ANNA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 10,0 k€
- Effectif
- Non publié
ANNA est une 5499 immatriculée le 20 décembre 2011 sous le numéro SIREN 538 577 495. Elle est domiciliée 30 rue de Franchepre, 54240 Joeuf. Son activité principale relève du code NAF 5610A. JEAN-LOUIS ROUTHIER exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de ANNA
INSEE- Dénomination
- ANNA
- SIREN
- 538 577 495
- SIRET (siège)
- 538 577 495 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR05538577495Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 538 577 495
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 15 mai 2025
- Forme juridique
- 5499
- Capital social
- 10 000 €
- Code NAF / APE
- 5610A
- Date de création
- 20 décembre 2011
- Siège social
- 30 RUE DE FRANCHEPRE, 54240, JOEUF
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de ANNA
Bar restaurant pizzeria plats à emporter
Finances de ANNA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ANNA
INSEEÉtablissements de ANNA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 54240 JOEUFSiègeActif
538 577 495 00012 · ouvert le 10 janvier 2012 · NAF 5610A
Documents juridiques de ANNA
INPIComptes annuels de ANNA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ANNA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ANNA
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour ANNA. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 16 juillet 2015 ; liquidation judiciaire prononcée le 17 décembre 2015. Clôturée le 21 juin 2018 pour insuffisance d'actif.
4 jugements et avis publiés
Jugement du 21 juin 2018 · publié le 29 juin 2018 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 01 juin 2016 · publié le 08 novembre 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 17 décembre 2015 · publié le 30 décembre 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Patrick Maroccou 10, rue Maréchal Lyautey - 54150 Briey .
Jugement du 16 juillet 2015 · publié le 29 juillet 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Patrick Maroccou 10, rue Maréchal Lyautey - 54150 Briey . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent ANNA. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 18 août 2026 · N° 26/00152
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 18 août 2026 · N° 25/00231
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 04 août 2026 · N° 25/02352
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 04 août 2026 · N° 26/00981
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00113
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00108
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/00160
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00097
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00109
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/00950
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00013
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01079
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2023003563
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/01635
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, deuxième chambre
Décision du 30 juin 2026 · N° 2026F00274
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/04647
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/02786
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/01748
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 4 Ch. AF cab E
Décision du 26 juin 2026 · N° 25/00088
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026L00678
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026L00618
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 juin 2026 · N° 2026L00624
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00090
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 17 juin 2026 · N° 2026L00830
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, 2ème Ch.. Cabinet 10
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/02138
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/01188
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Décision du 16 juin 2026 · N° 2025003694
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00127
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00156
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/01154
- Lire la décision sur courdecassation.frClôture pour insuffisance d'actif
Tribunal judiciaire, redressement Judiciaire
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00037
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00468
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00115
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 04 juin 2026 · N° 2026F00804
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/02037
- Lire la décision sur courdecassation.frClôture pour insuffisance d'actif
Tribunal judiciaire, redressement Judiciaire
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00026
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 03 juin 2026 · N° 2026L01400
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00476
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 02 juin 2026 · N° 24/02404
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 02 juin 2026 · N° 24/04827
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 27 mai 2026 · N° 24/06697
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00130
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00630
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, intérêts civils
Décision du 21 mai 2026 · N° 22/00361
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, intérêts civils
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/00516
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, intérêts civils
Décision du 21 mai 2026 · N° 21/00087
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, intérêts civils
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00175
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, intérêts civils
Décision du 21 mai 2026 · N° 23/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/03236
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 5
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/05498
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S3
Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00578
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/06208
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/06349
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 12 mai 2026 · N° 24/06630
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 11 mai 2026 · N° 2026L00618
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00469
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00019
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 07 mai 2026 · N° 22/00159
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00007
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00056
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00176
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 07 mai 2026 · N° 23/00149
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00120
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. B
Décision du 30 avril 2026 · N° 22/01891
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, jAF CAB 3
Décision du 28 avril 2026 · N° 24/02965
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00067
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/01458
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 20 avril 2026 · N° 25/05304
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00226
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, redressement Judiciaire
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/00010
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00223
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00365
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00017
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 07 avril 2026 · N° 22/04236
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/01766
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 19 mars 2026 · N° 23/01484
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/02222
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/02144
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/02124
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 24/05541
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 24/04934
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 24/04434
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 24/03789
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 23/00569
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, ch2 Cab2 JAF divorce
Décision du 16 mars 2026 · N° 22/03102
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 11 mars 2026 · N° 2026L00245
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 05 février 2026 · N° 25/06945
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 17 décembre 2025 · N° 2025L01122
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 6
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025RG02925
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/02878
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 décembre 2025 · N° 2025P00603
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025L01165
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, première chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2025F00300
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, première chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2025F00196
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, première chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2025F00085
