SANS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
SANS est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 31 juillet 2003, identifiée par le SIREN 449 326 180. Elle est domiciliée 168 R Saint Denis (168/170) 168 A 170, 75002 Paris 2. L'entreprise déclare le code NAF 0000Z comme activité principale.
Fiche d'identité de SANS
INSEE- Dénomination
- SANS
- SIREN
- 449 326 180
- SIRET (siège)
- 449 326 180 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR10449326180Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 449 326 180
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 0000Z
- Date de création
- 31 juillet 2003
- Siège social
- 168 R SAINT DENIS (168/170) 168 A 170, 75002, PARIS 2
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Finances de SANS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SANS
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de SANS
INSEE2 établissements, dont 0 en activité.
- 75002 PARIS 2SiègeFermé
449 326 180 00014 · ouvert le 15 juillet 2003 · NAF 182E
- 75019 PARIS 19Fermé
449 326 180 00022 · ouvert le 01 septembre 2004 · NAF 7010Z
Documents juridiques de SANS
INPIComptes annuels de SANS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SANS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SANS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SANS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SANS. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-84.683
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 mars 2025 · N° 24-87.349
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 février 2025 · N° 23-10.806
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 janvier 2025 · N° 23-11.417
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23-85.009
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2024 · N° 22-21.856
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2024 · N° 22-87.495
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mai 2024 · N° 24-81.539
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-19.401
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Décision du 14 février 2024 · N° 22-10.472
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2023 · N° 23-84.279
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2023 · N° 23-80.202
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 septembre 2023 · N° 22-84.481
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 octobre 2022 · N° 20-23.333
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2022 · N° 22-81.934
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 septembre 2022 · N° 21-13.462
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juin 2022 · N° 21-80.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2022 · N° 22-80.632
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 février 2022 · N° 21-82.588
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 février 2022 · N° 19-17.871
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2022 · N° 21-84.114
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 novembre 2021 · N° 21-81.925
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 avril 2021 · N° 20-85.474
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mars 2021 · N° 19-12.289
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 mars 2021 · N° 20-87.057
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mars 2021 · N° 20-86.919
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mars 2021 · N° 19-80.991
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 janvier 2021 · N° 19-84.547
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 novembre 2020 · N° 20-81.162
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 octobre 2020 · N° 20-83.011
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-82.322
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-82.016
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-80.150
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 septembre 2020 · N° 18-24.881
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 septembre 2020 · N° 18-84.619
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 septembre 2020 · N° 20-82.470
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 septembre 2020 · N° 19-84.995
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 septembre 2020 · N° 19-84.600
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 août 2020 · N° 20-82.858
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 août 2020 · N° 20-82.087
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juillet 2020 · N° 20-82.472
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juillet 2020 · N° 19-85.491
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 juin 2020 · N° 19-86.760
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 mai 2020 · N° 18-82.844
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 2020 · N° 20-81.183
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 2020 · N° 20-81.136
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 avril 2020 · N° 19-81.273
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 avril 2020 · N° 19-85.770
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mars 2020 · N° 19-50.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2020 · N° 19-81.541
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2020 · N° 19-80.465
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 février 2020 · N° 18-10.790
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 janvier 2020 · N° 19-80.186
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 janvier 2020 · N° 19-80.349
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2019 · N° 19-84.141
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 décembre 2019 · N° 18-50.073
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 novembre 2019 · N° 18-80.554
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 octobre 2019 · N° 18-19.984
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 19-83.878
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 septembre 2019 · N° 18-83.858
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 août 2019 · N° 18-87.174
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 juin 2019 · N° 18-84.653
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 juin 2019 · N° 19-80.182
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2019 · N° 19-80.088
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mai 2019 · N° 17-87.259
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mai 2019 · N° 19-81.366
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-15.486
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 avril 2019 · N° 18-83.215
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 janvier 2019 · N° 18-50.047
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-87.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2018 · N° 18-80.176
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 septembre 2018 · N° 18-90.019
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 septembre 2018 · N° 17-85.963
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-82.791
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 2018 · N° 16-17.865
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2018 · N° 18-80.066
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2018 · N° 17-83.166
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2018 · N° 18-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 janvier 2018 · N° 17-80.659
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2018 · N° 17-81.874
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 15-86.313
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2017 · N° 17-85.757
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-80.224
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2017 · N° 17-85.523
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2017 · N° 17-80.710
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 août 2017 · N° 17-83.791
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 2017 · N° 16-50.057
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-82.960
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-84.859
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2017 · N° 17-82.655
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 avril 2017 · N° 15-85.890
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 avril 2017 · N° 16-80.718
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 16-82.884
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2017 · N° 16-80.050
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2017 · N° 16-87.511
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2017 · N° 15-86.666
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2017 · N° 15-82.952
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 février 2017 · N° 16-13.824
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 février 2017 · N° 15-87.688
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-81.133
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-82.562
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-83.528
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-82.888
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 28 novembre 2016 · N° 16-70.009
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 novembre 2016 · N° 15-86.766
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 2016 · N° 16-84.115
