START
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 330 374 596, START est une SAS créée le 25 juillet 1984. Le siège social de l'entreprise se trouve Ld les Vignes, 69620 Chamelet. Son activité principale relève du code NAF 1419Z.
Fiche d'identité de START
INSEE- Dénomination
- START
- SIREN
- 330 374 596
- SIRET (siège)
- 330 374 596 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR13330374596Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 330 374 596
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Code NAF / APE
- 1419Z
- Date de création
- 25 juillet 1984
- Siège social
- LD LES VIGNES, 69620, CHAMELET
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Finances de START
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de START
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de START
INSEE3 établissements, dont 0 en activité.
- 69620 CHAMELETSiègeFermé
330 374 596 00014 · ouvert le 25 juillet 1984 · NAF 182J
- 69620 VAL D'OINGTFermé
330 374 596 00030 · ouvert le 25 décembre 1991 · NAF 182J
- 69380 LOZANNEFermé
330 374 596 00048 · ouvert le 30 janvier 1995 · NAF 1419Z
Documents juridiques de START
INPI11 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de START
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour START. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de START
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour START. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles ; liquidation judiciaire prononcée le 06 mars 2008. Clôturée le 03 février 2011 pour insuffisance d'actif.
4 jugements et avis publiés
Jugement du 03 février 2011 · publié le 17 février 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 03 décembre 2008 · publié le 16 décembre 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 06 mars 2008 · publié le 05 septembre 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Noiraix-Pey Martine 1750 route de Riottier 69400 LIMAS, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Bauland Gladel Martinez Représentée par Me Bauland Eric 40 rue de Bonnel 69003 LYON.
189 décisions de justice publiées en open data mentionnent START. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, .
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026L00403
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/06218
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Tribunal de commerce
Décision du 20 mai 2026 · N° 2026F00683
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Tribunal de commerce, chambre 10
Décision du 29 avril 2026 · N° 2026F00174
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 29 avril 2026 · N° 25/02255
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Tribunal de commerce, .
Décision du 15 avril 2026 · N° 2026L00073
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL - 10 000 COUTANCES
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00105
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00027
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Tribunal de commerce, chambre 10
Décision du 11 mars 2026 · N° 2026F00118
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Tribunal de commerce, chambre 04
Décision du 09 mars 2026 · N° 2025F01780
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 04 mars 2026 · N° 2026P00390
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Tribunal de commerce
Décision du 24 février 2026 · N° 2025F02621
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 février 2026 · N° 25/01141
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Tribunal de commerce, rEFERES
Décision du 03 février 2026 · N° 2025011924
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS
Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/00067
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Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 22 janvier 2026 · N° 2026P00028
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Tribunal de commerce, dELIBERE REFERES
Décision du 22 janvier 2026 · N° 2025R00137
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Tribunal de commerce, .
Décision du 21 janvier 2026 · N° 2025L01207
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 13 janvier 2026 · N° 2025112068
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/01765
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/00747
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/19274
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Tribunal de commerce, audience ordinaire
Décision du 09 décembre 2025 · N° 2025005597
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2025015710
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cIVIL - 10 000 COUTANCES
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00060
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Tribunal de commerce, .
