SIMON PAULETTE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2025-03-17 · Jugement a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire sur les 2 patrimoines. Dit que le présent jugement met fin à la période d’observation ; maintenu l’activité de Paulette SIMON épouse ORAIN jusqu’au 17 août 2025 ; désigné Maître la Selarl GOPMJ en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4, mail François Mitterrand, 35000 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire ; ordonné la cession de l’EI ORAIN Paulette à M. Gaël ORAIN, 156 bis, rue de Suffren, 75015 Paris ; ou toute personne le substituant, des actifs suivants, tels que ces biens existent sans exception ni réserve, selon le périmètre tel qu’indiqué dans le jugement. N° RG : 23/03737

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2025-03-17 · Jugement a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire sur les 2 patrimoines. Dit que le présent jugement met fin à la période d’observation ; maintenu l’activité de Paulette SEIMON épouse ORAIN jusqu’au 17 août 2025 ; désigné Maître la Selarl GOPJM en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4, mail François Mitterrand, 35000 Rennes, en qualité de liquidateur judiciaire ; ordonné la cession de l’EI ORAIN Paulette à M. Gaël ORAIN, 156 bis, rue de Suffren, 75015 Paris ; ou toute personne le substituant, des actifs suivants, tels que ces biens existent sans exception ni réserve, selon le périmètre tel qu’indiqué dans le jugement. N° RG : 23/03737

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-06-13 · Avis de dépôt de l’état des créances déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/03737

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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2023-09-18 · Jugement constatant l’état de cessation des paiements et prononant l’ouverture du redressement judiciaire. Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2023. Disant qu’il sera fait application des dispositions du livre VI sur les élements des patrimoines professionnel et personnel de Madame Paulette SIMON épouse ORAIN. Disant que les dettes professionnelles et personnelles de Madame Paulette SIMON épouse ORAIN seront traitées en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf disposition contraire. Disant qu’il sera tenu compte des gages particuliers en fonction de la date des créances. Rappelant que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s’élever à l’occasion de la présente procédure. Désignant la SELARL GOPMJ, prise en la personne Maître Pauline COLLIN - 4 mail François Mitterrand - CS 21144 - 35011 Rennes Cédex, en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 23/03737