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 2016 · N° 15-86.889
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-17.150
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Décision du 05 octobre 2016 · N° 16-84.669
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Décision du 27 septembre 2016 · N° 16-80.642
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Décision du 21 septembre 2016 · N° 16-82.082
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2016 · N° 14-82.076
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Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-83.026
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Décision du 12 juillet 2016 · N° 16-82.700
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 08 juillet 2016 · N° 16-70.005
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Décision du 25 mai 2016 · N° 15-86.024
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Décision du 25 mai 2016 · N° 15-81.511
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Décision du 11 mai 2016 · N° 15-86.060
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Décision du 10 mai 2016 · N° 14-85.318
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Décision du 06 avril 2016 · N° 15-81.206
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Décision du 31 mars 2016 · N° 16-80.095
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Décision du 30 mars 2016 · N° 13-85.765
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Décision du 30 mars 2016 · N° 14-87.251
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Décision du 30 mars 2016 · N° 14-85.109
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Décision du 22 mars 2016 · N° 15-83.207
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Décision du 22 mars 2016 · N° 15-83.205
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Décision du 09 mars 2016 · N° 13-85.943
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Décision du 02 mars 2016 · N° 15-83.336
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Décision du 01 mars 2016 · N° 15-82.824
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Décision du 17 février 2016 · N° 15-80.211
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Décision du 10 février 2016 · N° 16-80.510
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 février 2016 · N° 15-87.401
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 février 2016 · N° 15-87.095
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Décision du 03 février 2016 · N° 14-85.198
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 février 2016 · N° 15-82.790
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-80.581
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 janvier 2016 · N° 13-82.158
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 janvier 2016 · N° 15-01.541
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-85.603
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2006 · N° 06-82.372
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2006 · N° 06-84.048
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 octobre 2006 · N° 05-84.946
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Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-81.833
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Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-81.841
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Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-15.265
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Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-15.264
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Décision du 27 juin 2006 · N° 05-84.090
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Décision du 08 juin 2006 · N° 06-82.700
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Décision du 07 juin 2006 · N° 04-45.846
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Décision du 07 juin 2006 · N° 05-86.427
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Décision du 07 juin 2006 · N° 03-16.204
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Décision du 24 mai 2006 · N° 05-85.685
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Décision du 04 mai 2006 · N° 05-84.947
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Décision du 04 avril 2006 · N° 04-42.672
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Décision du 22 février 2006 · N° 04-87.027
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Décision du 25 janvier 2006 · N° 05-80.520
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Décision du 25 janvier 2006 · N° 05-81.377
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Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-81.730
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Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-82.988
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Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-80.859
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Décision du 02 novembre 2005 · N° 02-17.697
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Décision du 25 octobre 2005 · N° 02-45.158
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Décision du 05 octobre 2005 · N° 05-80.758
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Décision du 29 juin 2005 · N° 04-82.614
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Décision du 28 juin 2005 · N° 05-80.185
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Décision du 21 juin 2005 · N° 05-81.491
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Décision du 18 mai 2005 · N° 04-11.835
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Décision du 06 avril 2005 · N° 04-81.337
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Décision du 30 mars 2005 · N° 04-83.453
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Décision du 23 mars 2005 · N° 04-82.418
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Décision du 09 mars 2005 · N° 04-81.535
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Décision du 19 janvier 2005 · N° 02-41.113
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Décision du 01 décembre 2004 · N° 04-80.567
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Décision du 03 novembre 2004 · N° 04-82.713
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 02-40.648
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Décision du 22 septembre 2004 · N° 04-83.667
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Décision du 05 août 2004 · N° 04-82.957
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Décision du 06 juillet 2004 · N° 02-42.504
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Décision du 30 juin 2004 · N° 02-41.686
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Décision du 23 juin 2004 · N° 03-85.661
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Décision du 04 mai 2004 · N° 04-80.817
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-83.985
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Décision du 06 avril 2004 · N° 03-86.415
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Décision du 16 mars 2004 · N° 03-82.828
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Décision du 16 décembre 2003 · N° 02-87.185
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Décision du 25 novembre 2003 · N° 03-80.905
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Décision du 19 novembre 2003 · N° 02-80.352
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Décision du 19 novembre 2003 · N° 02-88.275
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Décision du 21 octobre 2003 · N° 02-85.836
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Décision du 15 octobre 2003 · N° 03-82.683
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-88.225
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Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-83.006
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 02-87.391
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Décision du 25 juin 2003 · N° 01-40.235
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Décision du 04 juin 2003 · N° 02-83.647
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-83.071
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-82.332
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Décision du 21 janvier 2003 · N° 02-82.319
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Décision du 29 octobre 2002 · N° 00-41.895
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Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-46.240
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SANS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SANS
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 31 juillet 2003
Questions fréquentes sur SANS
Quel est le numéro SIREN de SANS ?
Le numéro SIREN de SANS est 449 326 180. Le SIRET de son siège social est 449 326 180 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR10449326180.
Où se situe le siège social de SANS ?
Le siège social de SANS est situé 168 R Saint Denis (168/170) 168 A 170, 75002 Paris 2.
SANS est-elle toujours en activité ?
Oui, SANS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 31 juillet 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SANS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SANS.
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