 2022 · N° 19/02597
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 07 octobre 2022 · N° 22/05393
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 30 juin 2022 · N° 21/00950
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 22 juin 2022 · N° 21/04602
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 10 juin 2022 · N° 19/07036
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 10 juin 2022 · N° 19/07032
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 25 mai 2022 · N° 22/02202
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 mai 2022 · N° 19/04151
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mars 2022 · N° 20-18.651
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-14.885
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-14.883
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2021 · N° 19-18.226
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-14.178
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 novembre 2021 · N° 19-25.149
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 juin 2021 · N° 19-18.533
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mars 2021 · N° 19-12.208
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 février 2021 · N° 20-11.938
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 février 2021 · N° 18-15.972
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 janvier 2021 · N° 17-31.046
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 juillet 2020 · N° 17-10.622
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2020 · N° 18-18.836
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2020 · N° 18-16.810
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 janvier 2020 · N° 18-83.074
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 18-19.175
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 février 2019 · N° 17-23.723
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 juin 2018 · N° 17-15.180
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-14.082
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-26.720
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-15.124
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 novembre 2017 · N° 16-15.584
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-19.028
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-10.109
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 mars 2017 · N° 15-19.973
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 mars 2017 · N° 14-26.106
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2016 · N° 15-20.812
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-21.609
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 novembre 2016 · N° 15-10.203
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 09 septembre 2016 · N° 14/08860
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 septembre 2016 · N° 14-26.256
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 19 janvier 2016 · N° 14/13222
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 09 octobre 2014 · N° 12/05133
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Cour d'appel, 9e Chambre B
Décision du 21 mars 2014 · N° 12/08563
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 27 novembre 2013 · N° 10/09147
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Cour d'appel, 4e Chambre B
Décision du 05 mars 2013 · N° 12/01844
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 04 janvier 2012 · N° 11/00027
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 08 novembre 2011 · N° 09/09448
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 28 septembre 2010 · N° 09/05729
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2010 · N° 08/03354
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-47.622
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 2006 · N° 05-83.436
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 février 2006 · N° 03-45.385
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 décembre 2005 · N° 03-45.482
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 juillet 2005 · N° 03-45.394
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2005 · N° 03-41.927
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-84.482
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-83.721
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-83.720
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-81.405
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 janvier 2005 · N° 04-81.404
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juin 2003 · N° 01-40.779
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mars 2003 · N° 02-82.531
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 juillet 2001 · N° 99-44.557
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2001 · N° 99-41.331
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2001 · N° 00-87.145
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2001 · N° 00-86.987
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2001 · N° 00-87.146
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 février 2001 · N° 00-84.660
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2000 · N° 00-82.354
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 2000 · N° 98-23.202
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 décembre 2000 · N° 00-83.460
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2000 · N° 00-82.355
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 septembre 2000 · N° 00-81.851
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 septembre 2000 · N° 99-87.368
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2000 · N° 99-86.811
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 mai 2000 · N° 99-83.833
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2000 · N° 99-83.780
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Décision du 07 mars 2000 · N° 99-83.779
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Décision du 08 février 2000 · N° 99-81.270
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2000 · N° 99-83.237
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Décision du 11 janvier 2000 · N° 99-82.189
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Décision du 14 décembre 1999 · N° 99-80.888
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Décision du 30 novembre 1999 · N° 98-85.638
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Décision du 30 novembre 1999 · N° 98-87.832
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Décision du 16 novembre 1999 · N° 98-85.804
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Décision du 16 novembre 1999 · N° 99-80.908
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Décision du 16 novembre 1999 · N° 99-82.726
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Décision du 19 octobre 1999 · N° 98-86.231
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Décision du 05 octobre 1999 · N° 98-84.307
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Décision du 05 octobre 1999 · N° 98-82.908
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Décision du 21 septembre 1999 · N° 98-85.793
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Décision du 07 septembre 1999 · N° 98-87.940
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Décision du 07 septembre 1999 · N° 98-87.726
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Décision du 04 juin 1998 · N° 97-81.274
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Décision du 05 mai 1998 · N° 97-82.457
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Décision du 05 mai 1998 · N° 97-82.455
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Décision du 05 mai 1998 · N° 97-82.454
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Décision du 05 mai 1998 · N° 97-82.453
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Décision du 05 mai 1998 · N° 97-82.337
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Décision du 10 mars 1998 · N° 97-80.225
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Décision du 10 mars 1998 · N° 97-80.200
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 décembre 1997 · N° 95-42.781
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Décision du 17 juin 1997 · N° 97-82.438
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Décision du 19 juin 1996 · N° 95-84.924
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Décision du 14 mai 1996 · N° 95-84.355
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Décision du 14 mai 1996 · N° 95-84.332
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Décision du 03 avril 1996 · N° 95-83.126
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Décision du 27 mars 1996 · N° 95-82.433
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Décision du 05 mars 1996 · N° 95-83.171
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Décision du 20 février 1996 · N° 95-81.826
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Décision du 13 février 1996 · N° 95-82.291
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Décision du 05 décembre 1995 · N° 95-81.320
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Décision du 24 octobre 1995 · N° 95-81.032
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Décision du 25 juillet 1995 · N° 94-83.789
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Décision du 21 septembre 1993 · N° 92-85.856
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Décision du 21 septembre 1993 · N° 92-85.855
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Décision du 21 septembre 1993 · N° 92-85.854
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Décision du 04 mai 1993 · N° 92-83.263
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Décision du 29 septembre 1992 · N° 92-81.248
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juin 1992 · N° 91-86.459
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Décision du 02 juin 1992 · N° 91-85.146
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Décision du 23 avril 1992 · N° 91-83.997
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Décision du 14 novembre 1991 · N° 91-83.249
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Décision du 15 octobre 1991 · N° 90-86.521
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 décembre 1990 · N° 89-13.779
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Décision du 12 juin 1990 · N° 89-10.176
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Aucune mention de SCI REPOS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur SCI REPOS
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Où se situe le siège social de SCI REPOS ?
Le siège social de SCI REPOS est situé 69 rue Haxo, 75020 Paris.
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