FIVA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 400 €
- Effectif
- Non publié
FIVA est une société civile, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 2 avril 2014, identifiée par le SIREN 801 440 462. Son siège social est situé 1 Les Caves de Puygarreau, 86230 Orches. Son activité principale relève du code NAF 6820B. La direction est assurée par STEPHANE VAZ en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de FIVA
INSEE- Dénomination
- FIVA
- SIREN
- 801 440 462
- SIRET (siège)
- 801 440 462 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR52801440462Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 801 440 462
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Autre société civile
- Capital social
- 400 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 02 avril 2014
- Siège social
- 1 LES CAVES DE PUYGARREAU, 86230, ORCHES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de FIVA
La propriété, l'administration et la gestion de tous immeubles, l'emprunt avec ou sans garanties hypothécaires de tous fonds nécessaires aux acquisitions et travaux, toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet.
Finances de FIVA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FIVA
INSEEÉtablissements de FIVA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 86230 ORCHESSiègeActif
801 440 462 00019 · ouvert le 28 mars 2014 · NAF 6820B
Documents juridiques de FIVA
INPIComptes annuels de FIVA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FIVA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FIVA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FIVA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
195 décisions de justice publiées en open data mentionnent FIVA. Elles s'échelonnent de 2005 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 23-22.278
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 22 mai 2026 · N° 25/02074
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 12
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/06303
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Cour d'appel, 5e chambre Pole social
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00772
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00015
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 24-16.365
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Cour d'appel, chambre 4-8b
Décision du 06 mars 2026 · N° 24/02127
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 12
Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/05174
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/00263
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Cour d'appel, chambre Sociale-1ère sect
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/02563
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 13 octobre 2025 · N° 22/02415
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/01110
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 août 2025 · N° 24/00054
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 31 juillet 2025 · N° 23/00035
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2025 · N° 22/02067
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juin 2025 · N° 22/02065
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 11 juin 2025 · N° 23/05363
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 05 juin 2025 · N° 22/01432
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 05 juin 2025 · N° 22/02024
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 19 mai 2025 · N° 23/01421
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 19 mai 2025 · N° 23/01490
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01344
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 07 mai 2025 · N° 22/00698
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Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas
Décision du 15 avril 2025 · N° 24/01668
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 03 avril 2025 · N° 23/02236
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mars 2025 · N° 22/02431
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Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3
Décision du 27 mars 2025 · N° 23/00087
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 20 mars 2025 · N° 22/02222
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 février 2025 · N° 23/00633
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 27 février 2025 · N° 24/00857
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 13 janvier 2025 · N° 22/01803
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Cour d'appel, chambre Sécurité sociale
Décision du 26 décembre 2024 · N° 19/00445
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)
Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/05730
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 18 novembre 2024 · N° 22/02491
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Cour d'appel, 5e chambre Pole social
Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/00848
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Cour d'appel, chambre 4-8b
Décision du 25 octobre 2024 · N° 20/12369
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 03 octobre 2024 · N° 23/00796
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 septembre 2024 · N° 24/00129
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 septembre 2024 · N° 22/02423
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 septembre 2024 · N° 22/02429
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Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas
Décision du 19 septembre 2024 · N° 23/03406
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 30 août 2024 · N° 23/00824
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 juillet 2024 · N° 22/01970
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 22 juillet 2024 · N° 22/01598
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 22 juillet 2024 · N° 22/00498
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)
Décision du 28 juin 2024 · N° 23/09450
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 26 juin 2024 · N° 22/00053
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 24 juin 2024 · N° 23/01222
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 24 juin 2024 · N° 22/00839
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 24 juin 2024 · N° 22/00167
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 10 juin 2024 · N° 22/01823
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 28 mai 2024 · N° 23/02308
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mai 2024 · N° 22/00146
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mai 2024 · N° 23/01854
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 18 avril 2024 · N° 22/02955
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 18 avril 2024 · N° 22/01429
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 18 avril 2024 · N° 22/00703
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 17 avril 2024 · N° 21/00889
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)
Décision du 09 avril 2024 · N° 22/05416
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 08 avril 2024 · N° 23/01337
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 08 avril 2024 · N° 22/01414
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 08 avril 2024 · N° 22/01389
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 mars 2024 · N° 22/01279
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 mars 2024 · N° 22/01230
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 mars 2024 · N° 22/01229
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 mars 2024 · N° 22/00750
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/00827
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/00626
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 mars 2024 · N° 21/02962
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 mars 2024 · N° 21/01832
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 14 mars 2024 · N° 21/01826
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 15 février 2024 · N° 23/01117
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 février 2024 · N° 22/01117
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 février 2024 · N° 22/01114
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 février 2024 · N° 22/00747
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/00368
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/00347
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 29 janvier 2024 · N° 22/00627
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 29 janvier 2024 · N° 21/02335
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 22 janvier 2024 · N° 22/00631
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 22 janvier 2024 · N° 23/00723
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 22 janvier 2024 · N° 23/00722
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 22 janvier 2024 · N° 22/00020
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 06 décembre 2023 · N° 20/04240
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 novembre 2023 · N° 22/00478
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 novembre 2023 · N° 21/01836
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/01302
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Cour d'appel, chambre 4-8b
Décision du 21 novembre 2023 · N° 22/07269
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 20 novembre 2023 · N° 22/00586
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 20 novembre 2023 · N° 21/01178
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 octobre 2023 · N° 21/01176
