MOURIER SCI
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 15,2 k€
- Effectif
- Non publié
MOURIER SCI est une 6540 immatriculée le 2 novembre 1992 sous le numéro SIREN 388 930 281. Elle est domiciliée 990 Pro des Anglais, 26110 Nyons. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par MICHELE MOURIER, autre.
Fiche d'identité de MOURIER SCI
INSEE- Dénomination
- MOURIER SCI
- SIREN
- 388 930 281
- SIRET (siège)
- 388 930 281 00026
- N° TVA intracommunautaire
- FR68388930281Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 388 930 281
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 15 244,9 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 02 novembre 1992
- Siège social
- 990 PRO DES ANGLAIS, 26110, NYONS
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de MOURIER SCI
Acquisition terrain, construction, location d'un tènement commercial.
Finances de MOURIER SCI
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de MOURIER SCI
INSEEÉtablissements de MOURIER SCI
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 26110 NYONSSiègeActif
388 930 281 00026 · ouvert le 02 novembre 1992 · NAF 6820B
- 26110 NYONSFermé
388 930 281 00018 · ouvert le 12 octobre 1992 · NAF 6820B
Documents juridiques de MOURIER SCI
INPIComptes annuels de MOURIER SCI
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour MOURIER SCI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de MOURIER SCI
Aucune procédure collective n'a été publiée pour MOURIER SCI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent MOURIER SCI. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 29 avril 2026 · N° 26/02729
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Décision du 07 janvier 2026 · N° 26/00016
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Décision du 13 août 2025 · N° 25/05059
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Décision du 03 février 2025 · N° 25/00656
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 08 janvier 2025 · N° 2023F00824
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 13 novembre 2024 · N° 21/04920
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 mars 1999 · N° 97-12.465
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mars 1998 · N° 95-18.889
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mars 1998 · N° 96-13.470
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 janvier 1998 · N° 96-30.061
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 janvier 1998 · N° 95-19.864
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 janvier 1998 · N° 95-11.747
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 96-30.110
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 96-30.109
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 95-30.108
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 96-30.107
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 95-17.574
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 novembre 1997 · N° 96-15.930
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-18.498
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-10.806
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 97-11.047
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 96-30.186
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-30.171
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-30.144
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-30.155
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-30.151
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 juillet 1997 · N° 95-20.487
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 1997 · N° 95-17.317
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 mai 1997 · N° 95-18.168
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 95-15.963
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 93-13.469
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 96-11.900
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 93-11.496
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 94-21.061
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 94-17.025
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 94-17.011
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 1997 · N° 92-20.601
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 février 1997 · N° 95-10.950
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 janvier 1997 · N° 95-10.885
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 janvier 1997 · N° 95-11.456
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 janvier 1997 · N° 93-17.242
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 janvier 1997 · N° 93-17.241
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 janvier 1997 · N° 94-20.380
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-19.563
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-19.562
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-19.561
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-18.573
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 octobre 1996 · N° 95-30.195
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 juillet 1996 · N° 93-18.431
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 juillet 1996 · N° 94-15.875
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 juillet 1996 · N° 96-16.509
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juin 1996 · N° 94-13.355
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juin 1996 · N° 94-11.039
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juin 1996 · N° 94-16.798
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 avril 1996 · N° 96-10.781
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 1996 · N° 94-17.264
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 1996 · N° 94-15.283
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 1996 · N° 94-14.796
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 1996 · N° 94-12.756
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 1996 · N° 94-11.133
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 janvier 1996 · N° 94-13.063
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 janvier 1996 · N° 94-20.629
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 janvier 1996 · N° 94-13.064
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 novembre 1995 · N° 91-13.727
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 octobre 1995 · N° 93-20.466
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 juin 1995 · N° 93-17.272
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 avril 1995 · N° 93-16.224
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 avril 1995 · N° 93-14.387
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 février 1995 · N° 93-13.548
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 février 1995 · N° 92-17.730
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 janvier 1995 · N° 93-10.306
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 décembre 1994 · N° 93-11.479
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1994 · N° 93-70.109
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1994 · N° 93-70.166
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1994 · N° 93-70.134
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1994 · N° 93-70.108
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juillet 1994 · N° 92-16.738
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-31.260
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 1994 · N° 93-11.370
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 1994 · N° 92-21.781
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 février 1994 · N° 92-15.064
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 février 1994 · N° 92-21.241
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 février 1994 · N° 92-16.566
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 février 1994 · N° 92-17.396
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 décembre 1993 · N° 92-10.754
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.344
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.353
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.350
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 88-70.340
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.349
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.348
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 92-70.412
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 92-70.408
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.357
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.347
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.346
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.343
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.342
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.340
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.331
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.330
