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Jugement du 13 décembre 2022 · publié le 29 décembre 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement constatant que le plan de redressement a été exécutée et que tous les créanciers ont été désintéressés. Ordonnant les mesures de publicité légale. Ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. N° RG : 12/00072

Jugement du 18 février 2014 · publié le 16 mars 2014 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de huit ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Jugement du 15 octobre 2013 · publié le 11 août 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation de la SELARL CID, représentée par Madame DIDIER (Isabelle), pour une durée de trois mois

Jugement du 04 juin 2013 · publié le 27 juin 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise

Jugement du 04 juin 2013 · publié le 10 avril 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise

Jugement du 21 mai 2013 · publié le 18 juin 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de cinq mois représentée par Madame DIDIER (Isabelle), gérante, afin d'élaborer un plan de redressement

Jugement du 27 mars 2013 · publié le 05 mai 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances été déposé au greffe de Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

Jugement du 19 mars 2013 · publié le 18 avril 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée supplémentaire de deux mois, représentée par Madame DIDIER (Isabelle), gérante, afin d'élaborer un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 21 mai 2013 à 09 heures 30

Jugement du 15 janvier 2013 · publié le 02 juin 2013 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise prend acte de sa désignation par ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation en date du 20/11/2012 aux fins de connaître de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 04/10/2012 par le Tribunal de Grande Instance de Paris ; dit n'y avoir lieu au maintien de SORIANO (Cécile), en qualité de juge-commissaire et désigne en ses lieu et place : CLODY (Philippe) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; maintient en fonctions : Maître CANET (Patrick), domicilié 1, rue de la Citadelle, BP 189, 95302 Cergy-Pontoise Cedex, en qualité de mandataire judiciaire et désigne en qualité de co-mandataire : Maître MANDIN (Yannick) demeurant 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex, avec mission d'informer les créanciers sur le changement d'état juridique de la débitrice sauf si cela a été déjà fait, de procéder à la vérification du passif et de circulariser le plan de redressement s'il y à lieu ; décide de la poursuite d'activité de la SELARL CID, représentée par DIDIER (Isabelle), gérante, jusqu'au 19/03/2013 afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Jugement du 04 octobre 2012 · publié le 16 novembre 2012 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25/09/2012 ; mandataire judiciaire : Maître CANET (Patrick), mandataire, 1, rue de la Citadelle, 95300 Pontoise ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire