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SALVI

Active
Siren908 324 205SCI25380 BELLEHERBECréée le 17 décembre 2021
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions147 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,0 k€
Effectif
Non publié

SALVI est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 17 décembre 2021, identifiée par le SIREN 908 324 205. Le siège social de l'entreprise se trouve 3 rue des Essarts, 25380 Belleherbe. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. SYLVIE BITARD exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.

Fiche d'identité de SALVI

Dénomination
SALVI
SIREN
908 324 205
SIRET (siège)
908 324 205 00016
N° TVA intracommunautaire
FR30908324205Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 908 324 205
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
17 décembre 2021
Siège social
3 RUE DES ESSARTS, 25380, BELLEHERBE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SALVI

L'acquisition d'un immeuble sis 138 route de Sous-Seytroux 74430 SEYTROUX, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement l'emprunt de tous les fonds nécessaires à la réalisation de ces objets et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts.

Finances de SALVI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SALVI

SB

SYLVIE BITARD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (17 décembre 2021) · 4 ans

BH

BENOIT HOUSER

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (17 décembre 2021) · 4 ans

KS

KARINE SALVI

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (17 décembre 2021) · 4 ans

AS

ANNE-LAURE SALVI

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (17 décembre 2021) · 4 ans

BS

BAPTISTE SENEILLON

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (17 décembre 2021) · 4 ans

Établissements de SALVI

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 25380 BELLEHERBESiègeActif

    908 324 205 00016 · ouvert le 08 novembre 2021 · NAF 6820B

Documents juridiques de SALVI

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 17 décembre 2021

  • Acte

Comptes annuels de SALVI

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SALVI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SALVI

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SALVI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

147 décisions de justice publiées en open data mentionnent SALVI. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00096

    Prononce la nullité de l'assignation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00150

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00062

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00030

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00264

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge de l'Exécution

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00576

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00149

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00146

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00145

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00144

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00139

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00137

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00135

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00134

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00123

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00104

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 26/00077

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00271

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00205

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00056

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00054

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 11 août 2026 · N° 25/00050

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00133

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00103

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00100

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00099

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00098

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00097

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00082

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 06 août 2026 · N° 26/00081

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/00079

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00074

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00068

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00057

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00056

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS REFERES

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00008

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00075

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00136

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS REFERES

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00009

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00036

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00024

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00109

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00121

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00120

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00110

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00107

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00078

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00066

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00258

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00111

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00113

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00114

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00117

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00118

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00119

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00116

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00095

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00112

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00010

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00009

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00002

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00049

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00260

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00251

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00269

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00273

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00052

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00054

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, affaires civiles

    Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00007

    Ouvre la procédure de sauvegarde
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00106

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00080

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00089

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00088

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00087

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00086

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00085

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00084

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00083

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00065

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00035

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00034

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00263

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00208

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00191

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00050

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00048

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00247

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00023

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00067

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00025

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00203

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00172

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS REFERES

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00006

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS REFERES

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00005

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS REFERES

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00003

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00046

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00045

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00043

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00042

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00041

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00040

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00039

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00016

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00231

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00204

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00084

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00265

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00027

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00038

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00044

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 26 février 2026 · N° 25/00307

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/00227

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 19 février 2026 · N° 25/00226

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, première Présidence

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00040

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  • Tribunal de commerce, 9ème chambre

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 2025P01376

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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00137

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00116

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00074

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00169

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX LONS FOND

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/00173

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile 1

    Décision du 19 mai 2025 · N° 22/00168

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00043

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 27 septembre 2018 · N° 17-18.397

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3e Chambre A

    Décision du 25 janvier 2018 · N° 16/08739

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6

    Décision du 09 décembre 2016 · N° 14/06761

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 13 octobre 2016 · N° 15-25.926

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

    Décision du 20 mars 2015 · N° 14/25836

    irrecevabilite
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

    Décision du 12 juin 2012 · N° 10/24467

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 12 mars 2002 · N° 99-43.936

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SALVI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SALVI

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2021-12-17 · Début d'activité : 2021-11-08

  1. création

    Date d'effet : 17 décembre 2021

Questions fréquentes sur SALVI

Quel est le numéro SIREN de SALVI ?

Le numéro SIREN de SALVI est 908 324 205. Le SIRET de son siège social est 908 324 205 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR30908324205.

Qui dirige SALVI ?

SALVI est dirigée par SYLVIE BITARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SALVI ?

Le siège social de SALVI est situé 3 rue des Essarts, 25380 Belleherbe.

SALVI est-elle toujours en activité ?

Oui, SALVI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 décembre 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SALVI est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SALVI.

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