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 91-21.040
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 91-70.054
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-10.358
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.356
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.355
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.354
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.338
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.332
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Décision du 09 novembre 1993 · N° 92-70.216
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juillet 1993 · N° 91-19.379
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.232
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Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.330
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.230
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.229
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Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.236
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Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.234
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Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.220
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Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.228
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Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.227
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1993 · N° 90-18.631
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mars 1993 · N° 91-15.147
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mars 1993 · N° 91-16.574
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mars 1993 · N° 91-11.563
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 mars 1993 · N° 91-12.350
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 mars 1993 · N° 91-18.083
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 mars 1993 · N° 91-16.744
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 mars 1993 · N° 91-16.142
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 mars 1993 · N° 91-16.055
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 1992 · N° 91-70.254
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 1992 · N° 91-15.955
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 91-70.174
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 90-70.139
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 91-70.167
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 91-20.903
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 91-16.571
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 90-16.434
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 90-15.043
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mai 1992 · N° 91-10.887
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 avril 1992 · N° 91-10.189
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Décision du 08 avril 1992 · N° 90-12.007
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Décision du 29 janvier 1992 · N° 90-70.212
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Décision du 29 janvier 1992 · N° 91-13.347
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Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-18.860
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Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-18.323
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Décision du 06 novembre 1991 · N° 90-70.297
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Décision du 06 novembre 1991 · N° 90-14.644
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Décision du 19 juin 1991 · N° 90-14.105
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Décision du 19 juin 1991 · N° 90-15.531
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Décision du 19 juin 1991 · N° 90-14.758
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Décision du 03 avril 1991 · N° 89-70.387
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Décision du 03 avril 1991 · N° 89-70.386
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Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.152
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Décision du 03 avril 1991 · N° 87-70.181
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Décision du 03 avril 1991 · N° 89-70.388
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Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.147
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Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.130
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Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.129
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Décision du 03 avril 1991 · N° 88-20.270
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Décision du 03 avril 1991 · N° 90-12.949
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Décision du 03 avril 1991 · N° 90-12.720
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Décision du 30 janvier 1991 · N° 89-19.703
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-70.363
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-70.356
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-70.355
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.277
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 85-70.268
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.099
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.068
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.039
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.028
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Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.027
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Décision du 27 novembre 1990 · N° 89-70.105
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Décision du 30 octobre 1990 · N° 89-14.035
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.190
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.283
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.256
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.237
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.200
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.198
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.193
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.238
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.191
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 87-70.179
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.012
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.152
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.144
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.139
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-14.926
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Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-13.643
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Décision du 27 juin 1990 · N° 89-70.194
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Décision du 27 juin 1990 · N° 84-70.033
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Décision du 27 juin 1990 · N° 84-70.028
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Décision du 27 juin 1990 · N° 84-70.034
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Décision du 30 mai 1990 · N° 89-13.102
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Décision du 03 mai 1990 · N° 88-70.357
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Décision du 14 février 1990 · N° 87-70.123
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Décision du 14 février 1990 · N° 89-70.053
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Décision du 14 février 1990 · N° 89-70.052
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Aucune mention de MOURIER SCI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de MOURIER SCI
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
- création
Date d'effet : 02 novembre 1992
Questions fréquentes sur MOURIER SCI
Quel est le numéro SIREN de MOURIER SCI ?
Le numéro SIREN de MOURIER SCI est 388 930 281. Le SIRET de son siège social est 388 930 281 00026. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR68388930281.
Qui dirige MOURIER SCI ?
MOURIER SCI est dirigée par MICHELE MOURIER, autre. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de MOURIER SCI ?
Le siège social de MOURIER SCI est situé 990 Pro des Anglais, 26110 Nyons.
MOURIER SCI est-elle toujours en activité ?
Oui, MOURIER SCI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 novembre 1992. Aucune date de radiation ne figure au registre.
MOURIER SCI est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour MOURIER SCI.
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