VITON
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 922 278 783, VITON est une SCI créée le 16 décembre 2022. Elle est domiciliée 39 rue du Plateau, 64320 Lee. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. MARIE-AURORE GASTON-JUTGE exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de VITON
INSEE- Dénomination
- VITON
- SIREN
- 922 278 783
- SIRET (siège)
- 922 278 783 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR19922278783Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 922 278 783
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 16 décembre 2022
- Siège social
- 39 RUE DU PLATEAU, 64320, LEE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de VITON
Acquisition, par voie d achat, d échange, d apport ou autrement, de tous immeubles bâtis et non-bâtis, leur détention, leur gestion et leur administration pour ses associés, la restauration et la construction de tous immeubles, la mise à disposition de tout ou partie des immeubles au bénéfice de ses associés et/ou la location de tout ou partie des immeubles de la Société exploitation par bail ou autrement de cet immeuble qui restera la propriété de la Société,
Finances de VITON
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de VITON
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (16 décembre 2022) · 3 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (16 décembre 2022) · 3 ans
Établissements de VITON
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 64320 LEESiègeActif
922 278 783 00019 · ouvert le 15 décembre 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de VITON
INPIComptes annuels de VITON
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour VITON. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de VITON
Aucune procédure collective n'a été publiée pour VITON. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent VITON. Elles s'échelonnent de 2014 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/05393
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/06915
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/10022
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/10019
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/10016
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/10015
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/10011
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/06084
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/11482
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/10025
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/15879
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/13868
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/11807
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/08131
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/08128
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/05657
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/14313
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 juillet 2026 · N° 24/01403
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 22/06215
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/10434
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24/08601
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, exequatur
Décision du 08 juillet 2026 · N° 23/14623
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/08387
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/15630
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/08385
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/10738
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/06162
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/06438
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/06249
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/07660
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/01174
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/02737
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/06517
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/15090
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/02689
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/05113
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/01758
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 23/13168
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/10148
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/08578
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/12360
- Lire la décision sur courdecassation.frRedistribution à une autre chambre
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/07018
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 24 juin 2026 · N° 25/02062
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/07918
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/07915
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/12764
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/07914
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 24 juin 2026 · N° 24/07919
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 22 juin 2026 · N° 24/13810
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/14185
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/05408
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/15372
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/06428
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/11407
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/11410
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/12183
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 17 juin 2026 · N° 24/06450
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/03180
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 10 juin 2026 · N° 24/06084
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/01390
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/07816
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/09401
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE DELIBERE AP
Décision du 08 juin 2026 · N° 2026002093
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02113
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01769
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01397
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01223
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00901
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02112
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01766
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01396
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01222
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00882
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02106
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01765
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01395
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01220
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00880
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02104
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01762
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01367
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01218
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02103
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01402
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01365
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01217
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01930
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01362
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00958
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02121
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01926
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01400
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01356
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00955
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/02118
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01770
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01398
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01225
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00903
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 03 juin 2026 · N° 26/01401
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/11411
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/05723
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00147
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/05242
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/09203
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 23/15994
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Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/06094
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/02214
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00750
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Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/12204
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/14173
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Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 13 mai 2026 · N° 23/07362
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 13 mai 2026 · N° 24/15349
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
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Décision du 07 mai 2026 · N° 21/15253
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Décision du 07 mai 2026 · N° 25/09750
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/09847
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/04521
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/09846
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/09845
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Décision du 06 mai 2026 · N° 23/16100
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Décision du 06 mai 2026 · N° 26/05628
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/08871
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Décision du 06 mai 2026 · N° 23/15938
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Décision du 06 mai 2026 · N° 25/09268
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/08863
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Décision du 06 mai 2026 · N° 23/11477
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Décision du 06 mai 2026 · N° 25/00640
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/08740
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Décision du 06 mai 2026 · N° 26/06127
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/12001
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/05544
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Décision du 06 mai 2026 · N° 25/01474
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/10543
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Décision du 06 mai 2026 · N° 24/05534
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Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 26/05124
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 24/07899
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/04227
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 24/02027
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp Etat -10 000 €
Décision du 15 avril 2026 · N° 26/04596
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 24/07920
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 26/05131
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 23/01775
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 26/05130
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Décision du 15 avril 2026 · N° 26/05128
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Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 15 avril 2026 · N° 22/03251
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Décision du 15 avril 2026 · N° 26/05127
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 09 avril 2026 · N° 21/09304
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Décision du 08 avril 2026 · N° 25/10477
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Décision du 08 avril 2026 · N° 22/09160
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Décision du 08 avril 2026 · N° 25/04844
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Décision du 08 avril 2026 · N° 25/03304
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Décision du 08 avril 2026 · N° 25/02495
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Décision du 08 avril 2026 · N° 25/01830
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Décision du 08 avril 2026 · N° 24/00469
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Décision du 08 avril 2026 · N° 24/08479
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Décision du 08 avril 2026 · N° 26/04349
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Décision du 08 avril 2026 · N° 23/12471
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/10842
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Décision du 01 avril 2026 · N° 23/11866
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/10726
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Décision du 01 avril 2026 · N° 22/05777
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/09919
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 01 avril 2026 · N° 21/09308
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/09764
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/08876
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
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Décision du 01 avril 2026 · N° 23/15415
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/14187
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/08872
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 avril 2026 · N° 24/02424
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/05115
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 01 avril 2026 · N° 26/04357
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/07125
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Décision du 01 avril 2026 · N° 25/00307
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 01 avril 2026 · N° 23/16346
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/04233
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 01 avril 2026 · N° 24/11896
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Décision du 01 avril 2026 · N° 23/15788
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Décision du 01 avril 2026 · N° 25/10928
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Décision du 26 mars 2026 · N° 25/05640
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/10320
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/10319
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Décision du 25 mars 2026 · N° 23/13720
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/10315
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/12318
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/05869
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Décision du 25 mars 2026 · N° 23/10821
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/05787
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Décision du 25 mars 2026 · N° 26/01595
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/01747
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Décision du 25 mars 2026 · N° 25/15529
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Décision du 25 mars 2026 · N° 23/15002
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Décision du 25 mars 2026 · N° 23/14440
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Décision du 25 mars 2026 · N° 24/10322
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Décision du 25 mars 2026 · N° 23/14374
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Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/09408
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Tribunal judiciaire, exequatur
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/04195
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Tribunal judiciaire, exequatur
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/01262
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mai 2016 · N° 15-12.408
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Cour d'appel, 1re Chambre B
Décision du 06 novembre 2014 · N° 13/22377
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Questions fréquentes sur VITON
Quel est le numéro SIREN de VITON ?
Le numéro SIREN de VITON est 922 278 783. Le SIRET de son siège social est 922 278 783 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR19922278783.
Qui dirige VITON ?
VITON est dirigée par MARIE-AURORE GASTON-JUTGE, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de VITON ?
Le siège social de VITON est situé 39 rue du Plateau, 64320 Lee.
VITON est-elle toujours en activité ?
Oui, VITON est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 16 décembre 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.
VITON est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour VITON.
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