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, première chambre
Décision du 27 novembre 2025 · N° 2025F00451
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025L01040
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 22 octobre 2025 · N° 24/04446
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2024001797
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L00746
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 07 octobre 2025 · N° 22/05990
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/00305
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/02429
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 juillet 2025 · N° 25/00464
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 juillet 2025 · N° 25/50753
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2025L00736
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025L00620
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, délibérés référés
Décision du 01 juillet 2025 · N° 2025001525
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025L00386
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025L00285
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025L00269
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, première chambre
Décision du 19 juin 2025 · N° 2024F00437
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00024
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 18 juin 2025 · N° 2025L00528
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00382
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Tribunal de commerce, aUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
Décision du 20 mai 2025 · N° 2023003563
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Tribunal de commerce, chambre 1-9
Décision du 05 mai 2025 · N° 2024065095
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP REFERES
Décision du 05 mai 2025 · N° 25/00012
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 22 avril 2025 · N° 2025R00038
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 15 avril 2025 · N° 23/00558
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Tribunal de commerce, première chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 2025F00073
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Tribunal judiciaire, ventes
Décision du 27 mars 2025 · N° 24/00065
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 mars 2025 · N° 2025P00135
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 mars 2025 · N° 2025P00131
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 mars 2025 · N° 2025L00335
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Tribunal de commerce, cHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 mars 2025 · N° 2025L00304
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Tribunal judiciaire, intérêts civils
Décision du 20 mars 2025 · N° 23/00373
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Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 12 février 2025 · N° 22/13049
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 février 2025 · N° 22-18.971
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 janvier 2025 · N° 2024L01078
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 décembre 2024 · N° 24/00433
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Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/01450
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 15 novembre 2024 · N° 23/13228
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Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/03530
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/00998
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 19 septembre 2024 · N° 21/01533
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 juin 2024 · N° 23/07522
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Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 03 mai 2024 · N° 20/04038
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Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 18 avril 2024 · N° 22/04821
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/13228
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 26 mars 2024 · N° 23/06103
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/06256
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 20 février 2024 · N° 23/00756
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 20 février 2024 · N° 23/01240
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 14 février 2024 · N° 23/01599
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/01417
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/01443
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 25 janvier 2024 · N° 23/08986
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 24 janvier 2024 · N° 20/05692
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/01370
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/01436
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/01435
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 janvier 2024 · N° 23/01492
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/00746
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 22/00536
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/01166
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 22/01726
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/00140
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/01152
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/00757
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/01168
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/01114
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Tribunal judiciaire, 0P1 P.proximité- ATF1
Décision du 18 décembre 2023 · N° 23/07314
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 décembre 2023 · N° 23/01257
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 décembre 2023 · N° 23/00798
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Tribunal judiciaire, serv. contentieux social
Décision du 18 décembre 2023 · N° 23/00796
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1
Décision du 09 juin 2023 · N° 21/04316
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Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 09 février 2023 · N° 22/05771
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 03 octobre 2022 · N° 22/00278
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 30 juin 2022 · N° 21/17484
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Décision du 09 juin 2022 · N° 20-16.992
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Décision du 28 janvier 2021 · N° 19/18274
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 septembre 2019 · N° 18-19.232
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Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 13 février 2019 · N° 16/17903
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Décision du 16 janvier 2019 · N° 18-10.603
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 04 décembre 2018 · N° 17/01248
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Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-19.430
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Décision du 11 septembre 2018 · N° 16/05194
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-15.473
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Décision du 20 avril 2017 · N° 16-15.936
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Décision du 14 mars 2006 · N° 04-11.268
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 janvier 2006 · N° 05-83.050
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Décision du 11 mai 2004 · N° 03-11.225
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-12.715
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 février 1993 · N° 91-17.901
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de ANNA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de ANNA
BODACC9 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2018-06-21 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 1er juin 2016 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 17 décembre 2015 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Patrick Maroccou 10, rue Maréchal Lyautey - 54150 Briey .
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 16 juillet 2015 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Patrick Maroccou 10, rue Maréchal Lyautey - 54150 Briey . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
- Ventes et cessionsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Début d'activité : 2012-01-10
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIEY
Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2011-12-20
- création
Date d'effet : 20 décembre 2011
Questions fréquentes sur ANNA
Quel est le numéro SIREN de ANNA ?
Le numéro SIREN de ANNA est 538 577 495. Le SIRET de son siège social est 538 577 495 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR05538577495.
Qui dirige ANNA ?
ANNA est dirigée par JEAN-LOUIS ROUTHIER, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de ANNA ?
Le siège social de ANNA est situé 30 rue de Franchepre, 54240 Joeuf.
ANNA est-elle toujours en activité ?
Oui, ANNA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 20 décembre 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.
ANNA est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. ANNA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 21 juin 2018 pour insuffisance d'actif.
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