994 043 057
Active6910Z · Activités juridiques
Fiche d'identité de 994 043 057
INSEE- Dénomination
- 994 043 057
- SIREN
- 994 043 057
- SIRET (siège)
- 994 043 057 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR80994043057Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 994 043 057
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 novembre 2025
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Code NAF / APE
- 6910Z - Activités juridiques
- Date de création
- 18 novembre 2025
- Siège social
- Paris
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
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Cette entreprise s’est opposée à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
Objet social de 994 043 057
Activité de consultante indépendante en droit des affaires national et international et conformité (compliance). Les prestations s'adressent aux entreprises établies en France et à l'étranger, et consistent en : Conseil et Stratégie en Droit des Affaires Français : Accompagnement stratégique sur le droit des sociétés, le droit commercial et le droit de la concurrence applicables en France. Passerelle Franco-Américaine : Assistance aux sociétés françaises et européennes pour l'implantation et la conformité aux États-Unis, avec une expertise particulière sur le droit des sociétés du Delaware (LLC et Corporation). Assistance Administrative : Support à la création d'entités (Delaware, etc.), y compris la préparation de documents standards et l'aide aux formalités réglementaires américaines (ex : assistance au remplissage du formulaire SS-4 pour l'obtention de l'EIN). Formation et Consulting : Prestations de conseil et de formation en droit international, droit européen des affaires et de la concurrence. Cadre Légal : Il est expressément précisé que cette activité est exercée à titre de consultante en droit et n'inclut ni l'activité réservée aux avocats (représentation, consultation juridique personnalisée sur un dossier contentieux), ni les prestations de conseil fiscal ou d'expertise comptable
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Dirigeants et représentants de 994 043 057
INSEEDirigeants non diffusés (diffusion partielle des données).
Établissements de 994 043 057
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- ParisSiègeActif
994 043 057 00011 · ouvert le 17 novembre 2025 · NAF 6910Z
Conformité de 994 043 057
Aucune procédure collective n'a été publiée pour 994 043 057. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
Aucune mention de 994 043 057 n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 6 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 15 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 725 entités, registre du 06 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 15 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de 994 043 057
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 18 novembre 2025
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