SCI SAMDA

Tribunal de commerce, chambre 7

Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P00337

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 10 juillet 1996 · N° 95-10.681

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Décision du 27 février 1996 · N° 94-04.104

Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 22 novembre 1995 · N° 91-18.540

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 novembre 1995 · N° 94-10.168

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Décision du 07 novembre 1995 · N° 93-18.447

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 27 juin 1995 · N° 93-15.631

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mai 1995 · N° 94-83.331

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-04.159

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 décembre 1994 · N° 93-13.728

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 novembre 1994 · N° 92-18.826

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 1994 · N° 93-10.868

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 novembre 1994 · N° 93-10.951

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 novembre 1994 · N° 92-20.761

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 1994 · N° 93-11.434

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-20.858

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 juillet 1994 · N° 92-19.474

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Décision du 29 juin 1994 · N° 92-17.539

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Décision du 22 juin 1994 · N° 92-22.112

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mai 1994 · N° 92-13.303

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 1994 · N° 92-12.934

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 1994 · N° 92-13.516

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 1994 · N° 92-15.763

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 1994 · N° 92-15.255

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 février 1994 · N° 92-16.749

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 février 1994 · N° 91-04.080

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 1994 · N° 91-14.866

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 janvier 1994 · N° 92-14.477

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 1993 · N° 92-10.538

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 octobre 1993 · N° 91-18.939

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 octobre 1993 · N° 91-15.965

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juillet 1993 · N° 91-11.749

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juillet 1993 · N° 92-11.499

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 1993 · N° 91-14.125

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 avril 1993 · N° 91-20.116

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 avril 1993 · N° 91-15.709

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 1993 · N° 90-17.414

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 mars 1993 · N° 90-22.116

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 janvier 1993 · N° 91-17.057

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-12.536

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 octobre 1992 · N° 91-10.776

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mars 1992 · N° 90-87.333

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 février 1992 · N° 90-19.424

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 février 1992 · N° 90-18.394

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 janvier 1992 · N° 90-20.150

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 1991 · N° 91-80.256

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 1991 · N° 90-13.951

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 novembre 1991 · N° 90-14.873

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 octobre 1991 · N° 90-13.784

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 juillet 1991 · N° 90-14.299

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 juin 1991 · N° 90-15.110

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 1991 · N° 89-20.583

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 mars 1991 · N° 90-11.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mars 1991 · N° 88-16.403

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 octobre 1990 · N° 89-15.843

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 décembre 1989 · N° 87-17.489

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 octobre 1989 · N° 88-87.430

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 85-15.858