CABINET VIOLET

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2024-01-16 · Jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 13/00002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2016-10-04 · Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 13/02

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement prononçant · Jugement du 16 février 2016 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SELARL CABINET VIOLET ayant pour gérante : Mme DIDIER (Isabelle) ; fixe la date de cessation des paiements au 2 février 2016 ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et désigne en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris domicilié 11, Place Dauphine à 75053 Paris Cedex 01, aux fins d'effectuer les actes de la profession ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT, aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ; prononce la résolution du plan de redressement homologué suivant arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 2 juillet 2015 ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 17 juin 2014 · Jugement arrêtant le plan de redressement ayant pour Gérante Madame DIDIER (Isabelle) ; l'activité sera poursuivie ; dit que le super privilège d'un montant de 4 916 euros doit être apuré dans les cinq mois suivant l'homologation du plan, les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros étant réglées en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à GIE CREPA, LEXISNEXIS, SELARL CID & ASSOCIES et Madame DIDIER (Isabelle) de ce qu'ils ont accepté le plan ; donne acte à la BANQUE DELUBAC, CGEA ILE DE FRANCE EST et Monsieur VIOLET (Pierre) de ce qu'ils ont refusé le plan ; dit que le créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance en quatre dividendes annuels égaux ; dit que la somme de 448 208,51 euros comptabilisée en compte courant d'associé ne sera remboursable qu'à l'issue du plan en cas de retour à meilleure fortune ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SELARL CABINET VIOLET resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accort du Tribunal de Céans ; fixe la durée du plan à quatre ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 18 février 2014 · Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation, pris en la personne de sa gérante Madame DIDIER (Isabelle), pour une durée de trois mois ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 20 mai 2014 à 9h30

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 15 octobre 2013 · Jugement décidant la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement de la SELARL CABINET VIOLET représentée par Mme DIDIER (Isabelle)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 27 juin 2013 · Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de : Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de : Pontoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 21 mai 2013 · Jugement décidant de la poursuite d'activité ayant Madame DIDIER (Isabelle) pour gérante, pour une durée de cinq mois afin d'élaborer un plan de redressement

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 19 février 2013 · Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire, pris en la personne de sa gérante DIDIER (Isabelle) ; en fixe provisoirement la date au 19/02/2013 la cession des paiements ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire CLODY (Philippe) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Avocats de PARIS en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. conformément à l'article 99 du Décret du 28/12/2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 16/04/2013 à 9 h 30

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Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2008-02-27 · Début d'activité : 2008-01-19

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