FORT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 409 250 164, FORT est une SARL créée le 31 octobre 1996. Le siège social de l'entreprise se trouve 14 R Crespin du Gast, 75011 Paris 11. L'entreprise déclare le code NAF 182E comme activité principale.
Fiche d'identité de FORT
INSEE- Dénomination
- FORT
- SIREN
- 409 250 164
- SIRET (siège)
- 409 250 164 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR67409250164Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 409 250 164
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 25 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 182E
- Date de création
- 31 octobre 1996
- Siège social
- 14 R CRESPIN DU GAST, 75011, PARIS 11
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de FORT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de FORT
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de FORT
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 75011 PARIS 11SiègeFermé
409 250 164 00012 · ouvert le 07 octobre 1996 · NAF 182E
Documents juridiques de FORT
INPIComptes annuels de FORT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour FORT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de FORT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour FORT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent FORT. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 juin 2026 · N° 25-10.907
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 23-23.911
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 février 2026 · N° 24-21.337
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25-84.643
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25-83.496
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-19.544
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25-86.976
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 octobre 2025 · N° 25-85.293
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 octobre 2025 · N° 24-16.873
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25-82.028
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25-84.901
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 septembre 2025 · N° 23-24.005
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 juin 2025 · N° 23-23.781
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 mai 2025 · N° 23-18.003
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 mai 2025 · N° 24-60.220
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 mars 2025 · N° 22-21.527
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mars 2025 · N° 24-87.345
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 décembre 2024 · N° 23-10.439
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2024 · N° 24-82.350
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 novembre 2024 · N° 23-15.781
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 octobre 2024 · N° 21-19.903
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 22-16.519
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22-24.703
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 juin 2024 · N° 22-17.231
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mai 2024 · N° 22-24.394
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 mars 2024 · N° 23-87.320
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 mars 2024 · N° 23-80.229
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2023 · N° 21-87.233
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 novembre 2023 · N° 22-16.362
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 octobre 2023 · N° 23-40.012
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 octobre 2023 · N° 20-23.523
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 juillet 2023 · N° 22-13.457
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 21-23.712
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 avril 2023 · N° 21-19.743
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 avril 2023 · N° 20-22.095
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 2023 · N° 20-18.306
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 mars 2023 · N° 20-18.507
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-16.623
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juillet 2022 · N° 22-83.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juillet 2022 · N° 21-83.820
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 juin 2022 · N° 21-13.286
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 février 2022 · N° 21-19.061
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 février 2022 · N° 21-87.007
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 février 2022 · N° 20-10.855
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 janvier 2022 · N° 21-86.075
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-16.394
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-21.359
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 décembre 2021 · N° 20-15.345
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 2021 · N° 20-11.980
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 juin 2021 · N° 20-13.944
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mars 2021 · N° 19-21.579
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 février 2021 · N° 19-12.424
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 janvier 2021 · N° 19-21.130
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 novembre 2020 · N° 20-84.893
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 octobre 2020 · N° 19-21.978
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 octobre 2020 · N° 18-20.809
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 septembre 2020 · N° 18-22.076
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juillet 2020 · N° 19-11.134
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 juin 2020 · N° 19-84.631
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mars 2020 · N° 18-86.492
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 18-23.370
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 janvier 2020 · N° 18-81.617
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 septembre 2019 · N° 18-18.473
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 19-60.008
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juin 2019 · N° 18-15.311
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2019 · N° 18-10.901
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Décision du 04 juin 2019 · N° 18-84.720
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 avril 2019 · N° 19-40.004
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-13.894
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 05 avril 2019 · N° 18-17.442
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-85.465
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Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-23.321
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Décision du 08 novembre 2018 · N° 18-13.894
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Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-20.930
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Décision du 10 juillet 2018 · N° 17-16.365
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Décision du 28 juin 2018 · N° 17-16.499
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Décision du 27 juin 2018 · N° 16-23.917
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Décision du 30 mai 2018 · N° 17-86.290
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Décision du 16 mai 2018 · N° 16-16.498
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 16-24.556
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 mars 2018 · N° 17-14.499
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-26.013
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 mars 2018 · N° 17-12.598
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 2018 · N° 17-12.058
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 février 2018 · N° 16-25.097
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 janvier 2018 · N° 16-24.698
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-86.265
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-21.356
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 16-85.161
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 octobre 2017 · N° 16-15.784
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 octobre 2017 · N° 16-87.178
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.700
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 juin 2017 · N° 16-19.097
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 avril 2017 · N° 15-24.131
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 mars 2017 · N° 16-22.058
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 mars 2017 · N° 15-21.790
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 2017 · N° 16-11.314
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mars 2017 · N° 16-10.525
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2017 · N° 15-87.422