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025P00525
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025006309
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cHM JCP CTX GENERAL
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00001
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Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3
Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/01776
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025P01213
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2024014016
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Tribunal de commerce, chambre mixte
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025088135
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/00359
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025009776
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 29 octobre 2025 · N° 2025002365
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/00626
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Tribunal de commerce, 9ème chambre
Décision du 23 octobre 2025 · N° 2025L02399
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 10 octobre 2025 · N° 24/02682
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 09 octobre 2025 · N° 24/14429
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 01 octobre 2025 · N° 22/06421
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10
Décision du 25 septembre 2025 · N° 23/00030
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pcl
Décision du 19 septembre 2025 · N° 2025P00128
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00730
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX VER CG FOND
Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00658
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 08 septembre 2025 · N° 21/00090
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pôle social
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/00424
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 04 septembre 2025 · N° 21/01140
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 04 septembre 2025 · N° 21/01141
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025F00974
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 août 2025 · N° 24/00583
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP FOND
Décision du 12 août 2025 · N° 25/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pAC - Contentieux
Décision du 08 août 2025 · N° 22/03131
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème Chambre
Décision du 17 juillet 2025 · N° 23/00170
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/03898
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00746
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/05860
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/53041
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 juin 2025 · N° 22/01714
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 25 juin 2025 · N° 24/04722
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 23 juin 2025 · N° 23/02369
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/01328
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 16 juin 2025 · N° 2025008422
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience cinquième chambre (autres demandes en matière de pr
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024010225
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I
Décision du 28 mai 2025 · N° 24/00438
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 22 mai 2025 · N° 23/02612
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/01698
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00105
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 14 mai 2025 · N° 2025002732
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 mai 2025 · N° 25/50564
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 02 mai 2025 · N° 2025003451
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section
Décision du 29 avril 2025 · N° 23/03468
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 avril 2025 · N° 21/00744
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 16 avril 2025 · N° 22/01204
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, jEUDI
Décision du 10 avril 2025 · N° 2025F00203
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère chambre
Décision du 09 avril 2025 · N° 2023F02254
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 08 avril 2025 · N° 2024008075
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 03 avril 2025 · N° 23/02844
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/08568
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 27 mars 2025 · N° 24/01606
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 18 mars 2025 · N° 23/02122
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 12 mars 2025 · N° 23/00217
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dEUXIEME CHAMBRE
Décision du 04 mars 2025 · N° 2024010874
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 25 février 2025 · N° 2025F00086
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 25 février 2025 · N° 24/00938
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 février 2025 · N° 23-10.806
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 06 février 2025 · N° 24/00428
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 04 février 2025 · N° 19/01195
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12
Décision du 31 janvier 2025 · N° 19/10651
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 30 janvier 2025 · N° 22/02828
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 janvier 2025 · N° 23-16.877
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01265
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/12661
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/12663
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/03484
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/09503
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 29 novembre 2024 · N° 19/04927
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 3
Décision du 29 octobre 2024 · N° 24/81254
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00025
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 octobre 2024 · N° 22/00750
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 24 octobre 2024 · N° 20/09644
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 24 octobre 2024 · N° 23/00148
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/08333
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 02 octobre 2024 · N° 23/12809
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 25 septembre 2024 · N° 23/00336
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 24 septembre 2024 · N° 21/02208
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00527
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 19 septembre 2024 · N° 22/02739
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 17 septembre 2024 · N° 22/02271
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 13 septembre 2024 · N° 23/09844
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 28 août 2024 · N° 22/01700
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 31 juillet 2024 · N° 24/00906
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, sociale A salle 1
Décision du 31 mai 2024 · N° 22/00484
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/06073
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 17 mai 2024 · N° 19/19838
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 16 mai 2024 · N° 21/02378
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section
Décision du 07 mai 2024 · N° 23/03468
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 02 mai 2024 · N° 20/02639
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile TGI
Décision du 26 avril 2024 · N° 22/01204
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-21.818
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, sociale D salle 2
Décision du 29 mars 2024 · N° 22/01227
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, sociale D salle 2
Décision du 29 mars 2024 · N° 22/01226
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, sociale B salle 1
Décision du 29 mars 2024 · N° 22/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 14 mars 2024 · N° 22/17058