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 octobre 2023 · N° 21/01087
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 septembre 2023 · N° 22/02465
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 24 juillet 2023 · N° 22/00061
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 24 juillet 2023 · N° 22/00018
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 29 juin 2023 · N° 22/02233
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 juin 2023 · N° 21/02510
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 juin 2023 · N° 21/01103
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 juin 2023 · N° 21/01093
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 juin 2023 · N° 21/02601
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 24 mai 2023 · N° 21/07424
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 11 mai 2023 · N° 22/02334
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00561
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 06 avril 2023 · N° 21/02009
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 06 avril 2023 · N° 21/01864
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mars 2023 · N° 21/01862
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mars 2023 · N° 21/01140
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mars 2023 · N° 21/01815
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 mars 2023 · N° 21/01794
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 mars 2023 · N° 21/04940
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 13 mars 2023 · N° 20/02381
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Décision du 27 février 2023 · N° 21/01787
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 27 février 2023 · N° 21/01668
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
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Décision du 13 février 2023 · N° 21/02845
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Décision du 13 février 2023 · N° 21/01664
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Décision du 13 février 2023 · N° 21/01504
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 13 février 2023 · N° 21/00547
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Décision du 13 février 2023 · N° 21/00420
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 26 janvier 2023 · N° 22/04366
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 11 janvier 2023 · N° 19/02196
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Cour d'appel, chambre sociale section 3
Décision du 15 décembre 2022 · N° 19/03379
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 décembre 2022 · N° 22/01948
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 12 décembre 2022 · N° 21/01086
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 30 novembre 2022 · N° 20/01115
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 novembre 2022 · N° 22/01919
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 novembre 2022 · N° 21/01100
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 novembre 2022 · N° 21/00089
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 28 novembre 2022 · N° 20/02140
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Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas
Décision du 31 octobre 2022 · N° 21/02572
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 octobre 2022 · N° 22/00521
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 octobre 2022 · N° 21/01046
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 25 octobre 2022 · N° 20/00838
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 10 octobre 2022 · N° 21/01471
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 10 octobre 2022 · N° 21/00653
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 26 septembre 2022 · N° 21/01704
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 26 septembre 2022 · N° 21/00344
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 26 septembre 2022 · N° 21/00342
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 26 septembre 2022 · N° 21/00631
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 26 septembre 2022 · N° 21/00340
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 26 septembre 2022 · N° 20/00841
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 septembre 2022 · N° 20/04955
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 22 septembre 2022 · N° 20/04952
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)
Décision du 06 septembre 2022 · N° 19/03734
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 11 août 2022 · N° 19/00812
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juillet 2022 · N° 21/00174
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Décision du 04 juillet 2022 · N° 20/01923
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 04 juillet 2022 · N° 21/01545
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Décision du 09 juin 2022 · N° 20/02136
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Décision du 09 juin 2022 · N° 20/01388
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 01 juin 2022 · N° 19/02185
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 mai 2022 · N° 20-17.101
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 mai 2022 · N° 20/01227
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 3
Décision du 23 mai 2022 · N° 20/02002
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Cour d'appel, chambre Sociale-1ère sect
Décision du 10 mai 2022 · N° 21/00626
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Décision du 03 mai 2022 · N° 20/02086
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Décision du 03 mai 2022 · N° 20/02080
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Cour d'appel, chambre sociale section 3
Décision du 28 avril 2022 · N° 18/02585
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 février 2022 · N° 20-13.779
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2021 · N° 20-13.263
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-24.508
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Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale
Décision du 21 octobre 2020 · N° 18/01191
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 22 novembre 2018 · N° 17/04256
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12
Décision du 26 octobre 2018 · N° 18/06272
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 27 septembre 2018 · N° 17/04787
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-21.098
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 4
Décision du 29 janvier 2018 · N° 15/19998
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-25.666
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Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-24.700
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 septembre 2017 · N° 16-18.088
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Cour d'appel, sécurité sociale
Décision du 24 janvier 2017 · N° 15/07466
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Décision du 04 mai 2016 · N° 15-18.376
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 12 février 2016 · N° 13/09655
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Cour d'appel, 14e Chambre
Décision du 07 décembre 2011 · N° 10/10760
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Décision du 15 novembre 2010 · N° 06/15783
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Décision du 21 décembre 2006 · N° 06-13.056
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Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-10.456
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Décision du 26 octobre 2006 · N° 05-20.777
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Décision du 31 mai 2006 · N° 05-16.807
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Décision du 31 mai 2006 · N° 05-17.737
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Décision du 31 mai 2006 · N° 05-18.918
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Décision du 24 mai 2006 · N° 05-18.663
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mai 2006 · N° 05-18.049
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Décision du 18 janvier 2006 · N° 05-06.011
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 janvier 2006 · N° 05-06.008
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Décision du 18 janvier 2006 · N° 05-14.202
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mai 2005 · N° 04-06.019
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 avril 2005 · N° 04-06.016
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 avril 2005 · N° 04-06.021
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 avril 2005 · N° 04-06.004
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Aucune mention de FIVA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de FIVA
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2014-03-28
- création
Date d'effet : 02 avril 2014
Questions fréquentes sur FIVA
Quel est le numéro SIREN de FIVA ?
Le numéro SIREN de FIVA est 801 440 462. Le SIRET de son siège social est 801 440 462 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR52801440462.
Qui dirige FIVA ?
FIVA est dirigée par STEPHANE VAZ, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de FIVA ?
Le siège social de FIVA est situé 1 Les Caves de Puygarreau, 86230 Orches.
FIVA est-elle toujours en activité ?
Oui, FIVA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 avril 2014. Aucune date de radiation ne figure au registre.
FIVA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour FIVA.
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