GFA RUSCH

Objet social de GFA RUSCH

Le groupement a pour objet : L'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, par dation à bail ou mise en valeur directe, l'aliénation à titre onéreux ou gratuit dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apports, d'acquisition ou d'échanges. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, ainsi que toutes activités accessoires de nature commerciale en lien avec l'activité agricole, régies par l'article L.320-1 du Code rural et de la pêche maritime, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci peuvent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ou bien par bail cessible, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de la fraction de la valeur nette des biens donnés. Enfin, le groupement foncier agricole pourra également donner à bail rural de droit commun conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du ferrage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.