GFA LAMY

Objet social de GFA LAMY

Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de conservation d'une ou plusieurs exploitation(s), et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la réglementation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à l' article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et à l'article 848 bis du CGI, il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible hors cadre familial des articles L. 418-1 à L. 418-5 du Code rural et de la pêche maritime.