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 mars 2017 · N° 15-18.333
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2017 · N° 16-87.511
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2017 · N° 15-86.970
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2017 · N° 15-50.080
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-20.953
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2016 · N° 16-85.101
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 novembre 2016 · N° 14-29.723
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-21.307
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-25.995
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 septembre 2016 · N° 15-20.177
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 septembre 2016 · N° 15-84.383
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-14.861
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-13.840
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2016 · N° 14-18.593
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 septembre 2016 · N° 14-24.392
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 juin 2016 · N° 15-14.633
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 février 2016 · N° 13-16.166
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mai 2012 · N° 11-14.008
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mars 2007 · N° 06-87.446
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 décembre 2006 · N° 04-16.511
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 2006 · N° 04-14.487
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2006 · N° 06-86.945
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-18.109
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 2006 · N° 04-12.996
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2006 · N° 06-86.937
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 novembre 2006 · N° 05-14.943
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 novembre 2006 · N° 04-18.145
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-42.323
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 septembre 2006 · N° 05-16.266
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 05 juillet 2006 · N° 05-14.280
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 juin 2006 · N° 04-17.514
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 juin 2006 · N° 05-19.595
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2006 · N° 05-82.900
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-85.952
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mai 2006 · N° 05-81.768
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 mai 2006 · N° 04-30.612
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 avril 2006 · N° 04-20.583
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2006 · N° 05-81.706
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mars 2006 · N° 04-19.349
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 mars 2006 · N° 04-18.363
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 2006 · N° 04-19.847
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 janvier 2006 · N° 05-83.096
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 décembre 2005 · N° 04-14.785
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 novembre 2005 · N° 04-16.023
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2005 · N° 02-45.926
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 septembre 2005 · N° 05-84.275
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 septembre 2005 · N° 03-14.739
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-80.914
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 juin 2005 · N° 03-14.165
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 juin 2005 · N° 02-45.853
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 avril 2005 · N° 03-16.140
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2005 · N° 04-86.780
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mars 2005 · N° 03-11.033
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 mars 2005 · N° 02-17.561
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 mars 2005 · N° 03-16.731
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 février 2005 · N° 03-10.657
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 février 2005 · N° 03-12.794
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 février 2005 · N° 03-18.199
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 janvier 2005 · N° 03-14.693
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Décision du 20 janvier 2005 · N° 03-13.607
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 janvier 2005 · N° 03-13.579
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-12.642
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 décembre 2004 · N° 03-13.117
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 décembre 2004 · N° 02-16.562
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 23 novembre 2004 · N° 03-13.673
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Décision du 06 octobre 2004 · N° 03-14.566
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Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-15.921
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Décision du 30 juin 2004 · N° 03-13.235
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 juin 2004 · N° 01-14.275
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Décision du 02 juin 2004 · N° 01-15.140
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-04.066
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 mai 2004 · N° 02-41.325
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Décision du 05 mai 2004 · N° 01-16.041
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.328
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Décision du 31 mars 2004 · N° 01-87.493
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-83.411
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Décision du 17 février 2004 · N° 01-16.428
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Décision du 05 février 2004 · N° 02-14.181
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Décision du 15 janvier 2004 · N° 02-14.547
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Décision du 16 décembre 2003 · N° 02-87.389
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 décembre 2003 · N° 01-15.386
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Décision du 26 novembre 2003 · N° 03-82.563
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Décision du 21 octobre 2003 · N° 02-60.563
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Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-10.710
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Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.703
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Décision du 11 septembre 2003 · N° 03-60.282
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Décision du 17 juin 2003 · N° 01-42.171
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Décision du 15 mai 2003 · N° 01-11.909
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Décision du 11 mars 2003 · N° 00-17.979
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Décision du 26 février 2003 · N° 02-88.074
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-82.332
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Décision du 18 février 2003 · N° 01-40.978
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Décision du 06 février 2003 · N° 00-20.780
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-84.134
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2002 · N° 02-81.345
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2002 · N° 02-85.563
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Décision du 21 novembre 2002 · N° 01-10.222
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Décision du 14 novembre 2002 · N° 01-00.699
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Décision du 26 septembre 2002 · N° 01-20.064
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Décision du 17 septembre 2002 · N° 00-14.190
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 06 septembre 2002 · N° 98-14.397
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Aucune mention de FORT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de FORT
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 31 octobre 1996
Questions fréquentes sur FORT
Quel est le numéro SIREN de FORT ?
Le numéro SIREN de FORT est 409 250 164. Le SIRET de son siège social est 409 250 164 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR67409250164.
Où se situe le siège social de FORT ?
Le siège social de FORT est situé 14 R Crespin du Gast, 75011 Paris 11.
FORT est-elle toujours en activité ?
Oui, FORT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 31 octobre 1996. Aucune date de radiation ne figure au registre.
FORT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour FORT.
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