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 29 février 2024 · N° 22/00145
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 17 janvier 2024 · N° 20/06437
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 décembre 2023 · N° 22-16.349
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 décembre 2023 · N° 22-16.348
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/03768
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Cour d'appel, tARIFICATION
Décision du 20 octobre 2023 · N° 22/01386
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 12 octobre 2023 · N° 22/00391
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 8
Décision du 12 septembre 2023 · N° 20/07083
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 19 juillet 2023 · N° 20/00420
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 29 juin 2023 · N° 22/02049
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 15 juin 2023 · N° 21/05540
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Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 16 mars 2023 · N° 20/08832
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 10 mars 2023 · N° 19/07880
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 07 mars 2023 · N° 20/02623
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Décision du 22 février 2023 · N° 20/02276
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 08 février 2023 · N° 20/02530
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 02 février 2023 · N° 20/02533
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Cour d'appel, sociale D salle 3
Décision du 16 décembre 2022 · N° 20/02345
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Cour d'appel, chambre 4-4
Décision du 15 décembre 2022 · N° 18/15305
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Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 08 décembre 2022 · N° 20/02034
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Cour d'appel, sociale A salle 2
Décision du 25 novembre 2022 · N° 20/00959
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 03 novembre 2022 · N° 22/01537
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-17.826
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Cour d'appel, chambre Prud'homale
Décision du 12 juillet 2022 · N° 21/00617
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Décision du 05 juillet 2022 · N° 20/03284
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Décision du 23 juin 2022 · N° 22/03406
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 juin 2022 · N° 20/00376
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 18 mai 2022 · N° 20/02496
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 novembre 2021 · N° 20-17.619
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-10.765
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 mars 2021 · N° 19-21.401
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Décision du 24 mars 2021 · N° 18-23.495
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mars 2021 · N° 18-23.494
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2020 · N° 19-13.342
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Décision du 06 février 2020 · N° 19-12.448
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 janvier 2020 · N° 18-16.511
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 mars 2019 · N° 18-13.384
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-23.157
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-13.256
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-20.792
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 30 novembre 2017 · N° 16/05756
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-10.326
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-24.579
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 20 juin 2017 · N° 16/05473
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 mai 2017 · N° 15-25.477
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 mars 2017 · N° 15-23.335
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Décision du 02 mars 2017 · N° 15-23.334
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 février 2017 · N° 16-12.259
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 février 2017 · N° 16-10.315
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Décision du 22 décembre 2016 · N° 16/03512
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Décision du 08 septembre 2016 · N° 16-12.259
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Décision du 07 juillet 2016 · N° 14-18.877
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Décision du 26 novembre 2015 · N° 15/13115
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Décision du 12 juin 2015 · N° 14/14322
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Décision du 12 juin 2015 · N° 14/14321
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Décision du 11 avril 2014 · N° 12/16826
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Décision du 17 octobre 2013 · N° 07/20942
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Décision du 31 mai 2011 · N° 10/08123
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Décision du 04 février 2010 · N° 07/20942
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Décision du 05 novembre 2009 · N° 06/15789
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Décision du 03 juillet 2001 · N° 99-15.412
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Décision du 13 février 2001 · N° 98-43.956
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Décision du 26 mai 1999 · N° 97-21.163
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Décision du 29 avril 1997 · N° 95-12.290
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Décision du 15 juin 1995 · N° 93-44.969
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 janvier 1991 · N° 90-80.209
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de START n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de START
BODACC5 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 3 février 2011 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 3 décembre 2008 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 6 mars 2008 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Noiraix-Pey Martine 1750 route de Riottier 69400 LIMAS, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Bauland Gladel Martinez Représentée par Me Bauland Eric 40 rue de Bonnel 69003 LYON.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
Jugement arrêtant un plan de cession · Jugement du 7 février 2008 · Jugement arrêtant le plan de cession.
- création
Date d'effet : 25 juillet 1984
Marques déposées par START
INPISTART est titulaire de 6 marques françaises déposées auprès de l'INPI. La protection couvre 3 classes de produits et services de la classification de Nice.
- Marque expiréeSTART
N° 3221086 · Déposée le 16 avril 2003 · Marque semi-figurative
Classes 18, 24, 25 · expirée le 16 avril 2013
- Marque expiréeSTART
N° 3185891 · Déposée le 27 septembre 2002 · Marque semi-figurative
Classes 18, 24, 25 · expirée le 27 septembre 2012
- Marque expiréeINDICATOR
N° 3032299 · Déposée le 30 mai 2000 · Marque verbale
Classes 24, 25 · expirée le 30 mai 2010
- Marque expiréeRUN STYLE
N° 99801258 · Déposée le 01 juillet 1999 · Marque semi-figurative
Classes 24, 25 · expirée le 01 juillet 2009
- Marque expiréeMarque figurative (sans élément verbal)
N° 92446915 · Déposée le 16 décembre 1992 · Marque figurative
Classes 24, 25 · expirée le 16 décembre 2002
- Marque expiréeS.T.A.R.T.
N° 1634059 · Déposée le 15 juin 1990 · Marque semi-figurative
Classe 25 · expirée le 15 juin 2010
Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr
Questions fréquentes sur START
Quel est le numéro SIREN de START ?
Le numéro SIREN de START est 330 374 596. Le SIRET de son siège social est 330 374 596 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR13330374596.
Où se situe le siège social de START ?
Le siège social de START est situé Ld les Vignes, 69620 Chamelet.
START est-elle toujours en activité ?
Oui, START est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 juillet 1984. Aucune date de radiation ne figure au registre.
START est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. START a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 3 février 2011 pour insuffisance d'actif.
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